Mis à jour le 24 octobre 2026
Le logement de la famille bénéficie d'une protection particulière : un époux ne peut pas le vendre, le louer ou l'hypothéquer sans l'accord de son conjoint, même s'il en est l'unique propriétaire. Cette règle, souvent ignorée, est l'une des premières que vérifie le notaire.
En bref
Les deux époux doivent consentir à tout acte qui priverait la famille de son logement, quel que soit leur régime matrimonial et quel que soit le propriétaire.
La règle s'applique jusqu'au divorce définitif, donc aussi pendant la procédure.
L'époux qui n'a pas consenti peut faire annuler l'acte dans l'année où il en a eu connaissance.
Le PACS et le concubinage n'offrent pas cette protection.
Le principe du double consentement
Le Code civil (article 215) prévoit une protection particulière quand un couple marié souhaite vendre son logement de famille, puisqu'il exige que les deux époux donnent leur consentement pour disposer de cet immeuble et des meubles meublants dont il est garni.
Celui qui n'aurait pas donné son consentement pourrait demander l'annulation de la vente, et ce, dans un délai d'une année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte. Cette action ne peut toutefois jamais être engagée plus d'un an après la dissolution du régime matrimonial, par exemple après le divorce.
Quand s'applique-t-il ?
Ce double consentement s'applique :
à tous les couples mariés, quel que soit leur régime matrimonial, et quel que soit celui qui en est propriétaire. Autrement dit, un époux propriétaire exclusif de la résidence principale doit nécessairement obtenir le consentement de son conjoint. La protection vise le logement de la famille, et non une résidence secondaire ;
pendant toute la durée du mariage, qui se poursuit jusqu'au décès de l'un des époux ou jusqu'à ce que le divorce soit devenu définitif. Cette exigence s'applique donc aux couples en instance de divorce ;
aux actes de disposition relatifs au logement, c'est-à-dire ceux qui auraient pour effet de priver le couple du logement : vente du bien, mise en location, hypothèque, résiliation du contrat d'assurance le garantissant, donation, échange, apport en société, ou cession de parts sociales donnant vocation à occuper le logement.
Et si le conjoint refuse ou ne peut pas consentir ?
Lorsque le conjoint est hors d'état de manifester sa volonté, par exemple en raison de la maladie, ou lorsque son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille, l'autre époux peut demander au juge l'autorisation de passer seul l'acte (article 217 du Code civil). Le juge apprécie au cas par cas, au regard de l'intérêt de la famille.
Une règle qui s'ajoute à celles du régime matrimonial
L'article 215 protège le logement, quel que soit le propriétaire. Il s'ajoute aux règles propres à chaque régime : sous le régime de la communauté, les deux époux doivent de toute façon consentir à la vente d'un immeuble commun, qu'il s'agisse ou non du logement de la famille. Un bien acheté par les époux en indivision suppose, lui aussi, l'accord de chacun des propriétaires.
PACS et concubinage : pas la même protection
L'article 215 ne s'applique qu'aux époux. Un partenaire de PACS ou un concubin propriétaire seul du logement peut le vendre sans l'accord de l'autre, même si le couple y vit avec ses enfants. Seuls les droits du locataire sont protégés : des partenaires de PACS peuvent être cotitulaires du bail, et au décès, le partenaire survivant peut rester gratuitement un an dans le logement, sauf disposition contraire du testament.
Pour un couple non marié qui achète ensemble, la protection passe donc par le titre de propriété lui-même : achat à deux, dans des proportions adaptées (voir notre article sur les quotités d'acquisition pour les couples), ou achat en SCI.
Au décès : le logement du conjoint survivant
Au décès de l'un des époux, le conjoint survivant peut rester gratuitement dans le logement pendant un an. Ce droit est d'ordre public : le défunt ne peut pas l'en priver. Le conjoint peut ensuite demander, dans l'année du décès, un droit d'habitation et d'usage à vie sur le logement et son mobilier, sauf si le défunt l'en a privé par un testament authentique.
Ce que fait le notaire
Avant toute vente, le notaire vérifie la situation matrimoniale du vendeur. Si le bien est le logement de la famille, il fait intervenir le conjoint à l'acte, même s'il n'est pas propriétaire, pour qu'il donne son consentement. C'est ce qui protège l'acquéreur contre une annulation ultérieure.
Ce qu'il faut retenir
Logement de la famille : l'accord des deux époux est obligatoire, même si un seul est propriétaire.
La règle vaut jusqu'au divorce définitif.
Sans cet accord, l'acte peut être annulé dans l'année où le conjoint en a eu connaissance.
Partenaires de PACS et concubins ne bénéficient pas de cette protection : tout se joue dans le titre de propriété.
À lire aussi : Différence entre PACS et mariage : le tableau comparatif · Les quotités d'acquisition pour les couples · SCI : avantages, inconvénients et rôle du notaire
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Article rédigé par Julien Sauvigné, notaire associé chez Archers Notaires à Lyon. Il intervient principalement en immobilier complexe, droit des affaires et transmission patrimoniale.