Le Pacte Dutreil et la location équipée

Le Pacte Dutreil, un sujet toujours en évolution sur lequel ARCHERS NOTAIRES est à même de vous répondre avec l’évolution de la jurisprudence

Le dispositif du « Pacte Dutreil » est un mécanisme permettant une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, à la condition qu’il s’agisse de transmission de parts de société exerçant une activité opérationnelle (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Ce dispositif est initialement pensé pour favoriser les transmissions intra-familiales des très petites entreprises et des petites ou moyennes entreprises.

Aux yeux de l’administration fiscale, certaines activités sont exclues de ce régime de faveur comme étant considérées comme des activités de nature purement civile :

• Les activités de location de locaux nus,

• Les activités de location de locaux meublés à usage d’habitation,

• Ou encore, les activités de loueurs d’établissements commerciaux ou industriels équipés.

Cette dernière activité a fait l’objet d’un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 1er juin 2023. Dans cet arrêt, la Cour de cassation a admis que cette activité, bien que de nature civile au sens du droit privé, revêtait un caractère commercial et pouvait, de ce fait, bénéficier de l’exonération du dispositif Dutreil.

Par ce revirement important, la Haute Juridiction réfute totalement la position de l’administration fiscale quant à l’applicabilité du dispositif Dutreil, qui pourrait être étendu, de facto, aux activités de locations de locaux nus et meublés à usage d’habitation.

La réponse législative est à présent attendue : la position de la Cour de cassation a-t-elle ouvert une porte vers un élargissement du dispositif Dutreil ?

ARCHERS NOTAIRES se tient informé pour vous, n’hésitez pas à nous consulter.