Bail emphytéotique administratif : confier un bien public pour 18 à 99 ans
Une commune peut confier un terrain ou un bâtiment à un partenaire pour 18 à 99 ans, sans le vendre. Objet du bail, droits du preneur, mise en concurrence, sort des constructions : ce qu'il faut savoir.
Achat sur plan (VEFA) : les étapes et vos garanties
Acheter sur plan, c'est payer un logement qui n'existe pas encore. La loi encadre chaque étape : réservation, appels de fonds, livraison, garanties. Ce qu'il faut savoir avant de signer.
Conjoint survivant : peut-il rester dans le logement après le décès ?
Au décès de son époux, le conjoint survivant peut rester un an dans le logement familial, puis toute sa vie, à condition de le demander dans l'année. Le partenaire de PACS et le concubin sont beaucoup moins protégés. Ce que prévoit le Code civil, et comment anticiper.
Bail réel solidaire : le guide du promoteur et de l'organisme de foncier solidaire
Promoteur ou organisme de foncier solidaire : les trois montages du BRS, l'agrément des ménages, la fiscalité et les clauses à ne pas négliger.
Préemption de la SAFER : ce que le particulier doit savoir avant d'acheter ou de vendre à la campagne
Une maison à la campagne avec des terres, une vigne héritée, un pré pour les chevaux : la SAFER peut préempter. Biens concernés, exceptions, délai et conseils pratiques.
Comprendre le taux d'usure
Le taux d'usure est le taux maximum légal fixé par la Banque de France. Comment il est calculé, à quel rythme il est révisé et ce qu'il change pour vous.
Loi Carrez : appartement plus petit qu’annoncé, ce que l’acquéreur peut réclamer
Soixante mètres carrés dans l'acte, cinquante-six au mesurage. Depuis 1997, la loi Carrez permet à l'acquéreur d'un lot de copropriété d'obtenir une baisse du prix, à des conditions et dans des délais stricts. Son histoire, ses règles, et un exemple chiffré.