Un époux décède. Le logement familial lui appartenait seul, ou appartenait au couple, et les enfants héritent. Dans les jours qui suivent, la même question revient souvent à l'étude : le conjoint peut-il rester chez lui ? La loi lui garantit deux droits successifs : l'un automatique pendant un an, l'autre pour le reste de sa vie, à condition de le demander à temps. Le partenaire de PACS et le concubin ne bénéficient pas de la même protection.
La première année : un droit automatique et gratuit
L'article 763 du Code civil accorde au conjoint survivant qui occupait effectivement le logement à titre d'habitation principale au moment du décès la jouissance gratuite de ce logement et du mobilier qui le garnit, pendant un an, de plein droit. Il s'applique lorsque le logement appartenait aux deux époux ou dépendait entièrement de la succession.
Si le couple était locataire, ou si le logement appartenait au défunt en indivision avec un tiers, la succession rembourse au conjoint, pendant cette année, les loyers ou l'indemnité d'occupation, au fur et à mesure de leur paiement.
Deux caractéristiques font la force de ce droit :
il est d'ordre public : le défunt ne peut pas en priver son conjoint, même par testament ;
il est un effet direct du mariage, et non un droit successoral : il ne vient pas en déduction de la part d'héritage du conjoint.
Après un an : le droit viager d'habitation et d'usage
À l'issue de cette première année, l'article 764 du Code civil prend le relais. Le conjoint qui occupait effectivement le logement à titre d'habitation principale au moment du décès bénéficie, jusqu'à son propre décès, d'un droit d'habitation sur ce logement et d'un droit d'usage sur le mobilier qui le garnit.
Contrairement au droit d'un an, ce droit viager peut être écarté. Le défunt doit alors l'avoir exprimé dans un testament authentique, reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins (article 971 du Code civil). Un testament olographe ne suffit pas.
Trois règles complètent le dispositif :
Imputation sur la part d'héritage : la valeur du droit d'habitation et d'usage s'impute sur la part successorale du conjoint. Si elle est inférieure, il reçoit le complément sur les autres biens ; si elle est supérieure, il n'a rien à rembourser à la succession (article 765).
Location possible : si le logement n'est plus adapté à ses besoins, par exemple en cas d'entrée en maison de retraite, le conjoint peut le louer, sauf à usage commercial ou agricole, pour financer un nouvel hébergement (article 764).
Conversion par accord : le conjoint et les héritiers peuvent convenir de transformer ce droit en rente viagère ou en capital (article 766). Le juge ne peut pas l'imposer.
Un délai d'un an pour le réclamer
C'est le point qui surprend le plus. Le conjoint dispose d'un an à compter du décès pour manifester sa volonté de bénéficier du droit viager (article 765-1 du Code civil). Passé ce délai, le droit est perdu.
Cette volonté peut être tacite, mais elle doit être non équivoque. La Cour de cassation a jugé que le seul maintien dans les lieux ne suffit pas (Cass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-16.674). En pratique, une déclaration écrite, adressée au notaire chargé de la succession et aux héritiers, ou une mention dans un acte de la succession, évite toute discussion.
Ce droit viager s'articule avec les autres options du conjoint : selon la composition de la famille, il peut aussi recevoir l'usufruit de la succession (article 757 du Code civil) ou bénéficier d'une donation entre époux. Le choix se fait au cas par cas, lors du règlement de la succession.
Le partenaire de PACS : la première année seulement
L'article 515-6 du Code civil étend au partenaire de PACS survivant le droit de jouissance gratuite d'un an prévu par l'article 763. Deux différences majeures avec le conjoint marié :
ce droit peut être écarté par testament : il n'est pas d'ordre public pour le partenaire ;
il n'existe aucun droit viager : au bout d'un an, le partenaire n'a plus de titre pour rester, sauf s'il est propriétaire ou si un testament lui a transmis des droits sur le logement.
Le partenaire de PACS n'étant pas héritier, seul un testament lui permet de recevoir une part du logement ou un droit d'y habiter.
Le concubin : aucune protection légale
Le concubin survivant n'a aucun droit légal de se maintenir dans un logement qui appartenait au défunt. Si le bien était en indivision entre eux, les héritiers deviennent indivisaires avec lui et peuvent demander la vente.
Seule exception, pour un logement loué : le bail peut lui être transféré s'il vivait avec le locataire décédé depuis au moins un an, dans le cadre d'un concubinage notoire (article 14 de la loi du 6 juillet 1989). Pour un couple propriétaire non marié, le testament est la seule véritable protection. Notre tableau comparatif mariage, PACS et concubinage détaille les autres différences au décès.
Anticiper selon votre situation
Couple marié : vérifier que le conjoint connaît le délai d'un an, et envisager une donation entre époux si une protection plus large est souhaitée.
Famille recomposée : si l'on souhaite, au contraire, que les enfants d'une première union récupèrent rapidement le logement, seul un testament authentique peut écarter le droit viager. Le droit d'un an, lui, reste acquis au conjoint.
Couple pacsé ou non marié : rédiger un testament, faute de quoi le survivant peut devoir quitter le logement.
Ce qu'il faut retenir
Au décès de son époux, le conjoint survivant peut rester gratuitement un an dans le logement familial, avec son mobilier ; ce droit est d'ordre public. Il peut ensuite y vivre jusqu'à la fin de sa vie, sauf testament authentique contraire, à condition de le demander dans l'année du décès : rester dans les lieux ne suffit pas. Le partenaire de PACS n'a droit qu'à la première année, sauf testament contraire, et le concubin à aucun droit légal. Pour ces couples, seul un testament protège le survivant.
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Article rédigé par Julien Sauvigné, notaire associé chez Archers Notaires à Lyon. Il intervient principalement en immobilier complexe, droit des affaires et transmission patrimoniale.