État et collectivités territoriales
Une opération publique se joue à la frontière du droit public et du droit privé. C'est là que nous intervenons.
Pour construire, aménager ou exploiter un territoire, l'État, un département, une commune ou une région doit composer avec des règles d'urbanisme, d'environnement, d'immobilier et de droit des collectivités. Archers Notaires étudie votre projet et propose les solutions juridiquement fiables.
Conseil. Nous analysons le montage en amont : maîtrise foncière, choix de la procédure, conditions de la cession ou de l'acquisition, conséquences pour le patrimoine de la personne publique.
Rédaction et authentification des actes
Délaissement.
Aménagement et cessions en zone d'aménagement concerté (ZAC).
Déclassement et sortie du domaine public.
Gestion et cession du patrimoine privé de l'État et des collectivités.
Bail réel solidaire (BRS), pour les opérations d'accession sociale menées avec les promoteurs.
L'acte authentique sécurise l'opération sur le plan technique comme financier. C'est pourquoi de plus en plus de personnes publiques confient la rédaction de leurs actes à un notaire.
Le bail réel solidaire en deux phrases
Le ménage achète le logement et loue le terrain sur lequel il est construit. L'accession se fait hors du fonctionnement spéculatif du marché, dans un cadre fixé par la loi.
Questions fréquentes
Un terrain du domaine public peut-il être vendu ?
Pas en l'état. Il doit d'abord cesser d'être affecté à un usage public, puis être déclassé par une décision formelle. Notre article sur le domaine public détaille la procédure.
Quel est le rôle du notaire dans un bail réel solidaire ?
Il rédige le bail entre l'organisme de foncier solidaire et l'opérateur, puis les cessions de droits aux ménages, après vérification de leur agrément.