Don familial à 50 000 €, donations taxées à 6 % : ce que prévoit le plan « Transmissions 2027 »
« La France épargne beaucoup, mais transmet trop tard. »
Le constat est de Matignon, dans une note publiée le 12 septembre 2026. L’argent arrive aux enfants à un âge où ils n’en ont plus besoin. Pour une fois, le projet de budget ne se contente pas de constater : il propose.
Voici ce qu’il faut en retenir. Et surtout ce qu’il ne faut pas en conclure.
Ce que prévoit le projet
Quatre mesures, toutes limitées à l’année 2027.
Don familial de sommes d’argent : le plafond exonéré passerait de 31 865 € à 50 000 €. Conditions inchangées : donateur de moins de 80 ans, bénéficiaire majeur — enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, ou à défaut neveu ou nièce.
Donations en pleine propriété dans le cercle familial : au-delà des abattements, la fraction taxable serait soumise à un taux unique de 6 %, au lieu du barème progressif, dans la limite de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire.
Oncles et tantes : ce taux réduit s’étendrait aux donations vers les neveux et nièces, aujourd’hui taxées à 55 %.
5 % au lieu de 6 % si le donateur fait, en même temps, un don à une association d’aide aux plus démunis.
Ce que cela change, en chiffres
Sur 100 000 € taxables après abattements, en ligne directe : environ 18 200 € de droits aujourd’hui, 6 000 € avec le projet.
En cumulant, un parent pourrait transmettre 150 000 € en argent à chaque enfant sans aucun droit — 50 000 € de don familial exonéré, plus 100 000 € d’abattement — puis 100 000 € supplémentaires taxés à 6 %.
Le piège : douze mois
Ces mesures seraient temporaires. 2027, pas au-delà.
Douze mois, c’est court pour une décision que l’on ne prend qu’une fois. Une donation ne se résume pas à un virement. Elle engage la réserve héréditaire, l’égalité entre les enfants, la protection du conjoint survivant, le sort des fonds si l’enfant achète en couple ou divorce.
En sport, on ne prépare pas un ultra la veille du départ. En patrimoine, c’est pareil.
Et rien n’est voté
C’est un projet de loi de finances. Le Parlement peut tout modifier, ou tout supprimer.
Agir aujourd’hui sur la foi d’une annonce serait une erreur. Attendre le vote pour commencer à réfléchir en serait une autre : si le texte passe en décembre, ceux qui auront préparé leur donation la signeront en janvier. Les autres découvriront à l’automne 2027 qu’il est trop tard.
Qui est concerné ?
Vous avez entre 60 et 79 ans, des liquidités qui dorment, et des enfants ou petits-enfants qui achètent, s’installent ou créent. C’est pour vous que ces mesures sont écrites.
Trois questions à se poser avant de donner :
Donation simple ou donation-partage ? La différence, autour d’un exemple.
Transmettre de l’argent, un bien immobilier ou des parts de société ?
Comment préserver l’égalité entre les enfants ? Donations entre parents et enfants : ce qu’il faut savoir.
Une question sur ce sujet ?
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