Je souhaite faire un cadeau à mes enfants en leur donnant de l'argent : comment faire ?
Vous pouvez faire des présents d'usage à vos enfants ou à vos proches en leur donnant de l'argent, sans aucune formalité, mais dans une certaine mesure. Au-delà, la somme versée devient une véritable donation, avec ses conséquences fiscales et successorales. Voici comment distinguer les deux et quels outils utiliser pour donner davantage.
Qu'est-ce qu'un présent d'usage ?
Aucun texte ne fixe de montant. Deux conditions ressortent de la loi et des tribunaux :
Une occasion : le cadeau accompagne un événement consacré par l'usage, comme un anniversaire, Noël, une naissance, un mariage ou la réussite à un examen.
Un montant raisonnable : la somme doit rester modique par rapport à vos revenus et à votre patrimoine. L'article 852 du Code civil précise que cela s'apprécie à la date du cadeau et compte tenu de la fortune de celui qui donne.
Un même montant peut donc être un présent d'usage pour une personne aisée et une donation pour une personne aux revenus modestes. Des versements réguliers sans lien avec un événement ne sont pas des présents d'usage.
Ce que permet le présent d'usage
Le présent d'usage n'est pas soumis aux droits de donation et n'entame pas les abattements fiscaux. Surtout, il n'a pas à être rapporté à votre succession, sauf si vous en avez décidé autrement (article 852 du Code civil). Le rapport consiste à réintégrer ce qu'un héritier a reçu de votre vivant, pour rétablir l'égalité entre vos enfants. Le présent d'usage y échappe : c'est ce qui le distingue d'une donation.
Au-delà : un don manuel, avec ses conséquences
Une somme qui ne remplit pas ces conditions n'est pas un « cadeau » au sens juridique. C'est un don manuel, c'est-à-dire une donation faite par chèque, virement ou remise d'espèces. On parle parfois à tort de « donation déguisée » : cette expression désigne une donation cachée sous un autre acte, comme une vente à un prix fictif.
Le don manuel a deux conséquences :
Sur le plan fiscal : il est soumis aux droits de donation au-delà des abattements. Il doit être déclaré par celui qui le reçoit. S'il est découvert à l'occasion d'un contrôle, des intérêts de retard, voire des majorations, peuvent s'ajouter aux droits.
Sur le plan civil : il est en principe rapportable à votre succession (article 843 du Code civil). Il sera alors déduit de la part de l'enfant qui l'a reçu, sauf s'il a été fait expressément hors part successorale.
Donner une somme plus importante : les outils
Si vous souhaitez aider un enfant de façon significative, plusieurs dispositifs permettent de donner en franchise de droits, à condition de respecter les règles.
L'abattement parent-enfant : chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € à chaque enfant sans droits, et ce montant se reconstitue tous les quinze ans. Voir notre article Donner 100 000 euros à son enfant : ce que l'abattement permet vraiment.
Le don familial de sommes d'argent (article 790 G du CGI) : 31 865 € supplémentaires par donateur et par bénéficiaire, tous les quinze ans. Le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire être majeur ou émancipé. Cette exonération s'ajoute à l'abattement de 100 000 €. Elle suppose de déclarer le don dans le mois qui suit.
L'exonération temporaire pour le logement (article 790 A bis du CGI) : pour les sommes versées entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, jusqu'à 100 000 € par donateur et 300 000 € par bénéficiaire sont exonérés. Les fonds doivent servir, dans les six mois, à acheter un logement neuf ou sur plan, ou à financer des travaux de rénovation énergétique de sa résidence principale. Le logement doit ensuite être conservé cinq ans comme résidence principale ou loué comme telle. Une extension de ce dispositif à l'achat d'un logement ancien a été évoquée lors des débats budgétaires : son application doit être vérifiée avant toute opération.
Depuis le 1er janvier 2026, un don manuel doit être déclaré en ligne, depuis l'espace particulier du bénéficiaire sur impots.gouv.fr. Le formulaire papier n° 2735 n'est plus utilisable qu'en cas de dispense. Pour un don de plus de 15 000 €, le bénéficiaire peut choisir de ne payer les droits éventuels que dans le mois qui suit le décès du donateur.
Une donation chez le notaire reste souvent la voie la plus sûre : elle fixe la date et la valeur du don, et permet de choisir s'il sera rapportable ou non. Elle permet aussi, avec une donation-partage, de figer la valeur des biens transmis à plusieurs enfants (voir donation simple et donation-partage). Enfin, des évolutions du don familial sont en discussion ; il ne s'agit à ce stade que d'un projet (voir notre article sur le plan transmissions 2027).
Les points de vigilance
Rattachez le cadeau à un événement et gardez un montant proportionné à vos revenus et à votre patrimoine du moment.
Évitez les virements répétés sans occasion : ils seront analysés comme des dons manuels, taxables et rapportables.
Déclarez tout don qui dépasse le présent d'usage : c'est ce qui permet de dater le don et d'appliquer les abattements.
Respectez les délais : un mois pour déclarer le don familial, six mois pour utiliser une somme reçue au titre de l'exonération logement.
Pensez à l'égalité entre vos enfants : un don important fait à un seul enfant peut créer des tensions lors du règlement de la succession.
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Article rédigé par Julien Sauvigné, notaire associé chez Archers Notaires à Lyon. Il intervient principalement en immobilier complexe, droit des affaires et transmission patrimoniale.