Le pacte civil de solidarité (PACS)
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Il est possible de conclure un PACS de deux manières, à la Mairie ou auprès d’un notaire. La mairie ou le greffe du Tribunal Judiciaire de votre commune recevra votre convention ainsi que votre déclaration conjointe accompagnée de pièces justificatives et fera publier votre PACS par une mention en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires. La rédaction de la convention de PACS chez un notaire est toutefois conseillée car il est un professionnel spécialisé, ce qui assure une sécurité juridique non négligeable :
- La prise d’effet immédiate : la convention est efficace entre les partenaires dès sa signature chez le notaire qui l’enregistre instantanément.
- Le notaire apporte ses conseils sur les droits et obligations des partenaires (aide matérielle, solidarité des dépenses liées au ménage, solidarité en matière fiscale…).
- Le notaire apporte ses conseils sur le choix du régime de PACS le plus adapté en fonction de la situation des époux.
Il existe deux régimes, le régime de l’indivision et le régime de la séparation de biens (régime de principe en l’absence de dispositions contraires dans la convention).
Si le PACS est signé chez un notaire, celui-ci conserve l’original de la convention pendant au moins 75 ans, ce qui permet de toujours prouver à la fois l’existence du PACS et le contenu de la convention, notamment l’indication du régime adopté, ce qui s’avère primordial en cas d’acquisition d’un bien, de séparation ou de décès. Nous vous exposerons aussi l'intérêt d'un testament qui devra être adapté à chaque besoin.
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