Sans contrat de mariage, vous êtes mariés sous la communauté réduite aux acquêts. Ce régime convient à beaucoup de couples. Un contrat devient utile si l'un de vous exerce une activité à risque, si vos patrimoines ou vos revenus sont très inégaux, si l'un de vous a des enfants d'une précédente union, ou si vous voulez protéger davantage le survivant. Le contrat se signe devant notaire, avant le mariage. Il peut aussi être changé ensuite.
Le régime par défaut : la communauté réduite aux acquêts
Ce qui est commun, ce qui reste propre
Biens propres : ceux que chacun possédait avant le mariage, ceux reçus par donation ou succession, et les biens à caractère personnel (vêtements, indemnités réparant un préjudice corporel ou moral, par exemple).
Biens communs : ce qui est acquis pendant le mariage, les salaires et les économies faites sur les revenus, y compris les revenus des biens propres. Tout bien est présumé commun, sauf preuve contraire.
Un bien acheté avec des fonds propres (héritage, prix de vente d'un bien propre) reste propre, à condition que l'origine des fonds soit déclarée dans l'acte d'achat.
Les dettes
Les dettes ménagères (entretien du ménage, éducation des enfants) engagent les deux époux. La dette contractée par un seul époux pendant le mariage peut en principe être recouvrée sur les biens communs. Un emprunt ou un cautionnement souscrit seul, sans le consentement exprès de l'autre, n'engage que les biens propres et les revenus de celui qui s'est engagé.
C'est la limite du régime pour un entrepreneur : ses créanciers professionnels peuvent saisir les biens communs.
Au décès et au divorce
Les biens communs sont partagés par moitié, après les comptes entre la communauté et chaque époux (les récompenses). Au décès, la succession comprend les biens propres du défunt et sa moitié de communauté.
La séparation de biens
Chacun reste propriétaire de ce qu'il acquiert, avant comme pendant le mariage, et le gère seul. Les créanciers de l'un n'ont pas de recours sur les biens de l'autre, sauf pour les dettes ménagères.
Un bien acheté à deux est indivis, selon les quotes-parts indiquées dans l'acte d'achat. Un bien dont aucun ne prouve être seul propriétaire est réputé appartenir aux deux, pour moitié.
Le revers : l'époux qui a réduit ou arrêté son activité, pour les enfants ou pour la carrière de l'autre, ne profite pas de l'enrichissement réalisé par son conjoint pendant le mariage.
La société d'acquêts
Vous pouvez ajouter à la séparation de biens une « société d'acquêts » : une poche de communauté limitée aux biens que vous choisissez, souvent la résidence principale. Le reste demeure séparé. Cette poche permet aussi les clauses propres aux régimes communautaires, comme le préciput.
La participation aux acquêts
Pendant le mariage, ce régime fonctionne comme une séparation de biens. À la dissolution, on compare pour chacun le patrimoine final au patrimoine originaire. L'époux qui s'est le plus enrichi verse à l'autre une créance de participation égale à la moitié de la différence entre les deux enrichissements. Ce règlement se fait en principe en argent : le patrimoine de l'autre ne devient pas commun.
Ce régime protège pendant la vie commune et rééquilibre à la fin. Il suppose de bien établir, dès le contrat, le patrimoine de chacun au jour du mariage.
La communauté universelle
Tous les biens, présents et à venir, sont communs, quelle que soit leur origine. Seuls restent propres les biens personnels par nature, sauf clause contraire.
Elle est le plus souvent assortie d'une clause d'attribution intégrale : au premier décès, le survivant reçoit toute la communauté. Les enfants n'héritent alors qu'au second décès. Ils ne profitent donc qu'une fois de leurs abattements fiscaux en ligne directe, alors que le conjoint survivant est de toute façon exonéré de droits de succession.
Les enfants qui ne sont pas issus des deux époux peuvent exercer une action en retranchement, qui réduit l'avantage du survivant pour protéger leur réserve. Le régime est donc à manier avec prudence dans une famille recomposée.
Les clauses utiles
Préciput : le survivant prélève, avant tout partage et sans indemnité, certains biens communs, par exemple la résidence principale. Il le fait s'il le souhaite.
Exclusion des biens professionnels : en participation aux acquêts, elle retire l'outil professionnel du calcul de la créance de participation.
Reprise des apports : en cas de divorce, chaque époux reprend les biens qu'il a apportés à la communauté. Elle est essentielle en communauté universelle.
Partage inégal ou attribution au survivant : possible en communauté et en participation aux acquêts.
Attention au divorce. Les avantages qui ne prennent effet qu'à la dissolution ou au décès (préciput, attribution intégrale, exclusion des biens professionnels) sont révoqués de plein droit, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Depuis la loi du 31 mai 2024, cette volonté peut être exprimée dès le contrat de mariage. L'avantage est alors maintenu. Ce point se décide à la signature.
Quel régime pour quelle situation ?
Entrepreneur, commerçant, profession libérale : la séparation de biens met le patrimoine du conjoint à l'abri des créanciers professionnels. La participation aux acquêts y ajoute un partage de l'enrichissement à la fin, avec une clause d'exclusion des biens professionnels.
Revenus très inégaux, projet d'arrêter de travailler : la communauté ou la participation aux acquêts protègent mieux celui qui gagne moins.
Famille recomposée : la séparation de biens, avec ou sans société d'acquêts, préserve les droits des enfants de chacun. Les avantages au profit du conjoint doivent être mesurés.
Couple âgé, enfants communs : la communauté universelle avec attribution intégrale protège fortement le survivant. Le coût fiscal pour les enfants au second décès est à mesurer avant de choisir.
Couple binational ou vivant à l'étranger : la loi applicable au régime doit être réglée en même temps. Voir le choix de la loi applicable à son régime matrimonial.
Quand et comment signer le contrat ?
Le contrat se signe devant notaire, avant la célébration du mariage, en présence des deux futurs époux ou de leurs mandataires. Il prend effet le jour du mariage. Le notaire vous remet un certificat, à donner à la mairie avant la cérémonie.
Prévoyez plusieurs semaines. Le notaire doit connaître vos patrimoines, vos activités professionnelles et vos enfants pour vous conseiller.
Changer de régime en cours de mariage
L'article 1397 du Code civil permet de modifier ou de changer de régime par acte notarié. Aucune durée minimale de mariage n'est exigée. Il faut :
que le changement soit dans l'intérêt de la famille ;
que les deux époux soient d'accord ;
que l'acte contienne, si elle est nécessaire, la liquidation du régime précédent.
Les enfants majeurs de chacun des époux sont informés personnellement, tout comme les personnes qui étaient parties au contrat initial. Les créanciers sont informés par un avis publié dans un journal d'annonces légales. Chacun peut s'opposer dans les trois mois.
Sans opposition, aucun juge n'intervient. En cas d'opposition, l'acte doit être homologué par le tribunal judiciaire du domicile des époux, avec un avocat. Si vous avez des enfants mineurs, le notaire peut saisir le juge des tutelles s'il estime que le changement compromet gravement leurs intérêts.
Le changement prend effet entre les époux à la date de l'acte, ou du jugement d'homologation. À l'égard des tiers, il prend effet trois mois après sa mention en marge de l'acte de mariage.
Vous hésitez encore entre mariage et Pacs ? Voir notre comparaison mariage, Pacs et concubinage.
Questions fréquentes
Contrat de mariage : quel régime choisir ?
Il n'existe pas de bon régime en soi. La séparation de biens protège des dettes de l'autre. La communauté partage l'enrichissement. La participation aux acquêts combine les deux. La communauté universelle sert surtout à protéger le survivant.
Séparation de biens ou communauté ?
La séparation de biens s'impose souvent quand l'un des époux a une activité à risque. La communauté reste adaptée quand les revenus sont inégaux et que le couple veut tout partager.
Comment fonctionne la participation aux acquêts ?
Comme une séparation de biens pendant le mariage. À la fin, le plus enrichi verse à l'autre la moitié de la différence entre leurs enrichissements.
Peut-on changer de régime matrimonial après le mariage ?
Oui, à tout moment, par acte notarié. Les enfants majeurs et les créanciers disposent de trois mois pour s'opposer. En cas d'opposition, un juge doit homologuer le changement.
Pour aller plus loin : notre activité en droit de la famille et le règlement des successions à Lyon.
Une question sur ce sujet ? L'étude vous reçoit à Lyon sur rendez-vous, au 04 72 77 89 77 ou par le formulaire de contact.
Article rédigé par Julien Sauvigné, notaire associé chez Archers Notaires à Lyon. Il intervient principalement en immobilier complexe, droit des affaires et transmission patrimoniale.