Acheter un bien reçu par donation : ce que l'article 924-4 change pour l'acquéreur
Un bien reçu par donation dans l'origine de propriété ? Dans certains cas, les héritiers du donateur peuvent agir contre l'acquéreur. Ce que prévoit l'article 924-4 du Code civil, combien de temps dure le risque, et comment le notaire sécurise la vente.
Droit de préemption urbain : ce que le vendeur doit savoir avant de signer
Vous vendez à Lyon ? Avant la signature, la Métropole peut acheter le bien à la place de votre acquéreur. Pour quels motifs, dans quels délais, et quels sont vos droits face à une offre inférieure : ce que le notaire vérifie dès le compromis.
Octobre rose : acheter un bien après un cancer du sein, ce que la loi a changé pour l'assurance du prêt
Après un cancer du sein, beaucoup pensent que l'assurance du prêt rendra l'achat impossible. Depuis 2022, la loi a changé la donne, notamment avec le droit à l'oubli.
Véranda ou extension non déclarée : ce qu'elle peut coûter au moment de vendre
Une véranda ajoutée il y a dix ans, jamais déclarée. Une broutille, pense-t-on. Jusqu'au jour de la vente, où elle peut bloquer la banque, l'acheteur, et parfois la signature elle-même. Ce que dit le Code de l'urbanisme, et comment l'anticiper.
Droit de passage : trente ans d'usage ne créent pas une servitude
Passer par le chemin du voisin depuis trente ans ne crée aucun droit : une servitude de passage ne s'établit que par acte. Ce qu'il faut vérifier avant d'acheter un bien desservi par un chemin privé.
Acheter un appartement : les questions à se poser avant de signer
Copropriété, urbanisme, financement, façon d'acheter : les questions qu'un notaire pose à un acquéreur avant la signature du compromis.
La vente du logement de la famille par un couple marié
Vendre, louer, hypothéquer le logement de la famille : un époux ne peut pas le faire seul, même s'il en est l'unique propriétaire. Ce que prévoit l'article 215 du Code civil, ce que risque un acte passé sans l'accord du conjoint, et pourquoi le PACS ne protège pas de la même façon.