SAS : qui nomme le président ?
Vous avez développé un projet, vous avez fondé une société par actions simplifiée (SAS). Vous avez une super entreprise, vos clients vous adorent, votre banquier et votre expert-comptable aussi. Tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes. Pourtant vous n’êtes pas infaillible !
La question de la gouvernance est fondamentale dans une entreprise. Alors la rédaction des statuts devient primordiale et la question de qui nomme la gouvernance (et donc le président) aussi.
L’article 227-6 du code de commerce est aussi claire que simple :
« La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier par le présent article.
Les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers. »
De cet article on peut tirer les conséquences suivantes :
La SAS a obligatoirement un président
Le président est nommé librement comme défini dans les statuts
Le président n’a pas forcément tous les pouvoirs, les statuts définissent qui a le pouvoir d’agir en fonction de telle ou telle situation
Le principe de la liberté contractuelle joue à plein dans les sociétés par actions simplifiées.
Nous sommes souvent confrontés aux problématiques suivantes :
Qui décide si je suis temporairement ou durablement incapable ?
Qui décide si je meurs ?
Pour répondre à cette question, il convient à notre sens de voir la propriété des actions sous son double aspect. D’une part, il s’agit d’une valeur patrimoniale qui peut se transmettre, et d’autre part, il s’agit d’un outil de pouvoir qui permet de détenir une entreprise et donc de mener à bien la réalisation d’un objet social.
Les actions doivent donc d’abord être gérées comme un actif patrimonial dont la valeur peut fortement varier du jour au lendemain compte tenu du risque lié à la réalisation ou non de la mission de la société. Puis elles doivent être aménagées pour leur confier des droits politiques ou non en fonction des personnes qui seront détentrices desdites actions.
Doit-on forcément coupler propriété des actions et activité de l’entreprise ? Cela dépendra de tout une série de facteurs qui pourra d’ailleurs varier au cours de la vie sociale. Dès lors, la question de qui nomme les dirigeants, et au cas particulier, qui nomme le président devient clé. On peut ainsi prévoir que le président sera nommé par tout ou partie des associés, par un quorum de personnes au titre duquel les associés feront ou non partis, on peut exclure les mineurs, on peut intégrer les salariés, les directeurs généraux, un exécuteur testamentaire, le titulaire d’un mandat de protection futur pour sa personne… la liberté est sans limite. Dès lors, même si cette liberté peut être dangereuse, il serait stupide de ne pas s’en servir et de laisser la loi s’appliquer au risque de voir les clés confiées à des mineurs, des incapables, des personnes âgées, des cupides, des oisifs, des prodigues.