Le quasi-usufruit est l'usufruit d'un bien qui se consomme par l'usage, le plus souvent une somme d'argent. L'usufruitier peut dépenser ou placer les fonds librement, mais il doit en restituer la valeur à la fin de l'usufruit (article 587 du Code civil). Cette dette se règle en général sur sa succession. Une convention signée dès l'origine prouve la dette, en fixe le montant et conditionne sa déduction fiscale, qui n'est plus admise dans tous les cas depuis 2024.
Usufruit et quasi-usufruit : quelle différence ?
Dans un usufruit classique, l'usufruitier utilise le bien ou en perçoit les revenus, puis le nu-propriétaire le récupère. Sur un appartement, c'est simple : le bien est toujours là.
Une somme d'argent, elle, ne peut pas servir sans être consommée. L'article 587 du Code civil règle la difficulté : l'usufruitier peut s'en servir, à charge de rendre, à la fin de l'usufruit, des choses de même quantité et qualité ou leur valeur estimée à la date de la restitution.
Le quasi-usufruit associe donc deux éléments :
un droit de disposer des fonds pour l'usufruitier ;
une dette de restitution envers le nu-propriétaire, exigible le plus souvent au décès de l'usufruitier.
Pour une somme d'argent, la restitution porte en principe sur le montant nominal reçu, sauf clause de revalorisation.
D'où naît un quasi-usufruit ?
La succession
Le conjoint survivant qui choisit l'usufruit de la succession, par la loi ou par une donation au dernier vivant, détient un quasi-usufruit sur les liquidités : comptes, livrets, placements. Les enfants sont nus-propriétaires et créanciers de la restitution.
L'assurance-vie à clause bénéficiaire démembrée
Le capital est versé à l'usufruitier, souvent le conjoint, qui en dispose. Les nus-propriétaires, souvent les enfants, ont une créance de restitution. Voir notre article assurance-vie : la clause bénéficiaire démembrée.
La vente d'un bien démembré
Quand l'usufruit et la nue-propriété d'un bien sont vendus ensemble, le prix se répartit selon la valeur de chaque droit. Les parties peuvent toutefois convenir de reporter l'usufruit sur le prix (article 621 du Code civil). Ce report crée un quasi-usufruit conventionnel.
La donation d'une somme d'argent avec réserve d'usufruit
Un parent donne à ses enfants la nue-propriété d'une somme et en garde l'usufruit. Il peut utiliser les fonds ; ses enfants ont une créance sur sa succession. C'est l'hypothèse que la loi de finances pour 2024 a visée en premier.
Les distributions de réserves
Lorsque des titres de société sont démembrés et que la société distribue des réserves, la Cour de cassation reconnaît à l'usufruitier un quasi-usufruit sur les sommes distribuées.
L'enjeu fiscal : la dette est-elle déductible de la succession ?
La règle : une dette envers les héritiers doit être prouvée
Les dettes du défunt se déduisent de l'actif de sa succession si leur existence au décès est justifiée (article 768 du CGI). Mais une dette envers ses héritiers est présumée fictive (article 773, 2° du CGI). La preuve contraire n'est admise que si la dette résulte d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé ayant date certaine avant le décès, ce qui suppose en pratique son enregistrement.
Sans écrit, les enfants peinent à prouver leur créance, et l'administration peut refuser la déduction.
Depuis la loi de finances pour 2024 : l'article 774 bis du CGI
Pour les successions ouvertes depuis le 29 décembre 2023 :
Somme d'argent dont le défunt s'était réservé l'usufruit : la dette de restitution n'est pas déductible, quelles que soient les circonstances de constitution de l'usufruit.
Prix de cession d'un bien dont le défunt s'était réservé l'usufruit : la dette reste déductible s'il est justifié que l'opération n'avait pas un objectif principalement fiscal. Selon l'administration, cette preuve s'apprécie par un faisceau d'indices : délai entre le démembrement et la vente, motivations patrimoniales, latitude laissée à l'usufruitier.
Lorsque la dette n'est pas déductible, la créance est taxée au nom du nu-propriétaire, selon son lien de parenté avec l'usufruitier, si cette méthode aboutit à des droits moindres. Les droits payés lors de la donation initiale s'imputent ; l'excédent éventuel n'est pas restitué.
Ce qui reste en dehors du dispositif
D'après les commentaires de l'administration, l'article 774 bis ne remet pas en cause la déduction de la dette notamment lorsque :
l'usufruit a été recueilli par le conjoint survivant, par la loi, par donation ou testament, ou au titre d'un avantage matrimonial ou d'un préciput ;
l'usufruit provient d'un contrat d'assurance-vie ;
l'usufruit a été reçu, par legs ou par donation à cause de mort, d'un partenaire de PACS ou d'un concubin prédécédé ;
l'opération n'a pas été motivée principalement par la fiscalité ni engagée à l'initiative du défunt, par exemple une indemnité d'expropriation ou une distribution de dividendes prélevés sur les réserves.
Dans ces cas, la déduction reste soumise à la preuve de l'article 773, 2° : la convention garde tout son intérêt. Chaque situation doit être examinée au regard de ces commentaires.
Ce que doit contenir la convention de quasi-usufruit
La convention se signe dès la naissance du quasi-usufruit, entre l'usufruitier et les nus-propriétaires. Elle précise :
l'origine et le montant des sommes : succession, contrat d'assurance-vie, prix de vente, donation ;
le montant de la créance de restitution et, si les parties le souhaitent, une clause de revalorisation ;
l'exigibilité : au décès de l'usufruitier en principe, avec une éventuelle faculté de remboursement anticipé ;
les garanties : caution, affectation hypothécaire, obligation d'employer les fonds dans un placement ou un bien déterminé ;
le sort de la créance en cas de remploi : si les fonds servent à acheter un bien, ce bien peut être acquis en démembrement plutôt qu'en pleine propriété ;
les éventuelles limites aux pouvoirs de l'usufruitier.
En principe, l'usufruitier doit fournir une caution, sauf dispense (article 601 du Code civil). Lorsque l'usufruit vient d'une libéralité au conjoint, les enfants peuvent exiger un inventaire et l'emploi des sommes (article 1094-3 du Code civil).
Pourquoi un acte notarié ?
L'acte authentique donne une date certaine et une force probante à la dette. Il l'inscrit dans le dossier de la succession future, la rend opposable aux autres héritiers et aux créanciers, et satisfait à la condition de preuve de l'article 773, 2° du CGI.
Un outil à manier avec mesure
Le quasi-usufruit laisse à l'usufruitier la libre disposition des fonds. La créance des nus-propriétaires ne vaut donc que par la solvabilité de sa succession. Si tout a été dépensé, ils viennent au rang des autres créanciers, sauf garantie prévue.
Le risque est plus fort en famille recomposée : les enfants d'une première union sont créanciers de la succession d'un beau-parent dont ils ne sont pas héritiers. Une garantie ou une obligation d'emploi prend alors tout son sens.
C'est un instrument adapté aux parents qui veulent garder des revenus et de la souplesse tout en transmettant, à condition d'être formalisé par écrit. Pour l'organiser avec vos donations, voir donations aux enfants et entre époux et nos pages succession à Lyon et droit de la famille.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre usufruit et quasi-usufruit ?
L'usufruitier rend le bien lui-même. Le quasi-usufruitier, qui a pu consommer le bien, en rend la valeur : il a une dette envers le nu-propriétaire.
La convention de quasi-usufruit est-elle obligatoire ?
Non. Mais sans écrit ayant date certaine, la dette est difficile à prouver, et sa déduction de la succession est en principe refusée lorsqu'elle est due aux héritiers.
La dette de restitution est-elle déductible de la succession de l'usufruitier ?
Oui en principe, si elle est prouvée. Depuis le 29 décembre 2023, elle ne l'est plus pour une somme d'argent dont le défunt s'était réservé l'usufruit. Elle le reste notamment pour l'usufruit du conjoint survivant et celui issu d'une assurance-vie.
Que se passe-t-il si l'usufruitier a tout dépensé ?
La créance reste due par sa succession. Si l'actif ne suffit pas, les nus-propriétaires ne sont pas payés en totalité, sauf garantie prévue dans la convention.
Peut-on revaloriser la créance de restitution ?
Oui, la convention peut prévoir une clause de revalorisation. À défaut, une somme d'argent se restitue pour son montant nominal.
À lire aussi : Construction par l'usufruitier.
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Article rédigé par Julien Sauvigné, notaire associé chez Archers Notaires à Lyon. Il intervient principalement en immobilier complexe, droit des affaires et transmission patrimoniale.