Chaque parent peut donner 100 000 € à chacun de ses enfants sans droits, et renouveler cet abattement tous les 15 ans. Entre époux ou partenaires de PACS, l'abattement est de 80 724 €. Pour une somme d'argent, une exonération de 31 865 € s'ajoute si le donateur a moins de 80 ans et l'enfant est majeur. Au-delà, les droits suivent un barème de 5 % à 45 %.
Donner à ses enfants
L'abattement de 100 000 € par parent et par enfant
Chaque parent dispose d'un abattement de 100 000 € pour chacun de ses enfants. Deux parents peuvent donc transmettre 200 000 € à chaque enfant sans droits.
L'abattement se recharge tous les 15 ans : les donations faites par le même parent au même enfant dans les 15 années précédentes sont additionnées. Une donation consentie il y a plus de 15 ans ne compte plus.
Un enfant en situation de handicap bénéficie d'un abattement supplémentaire de 159 325 €, cumulable avec le premier.
Le don d'argent de 31 865 €
Un don de sommes d'argent est exonéré dans la limite de 31 865 €, renouvelable tous les 15 ans, si :
le donateur a moins de 80 ans au jour du don ;
le bénéficiaire est majeur, ou émancipé ;
il s'agit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendants, d'un neveu ou d'une nièce.
Cette exonération se cumule avec l'abattement de 100 000 € : un parent de moins de 80 ans peut donner 131 865 € en argent à un enfant majeur sans droits.
Depuis le 1er janvier 2026, ces dons se déclarent en ligne, dans l'espace particulier du site impots.gouv.fr, sauf exceptions.
Le don pour un logement neuf ou des travaux, jusqu'au 31 décembre 2026
Les dons de sommes d'argent consentis entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 sont exonérés dans la limite de 100 000 € par donateur, et de 300 000 € par bénéficiaire. Conditions principales :
le bénéficiaire est un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, un neveu ou une nièce ;
les fonds sont utilisés dans les six mois pour acheter un logement neuf ou en VEFA, ou pour des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale ;
le logement est conservé comme résidence principale, ou loué à usage d'habitation, pendant cinq ans.
Ce dispositif se cumule avec les abattements. Le projet de loi de finances pour 2027, en cours d'examen au Parlement, contient des mesures sur les dons de sommes d'argent, dont une prolongation de ce dispositif. Rien n'est voté au 25 octobre 2026.
Donner à son époux ou à son partenaire de PACS
L'abattement de 80 724 €
Un époux peut donner à l'autre 80 724 € sans droits, tous les 15 ans. Le même abattement vaut entre partenaires de PACS. Il est remis en cause si le PACS est rompu l'année de sa conclusion ou l'année suivante, sauf mariage des partenaires ou décès de l'un d'eux.
Une donation avant tout civile
Au décès, le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés de droits de succession. La donation entre époux sert donc moins à réduire l'impôt qu'à protéger le survivant.
La donation au dernier vivant porte sur les biens que vous laisserez à votre décès. En présence d'enfants, elle permet au conjoint de choisir entre la quotité disponible en pleine propriété, un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou la totalité en usufruit. Consentie pendant le mariage, elle est révocable à tout moment. Elle est annulée en cas de divorce, sauf volonté contraire de celui qui l'a consentie.
La donation de biens présents transmet un bien tout de suite. Consentie depuis le 1er janvier 2005, elle est en principe irrévocable, même en cas de divorce.
Le partenaire de PACS n'hérite pas sans testament. C'est le testament qui assure sa protection.
Le régime matrimonial compte autant que la donation : voir notre article contrat de mariage : quel régime choisir.
Au-delà des abattements : le barème des droits
En ligne directe (parents, enfants, petits-enfants)
jusqu'à 8 072 € : 5 % ;
de 8 073 € à 12 109 € : 10 % ;
de 12 110 € à 15 932 € : 15 % ;
de 15 933 € à 552 324 € : 20 % ;
de 552 325 € à 902 838 € : 30 % ;
de 902 839 € à 1 805 677 € : 40 % ;
au-delà de 1 805 677 € : 45 %.
Entre époux ou partenaires de PACS
jusqu'à 8 072 € : 5 % ;
de 8 073 € à 15 932 € : 10 % ;
de 15 933 € à 31 865 € : 15 % ;
de 31 866 € à 552 324 € : 20 % ;
de 552 325 € à 902 838 € : 30 % ;
de 902 839 € à 1 805 677 € : 40 % ;
au-delà de 1 805 677 € : 45 %.
Exemple
Un parent donne 150 000 € à son enfant, sans autre donation depuis 15 ans. Après l'abattement de 100 000 €, 50 000 € sont taxables. Les droits sont d'environ 8 194 € : 5 % sur les premiers 8 072 €, puis 10 %, 15 % et 20 % sur les tranches suivantes.
Donner la nue-propriété : le démembrement
Vous pouvez donner la nue-propriété d'un bien et en garder l'usufruit, c'est-à-dire l'usage ou les revenus. Les droits ne portent alors que sur la valeur de la nue-propriété, fixée selon l'âge de l'usufruitier au jour de la donation (article 669 du CGI).
Valeur de la nue-propriété selon l'âge de l'usufruitier :
moins de 21 ans : 10 % ;
de 21 à 30 ans : 20 % ;
de 31 à 40 ans : 30 % ;
de 41 à 50 ans : 40 % ;
de 51 à 60 ans : 50 % ;
de 61 à 70 ans : 60 % ;
de 71 à 80 ans : 70 % ;
de 81 à 90 ans : 80 % ;
91 ans et plus : 90 %.
Exemple
Un parent de 55 ans possède seul un appartement de 200 000 €. Il en donne la nue-propriété à son enfant et garde l'usufruit. La nue-propriété vaut 50 %, soit 100 000 €. Elle est entièrement couverte par l'abattement : aucun droit n'est dû. Donné en pleine propriété, le même bien aurait laissé 100 000 € taxables, soit environ 18 194 € de droits.
Au décès du parent, l'usufruit s'éteint et l'enfant devient plein propriétaire sans droits supplémentaires.
Deux limites :
l'abattement utilisé pour la nue-propriété n'est plus disponible pendant 15 ans ;
pour une somme d'argent donnée avec réserve d'usufruit, la dette de restitution n'est plus déductible de la succession depuis la loi de finances pour 2024. Voir notre article sur la convention de quasi-usufruit.
Les règles civiles à ne pas oublier
La donation à un enfant est une avance sur l'héritage. Sauf clause contraire, elle est rapportée à la succession pour sa valeur au jour du partage. La donation-partage évite ce rapport : voir donation simple ou donation-partage.
La réserve des enfants doit être respectée. Vous pouvez disposer librement de la moitié de vos biens avec un enfant, d'un tiers avec deux, d'un quart avec trois ou plus.
La forme compte. Une donation se fait par acte notarié. Seuls les biens meubles, dont l'argent, peuvent faire l'objet d'un don manuel, à déclarer à l'administration.
Pour préparer votre projet, voir notre page donation chez le notaire à Lyon.
Questions fréquentes
Peut-on donner 100 000 € à chaque enfant sans impôt ?
Oui, chaque parent peut donner 100 000 € à chaque enfant sans droits, tous les 15 ans. Deux parents peuvent donc donner 200 000 € par enfant.
Combien peut-on donner à son conjoint sans payer de droits ?
80 724 €, tous les 15 ans. Le même montant vaut pour un partenaire de PACS.
Un don d'argent à un enfant doit-il être déclaré ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration se fait en ligne sur impots.gouv.fr, sauf exceptions, même si aucun droit n'est dû.
Quel est l'intérêt de donner la nue-propriété ?
Les droits sont calculés sur une valeur réduite, selon votre âge. Vous gardez l'usage ou les revenus du bien. Au décès, votre enfant devient plein propriétaire sans droits supplémentaires.
Une donation entre époux est-elle révocable ?
La donation au dernier vivant consentie pendant le mariage l'est, à tout moment. Une donation de biens présents consentie depuis 2005 ne l'est en principe pas, même en cas de divorce.
Une question sur ce sujet ? L'étude vous reçoit à Lyon sur rendez-vous, au 04 72 77 89 77 ou par le formulaire de contact.
Article rédigé par Julien Sauvigné, notaire associé chez Archers Notaires à Lyon. Il intervient principalement en immobilier complexe, droit des affaires et transmission patrimoniale.