Droit de la famille
Se séparer : divorce et dissolution du PACS
Dans le divorce par consentement mutuel, la convention rédigée par les avocats des époux est déposée au rang des minutes du notaire, qui lui donne date certaine et force exécutoire. Lorsque le couple possède un bien immobilier, le partage est établi par acte notarié, quelle que soit la procédure suivie. Pour un PACS conclu chez le notaire, c'est lui qui enregistre la dissolution et la fait mentionner en marge de l'acte de naissance des partenaires, avant le partage des biens indivis.
Protéger : les mandats
Le mandat de protection future désigne à l'avance la personne qui vous représentera si vous ne pouvez plus pourvoir seul à vos intérêts. Il évite l'ouverture d'une tutelle ou d'une curatelle, et des parents peuvent l'organiser pour un enfant dont ils ont la charge. Le mandat à effet posthume confie à un mandataire la gestion de tout ou partie d'une succession, dans l'intérêt des héritiers, lorsqu'un intérêt sérieux et légitime le justifie.
Les grands moments d'une famille se préparent chez le notaire, souvent bien avant qu'on y pense.
Se marier ou se pacser, se séparer, protéger un proche, transmettre : à chacun de ces moments, le droit fixe des règles que l'on peut aménager, à condition de s'y prendre à temps. L'étude vous reçoit pour en parler simplement, avec le souci de protéger chacun sans perdre de vue l'équilibre de la famille.
S'unir : mariage et PACS
Le mariage place les époux sous un régime matrimonial qui détermine ce qui appartient à chacun et ce qui est commun ; le contrat de mariage permet de choisir celui qui convient, notamment lorsque l'un des époux exerce une activité indépendante ou possède déjà un patrimoine. Le PACS organise la vie commune sans conférer les mêmes droits successoraux : sans testament, le partenaire survivant n'hérite pas. Nous vous aidons à choisir la formule adaptée et à la compléter, le cas échéant, par un testament ou une donation entre époux.
Transmettre : donation et succession
La donation permet d'anticiper : la donation-partage répartit les biens entre les enfants et en fige la valeur au jour de l'acte, la donation en nue-propriété allège la fiscalité, la donation entre époux protège le conjoint survivant. Au décès, l'étude règle la succession : identification des héritiers, inventaire de l'actif et du passif, attestation de propriété immobilière, déclaration dans les délais légaux. Nous recherchons l'optimisation fiscale sans perdre la vision civile, car une transmission bien construite protège autant la famille que le patrimoine.
Pour une succession à régler : notre accompagnement à Lyon, délais, frais et pièces à apporter.
Pour une donation à préparer : abattements, frais et clauses, avec l’étude à Lyon.
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