La donation simple est une avance sur l'héritage : au décès, elle est rapportée à la succession pour sa valeur au jour du partage. La donation-partage est un partage anticipé : il n'y a pas de rapport, et les valeurs sont en principe figées au jour de l'acte. Les droits de donation sont les mêmes dans les deux cas. La différence se joue au décès, entre vos enfants.
La donation simple : une avance sur l'héritage
Sauf mention contraire dans l'acte, une donation faite à un enfant est une avance sur sa part d'héritage. On dit qu'elle est faite « en avancement de part successorale ».
Au décès, elle est rapportée à la succession. Le but est de rétablir l'égalité entre les enfants : celui qui a reçu prend moins dans le reste de la succession.
Le bien est retenu pour sa valeur au jour du partage de la succession, d'après son état au jour de la donation (article 860 du Code civil). Concrètement :
si le bien a pris de la valeur avec le marché, c'est la nouvelle valeur qui compte ;
les améliorations faites par l'enfant lui-même ne sont pas mises à sa charge ;
entre la donation et le décès, il peut s'écouler vingt ou trente ans : l'écart peut devenir important.
La donation « hors part successorale »
L'acte peut prévoir que la donation est faite hors part successorale. Elle n'est alors pas rapportée. Elle s'impute sur la quotité disponible, la part dont vous pouvez disposer librement. Si elle la dépasse, les autres enfants peuvent demander une réduction au décès.
L'exemple : une cave à vin donnée à un seul enfant
Vous avez trois enfants : Pierre, Paul et Jacques. Vous donnez à Pierre une cave à vin estimée 20 000 €, par donation simple. Vingt ans plus tard, au règlement de votre succession, la cave vaut 100 000 €.
Premier cas : la succession ne contient rien d'autre
Pierre est réputé avoir reçu 100 000 €, et non 20 000 €.
Chaque enfant a droit au tiers : environ 33 333 €.
Pierre a déjà 100 000 €. Il doit donc environ 33 333 € à Paul et autant à Jacques, soit près de 66 667 € au total.
Une donation faite par générosité devient un compte à régler entre frères, parfois sur les deniers personnels de Pierre.
Second cas : la succession contient aussi 200 000 € de liquidités
La masse à partager est de 300 000 € (la cave rapportée pour 100 000 €, plus 200 000 €).
Chaque enfant a droit à 100 000 €.
Pierre garde la cave et ne prend rien d'autre. Paul et Jacques reçoivent chacun 100 000 € de liquidités.
Ce chiffrage ne traite que du partage entre les enfants. Les droits de succession se calculent à part.
La même opération en donation-partage
Vous faites une donation-partage : Pierre reçoit la cave (20 000 €), Paul et Jacques reçoivent chacun 20 000 € en argent. Chaque lot reste dans l'abattement de 100 000 € par parent et par enfant : aucun droit n'est dû.
Au décès, la cave vaut 100 000 €. Mais chacun reste réputé avoir reçu 20 000 €. Aucun compte n'est à faire entre les frères. Avec 200 000 € de liquidités au décès, chacun en reçoit le tiers. La plus-value de la cave reste à Pierre.
La donation-partage : un partage anticipé
La donation-partage répartit, de votre vivant et dans un même acte notarié, tout ou partie de vos biens entre vos héritiers présomptifs, le plus souvent vos enfants. Ce n'est pas une avance, c'est un partage. Les donataires deviennent propriétaires immédiatement et définitivement.
Des valeurs figées, sous trois conditions
Selon l'article 1078 du Code civil, les biens sont évalués au jour de la donation-partage, sauf convention contraire, si :
tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès ont reçu un lot ;
ils l'ont expressément accepté ;
aucune réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent n'a été prévue.
Si l'une de ces conditions manque, les biens sont réévalués au décès pour vérifier que chaque enfant a bien reçu sa réserve.
Les lots n'ont pas à être égaux
Vous pouvez avantager un enfant, dans la limite de la quotité disponible. L'action en réduction ne peut être engagée qu'après votre décès, et elle se prescrit par cinq ans à compter de celui-ci (article 1077-2 du Code civil).
| Critère | Donation simple | Donation-partage |
|---|---|---|
| Nature | Avance sur l'héritage | Partage anticipé de la succession |
| Bénéficiaires | Un ou plusieurs enfants, chacun séparément | Tous les enfants, dans un même acte (les petits-enfants peuvent y être associés) |
| Au décès | Rapportée à la succession | Pas de rapport |
| Valeur retenue | Valeur au jour du partage : elle est réévaluée | Valeur au jour de la donation : elle est figée, si tous les enfants ont reçu un lot et l'ont accepté |
| Risque de désaccord entre héritiers | Plus élevé | Réduit |
| Abattement fiscal | 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans | Identique |
Les points de vigilance
Tous les enfants doivent recevoir un lot. Un enfant écarté, ou né après l'acte, peut réclamer sa réserve au décès, et les valeurs ne sont plus figées.
Une donation simple peut être rattrapée. Elle peut être réincorporée dans une donation-partage ultérieure, avec l'accord de l'enfant qui l'a reçue. Sa valeur est alors figée au jour de la donation-partage (article 1078-1 du Code civil).
Les deux parents peuvent donner ensemble. La donation-partage conjonctive peut porter sur des biens communs ou propres. Chaque époux ne peut donner qu'à ses propres enfants : en famille recomposée, l'acte demande un soin particulier.
Les petits-enfants peuvent être associés. C'est la donation-partage transgénérationnelle, avec l'accord de vos enfants (article 1075-1 du Code civil). Voir notre article transmettre aux petits-enfants.
Le démembrement est possible, avec une limite. Vous pouvez donner la nue-propriété et garder l'usufruit. Mais une réserve d'usufruit sur une somme d'argent fait perdre le gel des valeurs.
Laquelle choisir ?
La donation simple convient à une aide ponctuelle : un apport pour un premier achat, par exemple. L'égalité sera rétablie au décès, sur la base des valeurs de ce moment.
La donation-partage convient pour transmettre plusieurs biens à plusieurs enfants, figer les valeurs et éviter les comptes au décès. Elle suppose de pouvoir composer un lot pour chacun, en biens ou en argent.
Le choix dépend de votre patrimoine, de votre famille et du calendrier de vos donations. Il se discute avant la rédaction de l'acte. Pour les montants exonérés, voir donner 100 000 € à son enfant : ce que l'abattement permet vraiment, et notre page donation chez le notaire à Lyon.
Questions fréquentes
Une donation simple peut-elle devenir une donation-partage ?
Oui. Elle peut être réincorporée dans une donation-partage ultérieure, avec l'accord de l'enfant qui l'a reçue. Sa valeur est alors fixée au jour de la donation-partage.
La donation-partage coûte-t-elle plus de droits qu'une donation simple ?
Non. Les abattements et le barème des droits de donation sont les mêmes. La différence est civile : rapport ou non au décès, valeurs réévaluées ou figées.
Faut-il que les lots soient égaux ?
Non. Vous pouvez avantager un enfant dans la limite de la quotité disponible. Au-delà, l'enfant lésé peut agir en réduction après votre décès, dans les cinq ans.
Que se passe-t-il si un enfant naît après la donation-partage ?
Il n'a pas reçu de lot. Au décès, il peut réclamer sa réserve, d'abord sur les biens restants. Les valeurs ne sont plus figées pour ce calcul. Une nouvelle donation-partage peut régler la situation de votre vivant.
Peut-on avantager un enfant par une donation simple ?
Oui, en la faisant hors part successorale, dans la limite de la quotité disponible. Voir notre article sur la réserve héréditaire et la quotité disponible.
Une question sur ce sujet ? L'étude vous reçoit à Lyon sur rendez-vous, au 04 72 77 89 77 ou par le formulaire de contact.
Article rédigé par Julien Sauvigné, notaire associé chez Archers Notaires à Lyon. Il intervient principalement en immobilier complexe, droit des affaires et transmission patrimoniale.