Les quotités d'acquisition pour les couples
Acheter à deux : les quotités doivent refléter le financement réel de chacun et sont figées après l'acte. Ce que dit la jurisprudence sur le prêt.
Acheter un bien reçu par donation : ce que l'article 924-4 change pour l'acquéreur
Un bien reçu par donation dans l'origine de propriété ? Dans certains cas, les héritiers du donateur peuvent agir contre l'acquéreur. Ce que prévoit l'article 924-4 du Code civil, combien de temps dure le risque, et comment le notaire sécurise la vente.
Associations et fondations : le rôle du notaire, du legs à la gestion immobilière
Dons, legs, achat ou vente d’immeubles, création d’un fonds de dotation : le notaire intervient à chaque étape de la vie patrimoniale d’une association ou d’une fondation. Et pour les particuliers qui veulent leur léguer une partie de leurs biens, il sécurise le testament.
Réforme de l'indivision : enfin une porte de sortie
La loi du 7 avril 2026 donne aux indivisaires de bonne volonté les moyens de sortir d'une indivision bloquée : vente autorisée par le juge, partage judiciaire élargi. Une bonne réforme.
Quasi-usufruit : définition, fiscalité et pourquoi signer une convention
Sur une somme d'argent, l'usufruit devient un quasi-usufruit : un droit de jouir doublé d'une dette. Origines, effets de l'article 774 bis du CGI et contenu de la convention.
Assurance-vie : la clause bénéficiaire démembrée, mode d'emploi
Usufruit au conjoint, nue-propriété aux enfants : la clause démembrée évite que le capital soit taxé deux fois. Principe, fiscalité et précautions de rédaction.
Divorcé et enfant mineur : qui gère l'héritage que vous lui laissez ?
Un enfant mineur peut hériter de son parent divorcé : encore faut-il savoir qui gérera ces biens jusqu'à sa majorité. Sans anticipation, c'est souvent l'ex-conjoint, en tant que parent survivant, qui en aura la charge.