Octobre rose : acheter un bien après un cancer du sein, ce que la loi a changé pour l'assurance du prêt
Ce mois-ci, à l'étude, nous portons le ruban rose. L'occasion de répondre à une question qu'on nous pose souvent au moment d'un projet d'achat : « Avec mes antécédents, la banque va-t-elle m'assurer ? »
Depuis 2022, la réponse a beaucoup changé.
Souvent, plus aucune question sur votre santé
Pour la plupart des prêts immobiliers, l'assureur n'a plus le droit de poser de questions de santé : c'est le cas lorsque la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne et que le prêt est remboursé avant 60 ans. Le passé médical n'est tout simplement pas demandé.
Le droit à l'oubli : cinq ans après la fin des traitements
Au-delà, un questionnaire peut être posé. Mais cinq ans après la fin des traitements, sans rechute, vous n'avez plus à déclarer votre cancer, et l'assureur ne peut ni vous le demander ni en tenir compte. C'est le droit à l'oubli. Il fallait attendre dix ans avant 2022.
Moins de cinq ans : l'assurance reste possible
Si les traitements sont plus récents, la convention AERAS organise l'accès à l'assurance des personnes ayant eu un problème de santé. Pour certains cancers du sein pris en charge tôt, les délais sont même plus courts. Un refus n'est pas définitif : le dossier est réexaminé automatiquement.
Ce qu'il faut anticiper chez le notaire
Un dossier d'assurance avec antécédents peut prendre un peu plus de temps. Mieux vaut le prévoir dès le compromis, en fixant un délai suffisant pour obtenir le prêt. Et vous restez libre de choisir une autre assurance que celle de votre banque.
Ce qu'il faut retenir
Un cancer du sein n'interdit pas d'emprunter. Dans bien des cas, aucune question n'est posée ; cinq ans après la fin des traitements, le droit à l'oubli s'applique. Le reste s'anticipe.
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Article rédigé par Julien Sauvigné, notaire associé chez Archers Notaires à Lyon. Il intervient principalement en immobilier complexe, droit des affaires et transmission patrimoniale.