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Domaine public : pourquoi une collectivité ne peut pas vendre n'importe quel terrain
État et collectivités territoriales Julien Sauvigné 27/09/2026 État et collectivités territoriales Julien Sauvigné 27/09/2026

Domaine public : pourquoi une collectivité ne peut pas vendre n'importe quel terrain

Désaffectation, déclassement, déclassement anticipé, promesse de vente : ce qu'une collectivité doit faire avant de vendre un bien de son domaine public.

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