Préemption, sortie conjointe, sortie forcée, promesses en cas de départ, durée : ce que le pacte d'associés organise, et ce qu'il vaut mieux inscrire dans les statuts.

Depuis la loi DDADUE, l'audit énergétique ne dépend plus de la taille de l'entreprise mais de sa consommation d'énergie. Qui est concerné, quelle échéance, et quelles conséquences pour les locaux, les cessions et la transmission.

Exonération maintenue à 75 %, engagement individuel porté à 6 ans : la loi de finances pour 2026 recentre le pacte Dutreil. Ce qu'il faut vérifier avant de donner ou de transmettre.

Taxe de publicité foncière à 0,715 % ou droit fixe de 125 € : les deux régimes de faveur, leurs délais de 4 et 5 ans, et le coût d'un engagement non tenu.

Le vendeur professionnel ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés. Les trois conditions du vice caché et la charge de la preuve.