Je souhaite aider un membre de famille en perte d’autonomie : comment faire ?

Vous pouvez demander une mesure d’habilitation familiale qui vous permettra de représenter un membre de votre famille qui n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté.  

L’habilitation familiale est prononcée par le juge ou par le procureur de la République après qu’il ait pu vérifier l’incapacité de la personne à protéger.

D’où la nécessité d’obtenir au préalable un certificat médical d’un médecin expert auprès de la Cour d’appel.  

La personne habilitée pourra effectuer un certain nombre d’actes plus ou moins importants selon que l’habilitation est générale ou limitée.  

L’avantage de cette mesure consiste à éviter le formalisme des mesures judiciaires parfois très lourd.  

Pour plus d’informations, Archers Notaires, Notaires à LYON est à votre disposition.