Notaire pour une donation à Lyon
Donner de son vivant se prépare : l'étude choisit avec vous la forme de donation adaptée et en calcule le coût.
Une somme d'argent, un bien immobilier, des parts de société : l'étude vous conseille sur la forme de la donation, rédige l'acte et calcule les droits. Nous vous recevons au 10 rue des Archers, à Lyon 2e, entre Bellecour et les Cordeliers.
Quand faut-il un notaire ?
En principe, toute donation se fait devant notaire. La donation d'un bien immobilier exige toujours un acte notarié.
L'exception est le don manuel : une somme d'argent ou un objet remis de la main à la main. Il ne demande pas d'acte, mais il doit être déclaré à l'administration fiscale, en ligne depuis l'espace particulier. Même pour un don d'argent, l'acte notarié permet de fixer des conditions et de garder une preuve datée.
Les principales donations
La donation simple, à un ou plusieurs bénéficiaires. Faite à un héritier, elle est en principe rapportée à la succession au décès du donateur, pour la valeur du bien au jour du partage.
La donation-partage, par laquelle un parent répartit lui-même ses biens entre ses enfants ou petits-enfants. Les biens sont alors évalués au jour de la donation, et non au décès, si tous les enfants ont reçu un lot et l'ont accepté : la donation-partage évite les comptes entre enfants au décès.
La donation avec réserve d'usufruit : le parent donne la nue-propriété et garde l'usage du bien ou ses revenus. Les droits ne portent que sur la nue-propriété, dont la valeur dépend de l'âge du donateur.
La donation entre époux, dite « au dernier vivant » : elle augmente, au décès, les droits du conjoint survivant. Elle reste révocable.
Ce que coûtent les droits
Chaque donateur peut donner sans droits, à chaque bénéficiaire, jusqu'à :
100 000 € à un enfant ;
31 865 € à un petit-enfant ;
5 310 € à un arrière-petit-enfant ;
80 724 € à son époux ou à son partenaire de PACS ;
15 932 € à un frère ou une sœur ;
7 967 € à un neveu ou une nièce.
Ces abattements se renouvellent tous les 15 ans. Une personne handicapée bénéficie en plus d'un abattement de 159 325 €. Au-delà, un enfant paie de 5 % à 45 % selon le montant reçu ; la part comprise entre 15 933 € et 552 324 € est taxée à 20 %.
Pour les dons d'argent, deux exonérations s'ajoutent :
le don familial : jusqu'à 31 865 € de plus, si le donateur a moins de 80 ans et que le bénéficiaire est majeur (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut, neveu ou nièce), renouvelable tous les 15 ans ;
le don pour un logement, jusqu'au 31 décembre 2026 : jusqu'à 100 000 € par donateur, sans condition d'âge, si la somme sert dans les six mois à acheter un logement neuf ou à financer la rénovation énergétique de sa résidence principale, sous conditions.
Les frais de l'acte
Les émoluments du notaire, fixés par un tarif réglementé et proportionnels à la valeur donnée.
Pour un bien immobilier, des frais de publicité foncière.
Les droits de donation, payés en principe par le bénéficiaire, sauf si le donateur les prend à sa charge.
Nous vous remettons une estimation avant la signature.
Les clauses qui protègent le donateur
Une donation est en principe définitive. L'acte peut toutefois prévoir :
la réserve d'usufruit, pour garder l'usage du bien ou ses revenus ;
un droit de retour, si le bénéficiaire décède avant le donateur ;
une interdiction de vendre ou d'hypothéquer sans l'accord du donateur, pour une durée limitée et un motif sérieux ;
des charges, comme le versement d'une rente au donateur.
La donation peut être révoquée si ces charges ne sont pas exécutées, ou pour ingratitude.
Donner à une association ou une fondation
Les dons et legs à de nombreux organismes sont exonérés de droits : associations et fondations reconnues d'utilité publique œuvrant notamment pour l'assistance, l'environnement ou la protection animale, fonds de dotation, associations cultuelles. Nous vérifions avec vous la situation de l'organisme choisi, et accompagnons aussi les associations et fondations qui reçoivent une donation ou un legs.
Questions fréquentes
Combien peut-on donner à un enfant sans payer de droits ?
100 000 € par parent tous les 15 ans, plus 31 865 € en argent si le parent a moins de 80 ans et l'enfant est majeur.
Faut-il un notaire pour donner de l'argent à ses enfants ?
Non pour un don manuel, qui doit toutefois être déclaré. L'acte notarié permet de prévoir des conditions et de garder une preuve.
Donation simple ou donation-partage ?
La donation-partage fige la valeur des biens au jour de l'acte entre les enfants ; la donation simple sera réévaluée au décès. Notre article détaille les deux, exemple à l'appui.
Peut-on revenir sur une donation ?
En principe non. Elle peut être révoquée si le bénéficiaire n'exécute pas les charges prévues, ou pour ingratitude. La donation entre époux, elle, reste révocable.
Nous rencontrer
L'étude vous reçoit sur rendez-vous, du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 18h, le vendredi jusqu'à 17h. 10 rue des Archers, Lyon 2e : métro A et D, station Bellecour ; parking LPA Célestins ; Vélo'v Célestins et Jacobins.
04 72 77 89 77 ou formulaire de contact