Pacte Dutreil 2026 : ce qui change pour transmettre votre entreprise
Transmettre son entreprise à ses enfants coûte cher en droits de donation ou de succession. Le pacte Dutreil reste l'outil central pour réduire cette facture. La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) le conserve, mais en durcit les conditions. Voici ce qui change et ce qu'il faut vérifier avant de transmettre.
Le principe : 75 % de la valeur exonérée
Le pacte Dutreil (article 787 B du Code général des impôts) permet d'exonérer de droits de mutation à titre gratuit 75 % de la valeur des titres transmis, par donation ou succession. Les droits ne sont calculés que sur les 25 % restants, après application des abattements familiaux habituels.
La loi de finances pour 2026 maintient ce taux de 75 %. Le régime n'est pas supprimé : il est recentré sur les entreprises réellement opérationnelles.
Ce qui change en 2026
1. Un engagement plus long. L'engagement collectif de conservation reste d'au moins 2 ans. L'engagement individuel, pris par chaque héritier ou donataire après la transmission, passe de 4 à 6 ans. La durée minimale totale de détention atteint donc 8 ans.
2. La holding animatrice reste éligible. Une holding qui anime effectivement son groupe continue de pouvoir faire l'objet d'un pacte Dutreil.
3. Date d'effet. Ces règles s'appliquent aux transmissions à titre gratuit réalisées à compter du 21 février 2026. L'administration a mis à jour sa doctrine le 10 août 2026 (BOFiP).
Ce qui ne change pas
Plusieurs mesures envisagées pendant les débats n'ont pas été retenues, notamment les restrictions sur les rachats intrafamiliaux et sur le pacte « réputé acquis ».
La condition de direction est inchangée : l'un des signataires de l'engagement collectif, ou l'un des héritiers ou donataires, doit exercer une fonction de direction effective dans la société pendant l'engagement collectif et pendant les 3 ans qui suivent la transmission. Le mécanisme de l'engagement « réputé acquis » est lui aussi maintenu.
Les points de vigilance
Anticiper. Le pacte collectif se signe de préférence avant la transmission. En cas de décès, les héritiers peuvent encore souscrire un engagement collectif dans les 6 mois, mais les marges de manœuvre sont alors réduites.
Mesurer l'engagement de 8 ans. Les héritiers doivent pouvoir conserver les titres pendant toute la durée. Une cession anticipée remet en cause l'exonération.
Prévoir les enfants qui ne reprennent pas. L'équilibre entre enfants repreneurs et non repreneurs se prépare en amont (donation-partage, soulte, répartition des actifs).
Conserver les justificatifs. Attestations annuelles, preuve de la fonction de direction, suivi des engagements : un défaut de forme peut coûter l'exonération.
Pour aller plus loin
Une question sur ce sujet ?
L'étude vous reçoit à Lyon sur rendez-vous, au 04 72 77 89 77 ou par le formulaire de contact.