Un parent âgé qui signe un chèque important à un démarcheur, ou qui refait son testament au profit d'un nouvel entourage. Une personne isolée qui vend un bien bien en dessous de sa valeur. Ces situations ont un nom en droit, l'abus de faiblesse, et le droit offre des moyens d'agir avant comme après.
Ce que dit la loi
L'article 223-15-2 du Code pénal punit de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende le fait d'abuser de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne pour la conduire à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. Des peines aggravées sont prévues dans certains cas. Sont protégés :
les mineurs ;
les personnes d'une particulière vulnérabilité, due à l'âge, à la maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, dès lors que cette vulnérabilité est apparente ou connue de l'auteur ;
les personnes en état de sujétion psychologique ou physique, résultant de pressions graves ou répétées ou de techniques propres à altérer le jugement.
Sur le plan civil : l'acte peut être remis en cause
Au-delà de la sanction pénale, l'acte obtenu par abus peut être annulé. C'est le cas pour :
l'insanité d'esprit, lorsque la personne n'était pas saine d'esprit au moment de l'acte (article 414-1 du Code civil) ;
la violence par abus de dépendance, lorsque l'autre partie a tiré de l'état de dépendance un avantage manifestement excessif (article 1143 du Code civil).
La loi interdit aussi certaines donations et legs aux personnes qui ont soigné le donateur pendant sa dernière maladie : médecins, pharmaciens, auxiliaires médicaux (article 909 du Code civil). Elle les interdit également aux personnels et intervenants des établissements et services qui accueillent ou accompagnent des personnes âgées ou vulnérables (article L. 116-4 du Code de l'action sociale et des familles).
Anticiper : le mandat de protection future
Le moyen le plus sûr reste d'organiser sa protection tant que l'on est en état de le faire. Le mandat de protection future permet de désigner à l'avance la personne qui gérera vos biens, et le cas échéant veillera sur vous, le jour où vous ne pourrez plus le faire :
toute personne majeure peut le signer, même sous curatelle, avec l'assistance de son curateur ;
il prend effet lorsqu'une altération de vos facultés vous empêche de pourvoir seul à vos intérêts. Cette altération est constatée par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République ;
le mandataire présente alors le mandat et le certificat médical au greffe du tribunal judiciaire, qui le vise. Aucun jugement n'est nécessaire.
Signé chez le notaire, le mandat donne au mandataire des pouvoirs plus étendus, et sa gestion fait l'objet d'un contrôle. Voir notre article sur le mandat de protection future.
Quand il est trop tard pour anticiper
Si la personne n'est déjà plus en mesure de pourvoir à ses intérêts, une mesure décidée par le juge peut la protéger. Il peut s'agir d'une sauvegarde de justice, d'une curatelle ou d'une tutelle (voir quelle mesure de protection pour un proche ?), ou d'une habilitation familiale. En cas de soupçon d'abus, le procureur de la République peut être saisi.
Le rôle du notaire
Avant de recevoir un acte, le notaire s'assure du consentement libre et éclairé de chaque signataire. S'il a un doute, il peut recevoir la personne seule et demander un certificat médical, voire refuser d'instrumenter. Un testament ou une donation reçus par acte notarié sont ainsi plus difficiles à contester, et plus difficiles à extorquer.
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Article rédigé par Julien Sauvigné, notaire associé chez Archers Notaires à Lyon. Il intervient principalement en immobilier complexe, droit des affaires et transmission patrimoniale.