Sauvegarde de justice, curatelle, tutelle : quelle mesure de protection pour un proche ?
Un parent qui ne peut plus gérer ses affaires. Un accident, une maladie, l’âge. La famille cherche à protéger sans déposséder.
Le droit propose trois mesures judiciaires, graduées. Et deux alternatives qui évitent le juge, à condition de s’y prendre à temps.
Les trois mesures judiciaires
Toutes trois sont prononcées par le juge des contentieux de la protection, sur la base d’un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur une liste tenue par le procureur de la République.
La sauvegarde de justice est la mesure la plus légère. La personne conserve l’exercice de ses droits, mais les actes qu’elle passe peuvent être annulés ou réduits s’ils lui sont défavorables. Elle est faite pour une altération temporaire, ou pour le temps d’instruire une mesure plus lourde. Elle dure un an, renouvelable une fois.
La curatelle est une mesure d’assistance. La personne gère seule les actes de la vie courante ; pour les actes importants — vendre un bien, emprunter, accepter une succession — le curateur signe avec elle. La curatelle peut être renforcée : le curateur perçoit alors les revenus et règle les dépenses.
La tutelle est une mesure de représentation. Le tuteur agit à la place de la personne pour la plupart des actes, sous le contrôle du juge. Elle est réservée aux altérations durables des facultés, lorsque l’assistance ne suffit plus.
Curatelle et tutelle sont prononcées pour cinq ans au plus, dix ans si l’altération n’est manifestement pas susceptible d’amélioration. Elles peuvent être renouvelées.
Qui peut demander la mesure ?
La personne elle-même, son conjoint, partenaire ou concubin, un parent ou allié, une personne entretenant avec elle des liens étroits et stables, ou le procureur de la République.
Les deux alternatives sans juge
Une mesure judiciaire est lourde : enquête, audience, contrôle des comptes chaque année. Deux dispositifs permettent souvent de s’en passer.
Le mandat de protection future s’anticipe. Une personne encore capable désigne, par acte notarié ou sous seing privé, celui qui gérera ses affaires le jour où elle ne le pourra plus. Le mandat prend effet sur constat médical, sans passer par le juge. Le mandat de protection future en détail.
L’habilitation familiale intervient quand il est déjà trop tard pour un mandat. Le juge habilite un proche à représenter la personne, en une seule décision, sans le suivi annuel d’une tutelle. Elle suppose l’accord de la famille. Aider un proche en perte d’autonomie : comment faire ?
Ce que le notaire apporte
Le notaire intervient avant : pour rédiger le mandat de protection future tant qu’il est encore temps. Et pendant : pour tout acte immobilier ou successoral concernant une personne protégée, qui obéit à des règles propres et souvent à une autorisation du juge. Une vente signée sans cette autorisation est nulle.
Et si le proche a été victime de pressions, la question n’est plus celle de la protection mais de l’abus de faiblesse.
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