Tarifs

L’essentiel de l’activité notariale relève d’un tarif réglementé, fixé par l’État. Les émoluments perçus par le notaire sont les mêmes quel que soit l’office choisi ; ils sont fixés par les articles L. 444-1 et suivants et R. 444-1 et suivants du Code de commerce, et par l’arrêté du 26 février 2016 modifié fixant les tarifs réglementés des notaires.

Ce que vous réglez à l’étude comprend, outre ces émoluments, les droits et taxes reversés à l’État et aux collectivités, qui représentent l’essentiel des « frais de notaire », ainsi que les débours engagés pour votre compte.

Les prestations qui ne relèvent pas du tarif réglementé (consultations, conseil, actes non tarifés) donnent lieu à des honoraires libres, convenus par écrit avec vous avant toute intervention.

Pour estimer le coût d’une acquisition immobilière : simulateur officiel des Notaires de France.

Pour toute question sur le coût d’un acte : contactez l’étude.