Professionnels de l'immobilier : revendre ou construire, il faut choisir !
Sauf exception, les acquisitions de biens immobiliers anciens réalisées par les particuliers sont assujetties aux droits de mutation au taux de droit commun, pour totaliser à l’heure actuelle et à LYON, presque 6 % du prix de vente exprimé dans l’acte.
Un régime fiscal différent mais aussi plus avantageux a été instauré pour les professionnels de l’immobilier. Pour ce faire, ces derniers doivent avoir la qualité d’assujettis à la TVA, c’est-à-dire être des personnes physiques ou morales qui réalisent de manière indépendante une activité économique ou qui pour le moins, ont souscrit une déclaration d’existence auprès de l’administration fiscale.
Deux possibilités s’offrent alors à nos clients marchands de biens ou promoteurs :
- Tout d’abord, un régime fiscal de faveur est prévu lorsque les mutations d’immeubles ou de droits immobiliers s’inscrivent dans une activité commerciale d’achat en vue de la revente destinée à faciliter l’ajustement des marchés fonciers et immobiliers. Dans ce cas, l’acquéreur professionnel doit prendre l’engagement dans son acte d’acquisition, de procéder à la revente du bien acquis dans les 5 ans de l’acte d’achat.
A ce titre, la taxe de publicité foncière sera ramenée à 0,715 % du prix d’achat. En cas de non respect de l’engagement pris, l’acquéreur devra payer la taxe de publicité foncière au taux de droit commun dont il a été dispensé à l’achat, outre les frais et intérêts de retard. Si l’engagement de revendre ne peut être respecté dans les 5 ans, l’investisseur peut décider d’opter pour un engagement de construire qui se fait par déclaration auprès de l’administration fiscale sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception motivée, dans laquelle le professionnel demande la restitution des droits indument perçus.
- Le professionnel peut également prendre l’engagement d’effectuer dans un délai de quatre ans, prorogeable annuellement, des travaux concourant à la production d’un immeuble neuf. Dans ce cas, son acquisition bénéficie du seul droit fixe de 125 €. En cas de non respect de l’engagement, le professionnel devient alors redevable des droits au taux de droit commun si la mutation n’a pas été assujettie à TVA. Là encore, le non respect de l’engagement pris par le professionnel engendre la perception des droits normalement dus calculés au taux proportionnel et assortis des frais et intérêts de retard. Si l’investisseur décide de substituer un engagement de revendre à l’engagement initialement pris de construire, il devra faire établir un acte rétroactif, par devant notaire, pour constater cette substution et s’acquitter des droits d’enregistrement au taux réduit de 0,715 % assortis de l’intérêt de retard. Mais attention, les délais pour revendre ou pour construire pris par l’acquéreur professionnel d’origine, s’imposent aux acquéreurs successifs du bien considéré, en cas de revente de l’immeuble à l’intérieur du délai imposé par l’engagement fiscal d’origine.
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