Dons, legs, achat ou vente d’immeubles, création d’un fonds de dotation : le notaire intervient à chaque étape de la vie patrimoniale d’une association ou d’une fondation. Et pour les particuliers qui veulent leur léguer une partie de leurs biens, il sécurise le testament.

La loi du 7 avril 2026 donne aux indivisaires de bonne volonté les moyens de sortir d'une indivision bloquée : vente autorisée par le juge, partage judiciaire élargi. Une bonne réforme.

Sur une somme d'argent, l'usufruit devient un quasi-usufruit : un droit de jouir doublé d'une dette. Origines, effets de l'article 774 bis du CGI et contenu de la convention.

Usufruit au conjoint, nue-propriété aux enfants : la clause démembrée évite que le capital soit taxé deux fois. Principe, fiscalité et précautions de rédaction.

Un enfant mineur peut hériter de son parent divorcé : encore faut-il savoir qui gérera ces biens jusqu'à sa majorité. Sans anticipation, c'est souvent l'ex-conjoint, en tant que parent survivant, qui en aura la charge.

Vendre un bien propre et réinvestir le prix pendant le mariage ne suffit pas : sans déclaration de remploi dans l'acte, le nouveau bien est commun. Ce que dit le Code civil, et ce qu'il faut faire signer chez le notaire.

L'abattement de 100 000 € n'est pas un plafond. Don familial, barème progressif, démembrement, valeur au jour du don : ce que la règle permet réellement quand on s'y prend tôt.