Les quotités d’acquisition pour les couples
L’acquisition par le couple (concubins, pacsé, marié sous le régime de la séparation de biens) est une grande étape dont les enjeux financiers ne doivent pas être un sujet de discorde notamment lorsque les membres du couple ont des moyens financiers différents.
La rédaction des quotités d’acquisition par le notaire est donc un point crucial qui devra refléter le financement réel de chacun.
ARCHERS NOTAIRES vous accompagne dans la détermination de vos quotes-parts.
Les quotités d’acquisition sont calculées en fonction du coût global de l’opération. Il convient de tenir compte de :
l’apport de chacun
financement par un prêt et participation de chacun au remboursement du prêt
ARCHERS NOTAIRES attire votre attention de l’obligation pour eux de respecter les quotités d’acquisition pendant toute la durée de la propriété. Chacun d’eux devra donc participer au dépenses d’entretien, aux travaux, au règlement des impôts et des charges selon les quotités d’acquisition fixées ci-dessus. A défaut, il y aura lieu de déterminer une créance entre les indivisaires au profit de celui qui a participé à ces dépenses au-delà de sa quote-part de propriété.
En effet, des évènements au cours de la durée de détention du bien peuvent venir impacter les droits de propriété de chacun, notamment :
en cas de non-respect des quotités dans le remboursement du prêt, la réalisation de travaux sur le bien
en cas de remboursement par anticipation du prêt
Ne pouvant pas modifier les quotités fixées lors de l’acquisition, et pour tenir compte de ces créances lors de la revente ou en cas de séparation lors d’un éventuel partage, il y aura lieu de fournir les justificatifs au notaire pour le calcul de ces créances.
ARCHERS NOTAIRES attire votre attention sur la nécessité de conserver la trace des paiement réalisés ainsi que l’origine des fonds.
Les quotités fixées lors de l’acquisition ainsi que la prise en compte des éventuelles créances serviront en principe à déterminer la répartition du prix de vente entre les acquéreurs indivisaires lors de la revente du bien ou en cas de partage entre eux faisant cesser l’indivision.
Toutefois, ARCHERS NOTAIRES attire votre attention sur la jurisprudence actuellement en vigueur lorsqu’il s’agit du financement de la résidence principale ou secondaire.
A défaut d’accord du couple pour respecter ces quotités, et en cas de litige, un juge pourrait décider de faire entrer dans la catégorie de la contribution aux charges du ménage le remboursement mensuel des échéances de prêt, faisant échec partiellement aux accords initiaux du couple et ainsi remettre en cause en partie ou en totalité les quotités d’achat déterminées.
Il est à noter que sont exclus de la contribution aux charges du ménage par la jurisprudence, l’apport en capital et le remboursement anticipé du prêt. Seuls sont concernés les remboursement mensuels des échéances des prêts.
ARCHERS NOTAIRES vous conseille. N’hésitez pas à nous consulter.