Associations et fondations : le rôle du notaire, du legs à la gestion immobilière
Associations et fondations font partie des clients réguliers de l'étude. Recevoir un legs, acheter des locaux, vendre un immeuble reçu par succession, créer un fonds de dotation : à chacune de ces étapes, le notaire sécurise l'opération et vérifie que la structure a bien la capacité d'agir.
De l'autre côté, de nombreux clients nous interrogent sur les legs qu'ils peuvent faire à une association ou à une fondation. C'est l'une des questions les plus fréquentes lors de la préparation d'un testament.
Vérifier la capacité de l'association ou de la fondation
Toutes les structures n'ont pas les mêmes droits. Une association simplement déclarée ne peut acquérir à titre onéreux que les immeubles strictement nécessaires à son objet. Une association déclarée depuis au moins trois ans, dont les activités relèvent de l'intérêt général au sens du code général des impôts, peut en outre recevoir des donations et des legs et conserver les immeubles reçus à titre gratuit. Les associations et fondations reconnues d'utilité publique disposent d'une capacité plus large.
Avant toute signature, le notaire contrôle les statuts, la publication au Journal officiel, la reconnaissance éventuelle d'utilité publique et les pouvoirs du signataire (délibération du conseil d'administration ou de l'assemblée générale).
Recevoir un legs ou une donation
Les legs représentent une ressource importante pour de nombreuses associations et fondations. Le notaire chargé de la succession :
identifie le bénéficiaire et vérifie sa capacité à recevoir ;
déclare la libéralité au préfet, qui dispose d'un droit d'opposition (article 910 du code civil) ;
organise la délivrance du legs et, s'il porte sur un immeuble, le transfert de propriété ;
analyse les charges et conditions fixées par le testateur.
Lorsqu'une charge devient impossible ou trop lourde à exécuter, une procédure de révision existe (articles 900-2 et suivants du code civil). Mieux vaut l'anticiper dès l'acceptation.
Pour la donation d'un bien immobilier, l'acte notarié est obligatoire.
Vous souhaitez léguer à une association ou à une fondation ?
La question revient souvent chez nos clients : « Que puis-je léguer, et comment être sûr que ma volonté sera respectée ? » Quelques points à connaître :
Ce que vous pouvez léguer : si vous avez des enfants, ceux-ci sont héritiers réservataires. Vous ne pouvez léguer librement que la quotité disponible. Sans enfant, vous pouvez en principe disposer de l'ensemble de vos biens.
La forme du legs : une somme d'argent, un bien précis (un appartement, un portefeuille de titres), une fraction de votre patrimoine, voire la totalité.
Bien désigner le bénéficiaire : dénomination exacte, siège, numéro d'identification. Une désignation approximative est une source fréquente de difficultés au moment de la succession.
Vérifier sa capacité à recevoir : toutes les associations ne peuvent pas recevoir de legs (voir ci-dessus). Mieux vaut le vérifier avant de rédiger.
Prévoir une charge, si besoin : vous pouvez affecter le legs à un projet précis, à condition que la charge reste réaliste dans la durée.
Choisir la bonne forme de testament : un testament authentique, reçu par le notaire, ou un testament olographe, écrit de votre main et déposé chez le notaire, avec inscription au fichier central des dispositions de dernières volontés.
La fiscalité dépend du statut du bénéficiaire : un legs à un organisme éligible peut être exonéré de droits de succession, alors qu'à défaut il peut être taxé jusqu'à 60 % (voir plus bas).
Acheter, vendre ou louer un immeuble
Siège social, locaux d'activité, établissement d'accueil, immeuble reçu par legs et destiné à être vendu : le notaire rédige et authentifie la vente, vérifie l'urbanisme et les servitudes, et assure la publicité foncière. Il peut aussi intervenir pour un bail de longue durée (bail emphytéotique, par exemple) ou une mise à disposition.
Créer ou doter une structure
Le notaire accompagne la création d'un fonds de dotation ou d'une fondation, en particulier lorsque la dotation comprend des immeubles ou des titres. Il conseille également les particuliers qui souhaitent soutenir une cause par donation, par legs ou par donation temporaire d'usufruit.
Les points fiscaux à surveiller
Certains dons et legs consentis à des fondations et associations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général sont exonérés de droits de mutation (article 795 du code général des impôts). Par ailleurs, un héritier qui donne tout ou partie de ce qu'il a reçu à certaines de ces structures dans les six mois du décès peut, sous conditions, déduire ce don de sa part taxable (article 788 du même code). L'éligibilité dépend du statut exact du bénéficiaire : elle se vérifie au cas par cas.
À défaut d'exonération, le legs est taxé : à 35 % jusqu'à 24 430 € puis 45 % au-delà pour une association reconnue d'utilité publique, et à 60 % pour une association qui ne l'est pas. L'écart est considérable : c'est une raison de plus de vérifier le statut du bénéficiaire avant de rédiger le testament.
L'étude à vos côtés
L'étude accompagne de façon régulière associations et fondations, ainsi que les particuliers qui souhaitent leur transmettre une partie de leur patrimoine. Vous envisagez un legs ? Pour toute question, contactez-nous : archers.69026@archers.notaires.fr ou via le formulaire de contact.