Vous hésitez entre le mariage, le PACS ou le concubinage ? Les trois permettent de vivre en couple, mais ils n'ont pas les mêmes effets sur vos biens, vos impôts ni la protection de celui qui reste après un décès ou une séparation. Le tableau ci-dessous reprend les principales différences, puis nous les expliquons.
| Critère | Mariage | PACS | Concubinage |
|---|---|---|---|
| Formation | Célébration en mairie par l'officier de l'état civil | Déclaration conjointe avec une convention, enregistrée en mairie ou par un notaire | Aucune formalité : c'est une union de fait (art. 515-8 du Code civil) |
| Obligations dans le couple | Respect, fidélité, secours, assistance, communauté de vie | Vie commune, aide matérielle et assistance réciproques | Aucune obligation légale |
| Dettes de la vie courante | Solidarité des époux, sauf exceptions | Solidarité des partenaires, sauf exceptions | Chacun répond de ses propres dettes |
| Régime des biens par défaut | Communauté réduite aux acquêts, sauf contrat de mariage | Séparation des patrimoines, sauf choix de l'indivision | Chacun reste propriétaire de ses biens ; indivision pour ce qui est acheté à deux |
| Impôt sur le revenu | Déclaration commune (option possible pour des déclarations séparées l'année du mariage) | Déclaration commune (option possible pour des déclarations séparées l'année du PACS) | Chacun déclare ses revenus |
| Donations au sein du couple | Abattement de 80 724 € | Abattement de 80 724 €, remis en cause si le PACS est rompu l'année de sa conclusion ou l'année suivante (sauf mariage ou décès) | Aucun abattement, taxation à 60 % |
| Droits de succession | Exonération totale | Exonération totale | Abattement de 1 594 €, puis taxation à 60 % |
| Qualité d'héritier | Héritier légal, et réservataire en l'absence de descendants | N'hérite pas sans testament | N'hérite pas sans testament |
| Logement après un décès | Droit d'y rester gratuitement un an, puis droit viager d'habitation à demander dans l'année | Droit d'y rester gratuitement un an | Aucun droit sur le logement du défunt ; transfert du bail possible sous conditions |
| Protection du logement de la famille | Aucun époux ne peut le vendre seul (art. 215 du Code civil) | Pas de protection équivalente | Pas de protection |
| Pension de réversion | Oui, sous conditions, y compris pour l'ex-époux divorcé | Non | Non |
| Rupture | Divorce, judiciaire ou par consentement mutuel ; prestation compensatoire possible | Déclaration conjointe ou décision unilatérale signifiée par commissaire de justice ; fin automatique en cas de mariage ou de décès | Libre, sans formalité |
| Filiation | Présomption de paternité du mari | Reconnaissance du père nécessaire | Reconnaissance du père nécessaire |
| Adoption en couple | Possible | Possible | Possible |
Trois niveaux d'engagement
Le mariage est le cadre le plus complet : il est célébré en mairie et crée des devoirs réciproques (respect, fidélité, secours, assistance, communauté de vie). Le PACS est un contrat : les partenaires signent une convention, enregistrée en mairie ou par un notaire, et s'engagent à une vie commune, à une aide matérielle et à une assistance réciproques. Le concubinage, enfin, est une simple situation de fait. Le Code civil le définit comme une vie commune stable et continue, mais n'y attache presque aucun effet entre les concubins.
Époux et partenaires sont tenus ensemble des dettes de la vie courante (loyer, dépenses du ménage), sauf exceptions, notamment pour les dépenses manifestement excessives. Les concubins, eux, ne répondent que de leurs propres dettes.
Les biens du couple
Sans contrat de mariage, les époux sont soumis à la communauté réduite aux acquêts : ce qui est acquis pendant le mariage est en principe commun, ce qui a été reçu par donation ou succession reste propre. Un contrat de mariage signé chez le notaire permet d'adopter un autre régime, comme la séparation de biens ou la communauté universelle (voir notre article sur le choix du contrat de mariage).
Les partenaires de PACS sont par défaut en séparation des patrimoines, mais ils peuvent opter pour l'indivision dans leur convention. Les concubins restent chacun propriétaires de leurs biens : un bien acheté à deux est en indivision, dans les proportions indiquées dans l'acte. D'où l'importance de bien fixer les quotités d'acquisition.
Fiscalité : impôt sur le revenu et transmissions
Pour l'impôt sur le revenu, mariage et PACS sont traités de la même façon : une déclaration commune, avec la possibilité de déclarer séparément l'année de l'union. Les concubins déclarent chacun leurs revenus.
L'écart est net en matière de transmission. Entre époux ou partenaires, une donation bénéficie d'un abattement de 80 724 € et ce que l'un reçoit au décès de l'autre est exonéré de droits de succession. Entre concubins, une donation est taxée à 60 % sans abattement, et un legs est taxé à 60 % après un abattement de seulement 1 594 €.
Au décès, les écarts les plus importants
Le conjoint marié est héritier légal, même sans testament. S'il n'y a pas de descendants, il est aussi réservataire : il ne peut pas être totalement déshérité. Il peut rester gratuitement un an dans le logement, puis demander un droit viager d'habitation et d'usage dans l'année qui suit le décès. Il peut enfin toucher une pension de réversion, sous conditions.
Le partenaire de PACS n'hérite de rien sans testament. Il bénéficie du droit d'occuper gratuitement le logement pendant un an, mais pas du droit viager ni de la pension de réversion. Le PACS le protège donc surtout sur le plan fiscal, à condition qu'un testament ait été rédigé.
Le concubin n'a aucun de ces droits, hors transfert du bail sous conditions, et la fiscalité lui est très défavorable.
En cas de séparation
Le mariage prend fin par un divorce : par consentement mutuel, par acte d'avocats déposé chez un notaire, ou devant le juge. Une prestation compensatoire peut être due. Le PACS se dissout par déclaration conjointe, par décision de l'un des partenaires signifiée par commissaire de justice, ou automatiquement en cas de mariage ou de décès. Le concubinage prend fin sans formalité. Dans les trois cas, il faut ensuite partager les biens.
Côté enfants, la filiation du père est présumée dans le mariage. Hors mariage, il doit reconnaître l'enfant. L'adoption en couple est aujourd'hui ouverte aux époux, aux partenaires et aux concubins.
Les points de vigilance
PACS ou concubinage sans testament : le survivant n'hérite de rien. Si vous souhaitez vous protéger mutuellement, un testament est indispensable.
Achat à deux hors mariage : faites préciser dans l'acte la part de chacun, et prévoyez ce qui se passera en cas de décès ou de séparation.
Convention de PACS : vérifiez le régime choisi (séparation ou indivision) ; le modèle standard ne convient pas à toutes les situations.
Donation à un partenaire de PACS : l'abattement de 80 724 € est remis en cause si le PACS est rompu l'année de sa conclusion ou l'année suivante (sauf mariage ou décès).
Logement de la famille : seul le mariage empêche un membre du couple de le vendre sans l'accord de l'autre.
Le bon choix dépend de votre patrimoine, de vos enfants (communs ou non) et du niveau de protection que vous souhaitez vous accorder.
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Article rédigé par Julien Sauvigné, notaire associé chez Archers Notaires à Lyon. Il intervient principalement en immobilier complexe, droit des affaires et transmission patrimoniale.