Véranda ou extension non déclarée : ce qu'elle peut coûter au moment de vendre
Une véranda ajoutée il y a dix ans, jamais déclarée. Une broutille, pense-t-on. Jusqu'au jour de la vente, où elle peut bloquer la banque, l'acheteur, et parfois la signature elle-même. Ce que dit le Code de l'urbanisme, et comment l'anticiper.
Domaine public : pourquoi une collectivité ne peut pas vendre n'importe quel terrain
Désaffectation, déclassement, déclassement anticipé, promesse de vente : ce qu'une collectivité doit faire avant de vendre un bien de son domaine public.
Réforme de l'indivision : enfin une porte de sortie
La loi du 7 avril 2026 donne aux indivisaires de bonne volonté les moyens de sortir d'une indivision bloquée : vente autorisée par le juge, partage judiciaire élargi. Une bonne réforme.
Quasi-usufruit : pourquoi une convention est indispensable
Sur une somme d'argent, l'usufruit devient un quasi-usufruit : un droit de jouir doublé d'une dette. Origines, effets de l'article 774 bis du CGI et contenu de la convention.
Assurance-vie : la clause bénéficiaire démembrée, mode d'emploi
Usufruit au conjoint, nue-propriété aux enfants : la clause démembrée évite que le capital soit taxé deux fois. Principe, fiscalité et précautions de rédaction.
Pacte d'associés : ce que les statuts ne disent pas
Préemption, sortie conjointe, sortie forcée, promesses en cas de départ, durée : ce que le pacte d'associés organise, et ce qu'il vaut mieux inscrire dans les statuts.
Audit énergétique des entreprises : la nouvelle obligation au 11 octobre 2026
Depuis la loi DDADUE, l'audit énergétique ne dépend plus de la taille de l'entreprise mais de sa consommation d'énergie. Qui est concerné, quelle échéance, et quelles conséquences pour les locaux, les cessions et la transmission.