Mes enfants ne travaillent pas avec moi, dois-je leur transmettre mon entreprise ?
Vous avez une société fleurissante, tout va pour le mieux grâce à vos efforts acharnés. Un seul bémol, face à l’amplitude horaire de votre activité, et la charge mentale qu’elle représente, vos enfants n’ont aucune envie de travailler dans les mêmes conditions. Faut-il pour autant balayer complétement l’idée de leur transmettre l’entreprise ?
La transmission d’entreprise a fait l’objet d’une attention toute particulière de la part du législateur avec la loin° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique.
Cette loi visait alors l’objectif de « répondre aux défis que constituent la création, la transmission et la reprise d'entreprise »
Pour cela la loi a créé des avantages fiscaux pour les repreneurs visant à simplifier la transmission d’entreprise et notamment une décote de 75 % de la base taxable des donations (dite « donation DUTREIL »). La plupart du temps, les chefs d’entreprise nous précisent qu’ils ne peuvent en bénéficier, aucun de leurs enfants ne voulant reprendre l’activité.
Cet argument n’est pas exact, voir même dangereux. Car, si anticiper la transmission de votre entreprise peut être bon pour vos enfants, elle l’est tout autant pour votre entreprise.
L’idée est la suivante : le coût de la succession de votre entreprise est élevé si vous n’anticipez pas, vos enfants n’auront pas la trésorerie pour y faire face, ils devront donc piocher dans la trésorerie de l’entreprise pour cela (s’ils peuvent bien entendu), l’entreprise sera donc complètement impliquée dans la transmission de sa propre entité, et son BFR sera (irrémédiablement ?) affaiblie.
La donation par pacte DUTREIL se révèle particulièrement intéressante pour cela. Mais il faut anticiper.
En effet, la donation par pacte Dutreil impose une triple contrainte de temps :
Un engagement collectif de conservation de deux ans (il peut être acquis dans certain cas)
Un engagement individuel à terme de quatre ans
L’exercice d’une fonction de direction par un signataire de l’engagement de conservation pendant 3 ans après la transmission
Il faudra également anticiper l’après donation, car la donation DUTREIL impose enfin la contrainte de transmettre les pouvoirs attachés aux parts transmises, même si celles-ci sont transmises avec réserve d’usufruit pour le chef d’entreprise.
Pour cela un toilettage des statuts sera indispensable.
Un tel montage est en général couplé avec, la constitution d’une holding, une donation du surplus des parts sans pacte Dutreil, des mandats de protection futur, un contrat de fiducie gestion à effet différé (pour éviter que les héritiers n’est à gérer l’activité), un contrat de prévoyance « décès du chef d’entreprise ».
Ainsi en cas de décès accidentel :
Les héritiers n’ont pas un besoin immédiat d’argent et ne pomperont donc pas le cash disponible dans la société (si elle en a !)
Les héritiers n’auront pas à gérer une société qui les dépasse complétement, elle sera remise entre les mains d’un manager de transition qui aura pour mission de la vendre (et qui aura la trésorerie dégagée par l’assurance homme clef)
.Les tiers (salariés, fournisseur, client, investisseur…) seront tous à l’abri du risque du décès du chef d’entreprise
Les héritiers récupéreront une somme d’argent postérieurement à la vente nette « de complication »
Avis aux financeurs, les entreprises que vous financez sont-elles protégées contre le risque de décès de son dirigeant ?