Loi Carrez : appartement plus petit qu’annoncé, ce que l’acquéreur peut réclamer
Soixante mètres carrés dans l'acte, cinquante-six au mesurage. Depuis 1997, la loi Carrez permet à l'acquéreur d'un lot de copropriété d'obtenir une baisse du prix, à des conditions et dans des délais stricts. Son histoire, ses règles, et un exemple chiffré.
Les quotités d'acquisition pour les couples
Acheter à deux : les quotités doivent refléter le financement réel de chacun et sont figées après l'acte. Ce que dit la jurisprudence sur le prêt.
Acheter un bien reçu par donation : ce que l'article 924-4 change pour l'acquéreur
Un bien reçu par donation dans l'origine de propriété ? Dans certains cas, les héritiers du donateur peuvent agir contre l'acquéreur. Ce que prévoit l'article 924-4 du Code civil, combien de temps dure le risque, et comment le notaire sécurise la vente.
Droit de préemption urbain : ce que le vendeur doit savoir avant de signer
Vous vendez à Lyon ? Avant la signature, la Métropole peut acheter le bien à la place de votre acquéreur. Pour quels motifs, dans quels délais, et quels sont vos droits face à une offre inférieure : ce que le notaire vérifie dès le compromis.
Octobre rose : acheter un bien après un cancer du sein, ce que la loi a changé pour l'assurance du prêt
Après un cancer du sein, beaucoup pensent que l'assurance du prêt rendra l'achat impossible. Depuis 2022, la loi a changé la donne, notamment avec le droit à l'oubli.
Associations et fondations : le rôle du notaire, du legs à la gestion immobilière
Dons, legs, achat ou vente d’immeubles, création d’un fonds de dotation : le notaire intervient à chaque étape de la vie patrimoniale d’une association ou d’une fondation. Et pour les particuliers qui veulent leur léguer une partie de leurs biens, il sécurise le testament.
Véranda ou extension non déclarée : ce qu'elle peut coûter au moment de vendre
Une véranda ajoutée il y a dix ans, jamais déclarée. Une broutille, pense-t-on. Jusqu'au jour de la vente, où elle peut bloquer la banque, l'acheteur, et parfois la signature elle-même. Ce que dit le Code de l'urbanisme, et comment l'anticiper.