Domaine public : pourquoi une collectivité ne peut pas vendre n'importe quel terrain
Désaffectation, déclassement, déclassement anticipé, promesse de vente : ce qu'une collectivité doit faire avant de vendre un bien de son domaine public.
Désaffectation, déclassement, déclassement anticipé, promesse de vente : ce qu'une collectivité doit faire avant de vendre un bien de son domaine public.