Mis à jour le 24 octobre 2026
Perdre un proche, c'est aussi devoir faire face à des démarches que l'on n'a pas choisies. Notre rôle est de vous en décharger : établir qui hérite, de quoi et dans quelles conditions, puis mener le règlement de la succession jusqu'à son terme. L'étude vous reçoit au 10 rue des Archers, à Lyon 2e.
En bref
Le notaire est obligatoire dès que la succession comprend un bien immobilier, un testament ou une donation entre époux, ou que son montant atteint 5 965 €.
La déclaration de succession doit être déposée, et les droits payés, dans les 6 mois du décès s'il a eu lieu en France métropolitaine.
Le conjoint marié et le partenaire de PACS ne paient aucun droit de succession ; chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 €.
Le notaire est-il obligatoire ?
L'intervention du notaire est obligatoire dans trois cas :
la succession comprend un bien immobilier : le notaire établit l'attestation de propriété immobilière, qui est publiée au service de la publicité foncière ;
le défunt a laissé un testament ou une donation entre époux ;
l'actif de la succession atteint 5 965 € : le notaire établit alors l'acte de notoriété, qui prouve la qualité d'héritier.
En dessous de ce montant, sans immeuble, sans testament et sans contrat de mariage, les héritiers peuvent se contenter d'une attestation signée par tous, accompagnée d'un certificat du fichier central des dispositions de dernières volontés (18 € en métropole).
Les situations que nous traitons
Le décès d'un parent, d'un conjoint ou d'un partenaire de PACS, avec ou sans testament.
Une succession comprenant un bien immobilier.
La protection du conjoint survivant : choix entre usufruit et propriété, donation au dernier vivant.
Les familles recomposées, les enfants mineurs ou protégés, les héritiers à l'étranger.
Les successions qui bloquent : héritier injoignable, désaccord, indivision qui dure.
L'option des héritiers : accepter, accepter à concurrence de l'actif net ou renoncer, notamment quand des dettes existent. Un héritier ne peut pas être contraint de choisir avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du décès (article 771 du Code civil).
Les premiers jours : ce que la banque peut payer
Au décès, les comptes personnels du défunt sont bloqués. La banque peut toutefois régler, sur présentation de la facture et dans la limite des fonds disponibles, jusqu'à 5 965 € de frais d'obsèques, de frais de dernière maladie et d'impôts dus par le défunt. Les frais bancaires liés à la succession sont plafonnés à 1 % des sommes détenues, dans la limite de 857 €.
Combien de temps dure une succession ?
Le principal délai légal est fiscal : la déclaration de succession doit être déposée, et les droits payés, dans les 6 mois du décès lorsque celui-ci a eu lieu en France métropolitaine (12 mois dans les autres cas). Passé ce délai, l'administration fiscale applique des intérêts de retard de 0,20 % par mois, puis une majoration si le retard se prolonge.
En pratique, lorsque les héritiers s'entendent et que le dossier est complet, la succession se règle dans ce même délai de six mois. Elle prend plus de temps en présence d'un enfant mineur ou protégé, d'un héritier introuvable ou à l'étranger, de biens situés hors de France, d'un désaccord entre héritiers ou d'un partage à établir.
Combien coûte une succession ?
Le coût d'une succession se compose de trois éléments.
Les droits de succession, reversés à l'État, sont calculés sur la part nette de chaque héritier, après un abattement qui dépend du lien de parenté :
Conjoint marié ou partenaire de PACS : exonéré de droits.
Enfant (et parent du défunt) : 100 000 €.
Frère ou sœur : 15 932 € (exonération totale sous conditions).
Neveu ou nièce : 7 967 €.
Personne handicapée : 159 325 €, cumulable avec l'abattement de parenté.
Autres héritiers : 1 594 €.
Au-delà de l'abattement, un enfant paie entre 5 % et 45 % selon le montant reçu ; la part comprise entre 15 933 € et 552 324 € est taxée à 20 %. Les droits peuvent, sous conditions, être payés en plusieurs fois ou différés, notamment lorsque la succession comprend surtout des biens immobiliers ou une entreprise.
Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026 et en cours de discussion, ne modifie pas, dans sa version initiale, les abattements ni le barème des successions.
Les émoluments du notaire sont fixés par le tarif réglementé, identique dans toutes les études : un montant fixe pour l'acte de notoriété, un pourcentage dégressif de la valeur des biens pour l'attestation de propriété et la déclaration de succession.
Les débours correspondent aux sommes avancées par l'étude pour votre compte : état civil, fichier central des dispositions de dernières volontés, publicité foncière.
Nous vous remettons une estimation de ces frais et droits dès le premier rendez-vous, puis une projection actualisée au deuxième.
Les pièces à préparer pour le premier rendez-vous
l'acte de décès et le livret de famille ;
le contrat de mariage ou la convention de PACS, s'il en existe ;
le testament, ou les donations consenties de son vivant, si vous en avez connaissance ;
les titres de propriété des biens immobiliers ;
les coordonnées des banques et les derniers relevés de comptes ;
les contrats d'assurance-vie connus ;
le dernier avis d'imposition et les dettes en cours (crédits, factures) ;
une pièce d'identité de chaque héritier.
Il n'est pas nécessaire d'avoir tout réuni pour prendre rendez-vous : nous vous remettons la liste complète et complétons le dossier avec vous.
Trois rendez-vous chez le notaire
Le premier rendez-vous. Les héritiers remettent à l'étude les pièces figurant sur la liste qui leur a été fournie. Ce rendez-vous a pour objectif de faire le point sur la situation patrimoniale et sur les droits de chaque héritier, mais également de vous apporter toutes les explications sur le règlement de la succession et sur les frais et impôts applicables. Nous interrogeons également le fichier central des dispositions de dernières volontés.
Le deuxième rendez-vous. Organisé environ un mois plus tard, il permet de signer l'acte de notoriété, qui indique qui sont les héritiers et quels sont leurs droits. Un point d'étape est réalisé afin notamment de :
donner des instructions aux banques concernant les comptes bancaires. Les héritiers peuvent avoir à se rapprocher de leur conseiller bancaire pour les décisions relatives aux comptes titres ou aux PEL ; le notaire établit les instructions transmises aux banques sur la base des consignes données par les héritiers ;
faire la projection des frais et droits de succession sur la base des premières réponses reçues de la part des différents organismes ;
prendre une décision relative à l'option dont bénéficie le conjoint survivant ;
vous remettre les attestations utiles pour les véhicules, dont les démarches se font désormais en ligne sur le site de l'ANTS.
Le troisième rendez-vous. Avant la date butoir des 6 mois, et sous réserve que le dossier soit complet, un troisième et dernier rendez-vous permet de terminer le règlement de la succession par la signature des derniers actes, notamment l'attestation de propriété et la déclaration de succession.
D'autres rendez-vous peuvent être nécessaires selon votre situation familiale et patrimoniale, notamment pour l'établissement d'un inventaire ou d'un acte de partage.
La gestion de l'indivision
Pendant le déroulement du dossier de succession, s'il existe des biens indivis entre les héritiers, il leur appartient de prendre des dispositions, dès le début de la succession, pour gérer cette indivision (notamment pour le règlement des taxes et dépenses ainsi que pour l'encaissement éventuel des loyers). Archers Notaires n'assure pas cette gestion durant le règlement de la succession, sauf demande expresse des héritiers et conformément à l'ordre de mission. Après le dernier rendez-vous, la gestion de la succession par Archers Notaires prend fin avec la signature des derniers actes.
Si l'indivision se prolonge ou bloque, voir notre article sur la réforme de l'indivision.
Ce qu'il faut retenir
Notaire obligatoire en présence d'un immeuble, d'un testament, d'une donation entre époux ou d'un actif d'au moins 5 965 €.
Déclaration et paiement des droits dans les 6 mois du décès (France métropolitaine).
Conjoint et partenaire de PACS exonérés ; 100 000 € d'abattement par enfant.
Trois rendez-vous en général lorsque les héritiers s'entendent.
Prendre rendez-vous
L'étude vous reçoit sur rendez-vous, du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 18h, le vendredi jusqu'à 17h. Vous pouvez nous joindre au 04 72 77 89 77 ou par le formulaire de contact.
Pour confier le règlement d’une succession à l’étude : notaire pour une succession à Lyon.
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Article rédigé par Julien Sauvigné, notaire associé chez Archers Notaires à Lyon. Il intervient principalement en immobilier complexe, droit des affaires et transmission patrimoniale.