Droit de préemption urbain : ce que le vendeur doit savoir avant de signer
Vous vendez à Lyon ? Avant la signature, la Métropole peut acheter le bien à la place de votre acquéreur. Pour quels motifs, dans quels délais, et quels sont vos droits face à une offre inférieure : ce que le notaire vérifie dès le compromis.
Octobre rose : acheter un bien après un cancer du sein, ce que la loi a changé pour l'assurance du prêt
Après un cancer du sein, beaucoup pensent que l'assurance du prêt rendra l'achat impossible. Depuis 2022, la loi a changé la donne, notamment avec le droit à l'oubli.
Véranda ou extension non déclarée : ce qu'elle peut coûter au moment de vendre
Une véranda ajoutée il y a dix ans, jamais déclarée. Une broutille, pense-t-on. Jusqu'au jour de la vente, où elle peut bloquer la banque, l'acheteur, et parfois la signature elle-même. Ce que dit le Code de l'urbanisme, et comment l'anticiper.
Droit de passage : trente ans d'usage ne créent pas une servitude
Passer par le chemin du voisin depuis trente ans ne crée aucun droit : une servitude de passage ne s'établit que par acte. Ce qu'il faut vérifier avant d'acheter un bien desservi par un chemin privé.
Acheter un appartement : les questions à se poser avant de signer
Copropriété, urbanisme, financement, façon d'acheter : les questions qu'un notaire pose à un acquéreur avant la signature du compromis.
Achat d'un investissement locatif : les questions à se poser
Surface, budget, profil du locataire, niveau des loyers, meublé ou nu, travaux : les questions à trancher avant de choisir un montage juridique.
Comprendre le taux d'usure
Le taux d'usure est le taux maximum légal fixé par la Banque de France. Comment il est calculé, à quel rythme il est révisé et ce qu'il change pour vous.