Le mandat de protection future

Le mandat de protection future vise à désigner à l'avance une ou plusieurs personnes pour représenter l'auteur qui établit le mandat. Cette mesure a pour objet d'anticiper une éventuelle perte de capacité physique ou mentale.

La personne qui établit le mandat conservera tous ses droits, elle sera simplement représentée par une personne de confiance qu’elle pourra choisir. Il est possible de signer un mandat pour soi-même, mais également pour autrui, par exemple par les parents d’un enfant mineur sur lequel ils exercent l’autorité parentale ou d’un enfant majeur dont ils ont la charge matérielle et affective au moment de la signature du mandat.

Le mandat peut prévoir la protection de la personne, mais également la gestion de son patrimoine personnel et professionnel (dans le cadre de son activité en nom personnel ou par l’intermédiaire d’une société). Ce mandat peut être conclu par acte notarié ou sous seing privé. Toutefois, il est recommandé d’opter pour un mandat de protection future notarié afin de bénéficier des conseils du notaire, d’une date certaine, et du contrôle de la gestion du mandataire lorsque le mandat est mis en œuvre. Le recours à un notaire permet également de confier au mandataire des pouvoirs élargis car il pourra effectuer des actes patrimoniaux importants, comme la vente d’un bien immeuble (hors le cas de la vente de la résidence principale et secondaire). Par ailleurs, l’intérêt du mandat notarié est l’assurance de sa conservation par le notaire. Le mandat ne peut pas être perdu, et le notaire peut en délivrer des copies authentiques si besoin.

ARCHERS NOTAIRES se rend disponible pour répondre à vos questions.