La clause bénéficiaire démembrée donne l'usufruit du capital à votre conjoint et la nue-propriété à vos enfants. Le conjoint dispose des fonds sa vie durant. Les enfants récupèrent la valeur du capital à son décès, sans que ce capital soit taxé une seconde fois.
Le principe : un usufruit sur une somme d'argent
Au décès de l'assuré, l'assureur verse le capital à l'usufruitier. Une somme d'argent se consomme par l'usage : l'usufruit prend donc la forme d'un quasi-usufruit (article 587 du Code civil). Le conjoint peut dépenser ou placer les fonds comme il l'entend.
En contrepartie, il devient débiteur envers les enfants d'une dette de restitution. Elle est exigible à son propre décès. Les enfants détiennent alors une créance sur sa succession.
Ce démembrement ne se présume pas. Il doit être écrit dans la clause bénéficiaire, en termes précis.
Quasi-usufruit ou clause de remploi : deux logiques
La clause peut organiser l'usufruit de deux façons.
Le quasi-usufruit donne au conjoint la libre disposition du capital. C'est la souplesse maximale pour lui. Le risque pour les enfants : si le capital a été dépensé, leur créance ne vaut que ce que vaut la succession du conjoint.
La clause de remploi impose au conjoint de replacer le capital dans un autre support : un placement, un bien immobilier. Le conjoint perçoit les revenus, les enfants conservent la nue-propriété du bien acquis. Leurs droits sont mieux protégés, mais le conjoint perd la libre disposition des fonds.
D'autres garanties sont possibles : caution, sûreté sur un bien du conjoint. Le choix dépend de votre famille, de l'âge du conjoint et de ses autres ressources. Dans une famille recomposée, où les enfants ne sont pas ceux du conjoint, la question de la protection des nus-propriétaires est centrale.
La fiscalité au premier décès
Primes versées avant 70 ans (article 990 I du CGI)
Chaque bénéficiaire profite d'un abattement de 152 500 €, tous contrats confondus pour un même assuré. Sur la part taxable, après abattement, le prélèvement est de 20 % jusqu'à 700 000 €, puis de 31,25 % au-delà.
En cas de démembrement, l'usufruitier et le nu-propriétaire sont considérés comme bénéficiaires au prorata de leurs droits. Ces droits se calculent selon le barème de l'article 669 du CGI, en fonction de l'âge de l'usufruitier. L'abattement est partagé entre eux dans les mêmes proportions.
Le conjoint et le partenaire de PACS sont exonérés. La part d'abattement qui leur revient n'est pas reportée sur les enfants : elle est perdue.
Exemple
Capital de 400 000 €, primes versées avant 70 ans. Le conjoint a 75 ans au décès : son usufruit vaut 30 %, la nue-propriété 70 %. Deux enfants.
Conjoint : 120 000 €, exonérés.
Chaque enfant : 200 000 € × 70 % = 140 000 €.
Abattement de chaque enfant : 152 500 € × 70 % = 106 750 €.
Base taxable par enfant : 33 250 €, soit un prélèvement de 6 650 € (20 %).
Primes versées après 70 ans (article 757 B du CGI)
Les primes versées après 70 ans sont soumises aux droits de succession pour leur fraction supérieure à 30 500 €. Cet abattement est global : un seul pour l'ensemble des contrats et des bénéficiaires. Les produits capitalisés attachés à ces primes ne sont pas taxés.
En cas de démembrement, la même règle de répartition s'applique : barème de l'article 669 pour les droits et pour l'abattement de 30 500 €. Le conjoint reste exonéré.
Au second décès : la créance de restitution
Au décès du conjoint, la dette de restitution est déduite de sa succession. Les enfants récupèrent ainsi la valeur du capital sans nouvelle taxation sur cette somme.
Depuis la loi de finances pour 2024, l'article 774 bis du CGI interdit de déduire certaines dettes de restitution : celles qui portent sur une somme d'argent dont le défunt s'était réservé l'usufruit. L'administration précise que ce texte ne s'applique pas lorsque l'usufruit a été reçu comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie. La clause démembrée garde donc son intérêt.
Le projet de loi de finances pour 2027, en cours d'examen au Parlement, comporte un article consacré à l'assurance-vie. Les règles exposées ici sont celles en vigueur au 24 octobre 2026.
La convention de quasi-usufruit
Dès la réception du capital, il est utile de signer une convention entre le conjoint et les enfants. Elle fixe le montant de la créance, ses modalités de restitution et, le cas échéant, une revalorisation ou des garanties. Reçue par acte notarié, elle a date certaine et force probante.
Nous détaillons son contenu dans l'article Quasi-usufruit : pourquoi une convention est indispensable.
Rédiger la clause et la confier au notaire
Une clause démembrée se rédige sur mesure. Elle doit notamment :
désigner précisément l'usufruitier et les nus-propriétaires ;
prévoir le cas où l'un d'eux décède avant l'assuré ou renonce au bénéfice du contrat ;
choisir entre quasi-usufruit et remploi, et prévoir les garanties ;
rester cohérente avec votre régime matrimonial, vos donations et votre testament.
La désignation peut se faire par avenant au contrat ou par testament (article L. 132-8 du Code des assurances). Une clause longue peut être rédigée dans un acte conservé à l'étude, le contrat y renvoyant. Prévenez l'assureur qu'une désignation existe, pour qu'il ne paie pas l'ancien bénéficiaire par erreur.
La clause reste modifiable tant que le bénéficiaire ne l'a pas acceptée. L'acceptation suppose votre accord (article L. 132-9 du Code des assurances). Un mariage, une naissance ou une séparation justifient de la relire.
L'étude intervient sur ces questions dans le cadre du règlement des successions et de la transmission par donation.
Questions fréquentes
Peut-on refuser une succession et accepter une assurance-vie ?
Oui. Le capital versé à un bénéficiaire désigné ne fait pas partie de la succession (article L. 132-12 du Code des assurances). Vous pouvez renoncer à la succession et percevoir le capital. Seules des primes manifestement exagérées au regard des facultés du défunt peuvent être réintégrées.
Qu'est-ce qu'une clause de remploi en assurance-vie ?
C'est une clause qui oblige l'usufruitier à replacer le capital reçu dans un autre bien, dont les enfants détiennent la nue-propriété. L'usufruitier en perçoit les revenus mais ne peut pas consommer le capital.
Que deviennent les versements après 70 ans en cas de démembrement ?
Ils sont soumis aux droits de succession au-delà de 30 500 €, tous contrats confondus. Les droits et l'abattement sont répartis entre usufruitier et nus-propriétaires selon le barème de l'article 669. Le conjoint est exonéré.
La convention de quasi-usufruit est-elle obligatoire ?
Non, mais elle sécurise la créance des enfants : elle en fixe le montant et lui donne date certaine face aux autres héritiers et aux créanciers.
Une question sur ce sujet ? L'étude vous reçoit à Lyon sur rendez-vous, au 04 72 77 89 77 ou par le formulaire de contact.
Article rédigé par Julien Sauvigné, notaire associé chez Archers Notaires à Lyon. Il intervient principalement en immobilier complexe, droit des affaires et transmission patrimoniale.