Transmettre son entreprise à ses enfants coûte cher en droits de donation ou de succession. Le pacte Dutreil reste l'outil central pour réduire cette facture. La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) le conserve, mais en durcit les conditions. Voici les conditions à réunir, ce qui change et ce qu'il faut vérifier avant de transmettre.
Le principe : 75 % de la valeur exonérée
Le pacte Dutreil (article 787 B du Code général des impôts) permet d'exonérer de droits de donation ou de succession 75 % de la valeur des titres transmis. Les droits ne sont calculés que sur les 25 % restants, après application des abattements familiaux habituels (100 000 € par parent et par enfant).
Pour une donation en pleine propriété consentie avant 70 ans, les droits restant dus sont en outre réduits de moitié (article 790 du CGI). Ces deux avantages se cumulent.
La loi de finances pour 2026 maintient le taux de 75 %. Le régime n'est pas supprimé : il est recentré sur les entreprises réellement opérationnelles.
Les conditions à réunir
Une société opérationnelle : l'activité doit être industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Une holding qui anime effectivement son groupe est également éligible.
Un engagement collectif de conservation d'au moins 2 ans, signé avant la transmission par le futur donateur et, le cas échéant, d'autres associés. Il doit porter sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote d'une société non cotée (10 % et 20 % pour une société cotée).
Un engagement individuel de conservation, pris par chaque donataire ou héritier : 6 ans pour les transmissions réalisées depuis le 21 février 2026.
Une fonction de direction exercée par l'un des signataires de l'engagement collectif, ou par l'un des donataires ou héritiers, pendant l'engagement collectif et pendant les 3 ans qui suivent la transmission.
Lorsque le dirigeant détient déjà seul, ou avec son conjoint ou partenaire de PACS, ces seuils depuis au moins 2 ans et y exerce sa fonction de direction, l'engagement collectif est « réputé acquis » : aucun pacte n'est alors à signer.
Ce qui change en 2026
Un engagement plus long. L'engagement collectif reste d'au moins 2 ans. L'engagement individuel passe de 4 à 6 ans. La durée minimale totale de détention atteint donc 8 ans.
Les biens sans lien avec l'activité sont exclus. L'exonération de 75 % ne porte plus sur la fraction de la valeur des titres qui correspond à certains biens non affectés exclusivement à l'activité : logements et résidences, véhicules de tourisme, yachts et bateaux de plaisance, aéronefs, objets d'art, de collection ou d'antiquité, bijoux, métaux précieux, chevaux de course ou de concours, vins et alcools, biens affectés à la chasse ou à la pêche. Cette fraction est taxée normalement.
Une affectation appréciée dans la durée. Le bien doit avoir été affecté à l'activité pendant les 3 ans précédant la transmission (ou depuis son acquisition, si elle est plus récente), puis le rester jusqu'à la fin de l'engagement individuel. La fraction exclue se calcule en proportion de la valeur de ces biens dans l'actif de la société, y compris lorsqu'ils sont détenus par une filiale.
Ce qui reste dans l'exonération. La liste des biens exclus est limitative : la trésorerie, les valeurs mobilières, les participations et les immeubles de bureaux n'en font pas partie.
La holding animatrice reste éligible.
Date d'effet. Ces règles s'appliquent aux transmissions réalisées à compter du 21 février 2026. Les transmissions antérieures restent soumises à l'engagement individuel de 4 ans. L'administration a commenté la réforme le 10 août 2026 (BOFiP).
Exemple chiffré
Un dirigeant de 65 ans donne en pleine propriété les titres de sa société, évalués à 2 000 000 €, à ses deux enfants, à parts égales. La société ne détient aucun bien exclu. Pour chaque enfant :
Sans pacte Dutreil : part taxable de 1 000 000 €, ramenée à 900 000 € après l'abattement de 100 000 € ; droits de 212 962 € selon le barème, soit 106 481 € après la réduction de 50 %.
Avec pacte Dutreil : part taxable de 250 000 € après l'exonération de 75 %, ramenée à 150 000 € après l'abattement ; droits de 28 194 € selon le barème, soit 14 097 € après la réduction de 50 %.
Le donateur ayant moins de 70 ans, chaque enfant paie 14 097 € au lieu de 106 481 €. Pour les deux enfants, la facture passe de 212 962 € à 28 194 €. Exemple simplifié : il ne tient compte ni des donations antérieures ni des frais de l'acte.
Une réforme des droits de donation est débattue pour 2027 : voir notre article sur le plan « Transmissions 2027 ».
Ce qui ne change pas
Plusieurs mesures envisagées pendant les débats n'ont pas été retenues, notamment les restrictions sur les rachats intrafamiliaux et sur le pacte « réputé acquis ».
La condition de direction est inchangée, de même que le mécanisme de l'engagement « réputé acquis ».
Les points de vigilance
Anticiper. Le pacte collectif se signe de préférence avant la transmission. En cas de décès, les héritiers peuvent encore souscrire un engagement collectif dans les 6 mois, mais les marges de manœuvre sont alors réduites.
Mesurer l'engagement de 8 ans. Les héritiers doivent pouvoir conserver les titres pendant toute la durée. Une cession anticipée remet en cause l'exonération.
Faire l'inventaire des actifs de la société. Un logement de fonction mis à disposition à titre privé, un véhicule ou une œuvre d'art au bilan peuvent réduire l'exonération. Mieux vaut les identifier, et le cas échéant les sortir, avant la transmission.
Prévoir les enfants qui ne reprennent pas. L'équilibre entre enfants repreneurs et non repreneurs se prépare en amont (donation-partage, soulte, répartition des actifs).
Conserver les justificatifs. Une déclaration est faite au début de l'engagement collectif et une autre à la fin de l'engagement individuel. Entre les deux, l'administration peut demander à tout moment une attestation, à fournir dans les 3 mois. Un défaut de suivi peut coûter l'exonération.
Questions fréquentes
Le pacte Dutreil s'applique-t-il aux titres d'une holding ?
Oui, si elle anime effectivement son groupe. Une holding purement patrimoniale ne l'est pas, mais les titres de sociétés opérationnelles qu'elle détient peuvent, sous conditions, bénéficier du régime.
Peut-on signer le pacte après un décès ?
Oui. Les héritiers disposent de 6 mois pour souscrire entre eux, ou avec d'autres associés, un engagement collectif de conservation.
Le pacte Dutreil est-il compatible avec la réduction de 50 % pour donation avant 70 ans ?
Oui. Pour une donation en pleine propriété, les deux avantages se cumulent.
Que se passe-t-il si un héritier vend ses titres avant la fin de son engagement ?
L'exonération dont il a bénéficié est remise en cause : les droits deviennent exigibles, avec des intérêts de retard.
Pour aller plus loin
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Article rédigé par Julien Sauvigné, notaire associé chez Archers Notaires à Lyon. Il intervient principalement en immobilier complexe, droit des affaires et transmission patrimoniale.