Tarifs

Les grands principes

Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », le tarif des notaires est fixé par arrêté des ministres de la Justice et de l'Économie pour une période de deux ans, dans le cadre posé par les articles L. 444-1 et suivants et R. 444-1 et suivants du Code de commerce. Le tarif en vigueur résulte de l'arrêté du 25 février 2026, applicable du 1er mars 2026 au 29 février 2028.

Pour chaque acte tarifé, les émoluments du notaire sont donc les mêmes quel que soit l'office choisi. Ce que vous réglez à l'étude comprend, outre ces émoluments, les droits et taxes reversés à l'État et aux collectivités, qui représentent l'essentiel des « frais de notaire », ainsi que les débours engagés pour votre compte.

Les prestations qui ne relèvent pas du tarif réglementé (consultations, conseil, actes non tarifés) donnent lieu à des honoraires libres, convenus par écrit avec vous avant toute intervention.

Le tarif des actes

Textes de référence : arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires ; arrêté du 28 février 2020 ; arrêté du 25 février 2026, en vigueur jusqu'au 29 février 2028 ; articles A. 444-53 et suivants du Code de commerce, qui codifient le tarif applicable.

Pour estimer le coût d'une acquisition immobilière : simulateur officiel des Notaires de France.

Pour toute question sur le coût d'un acte : contactez l'étude.