L'intérêt de constituer une SCI pour l'acquisition d'un bien immobilier

Main apposant un tampon sur un document officiel.

Mis à jour le 24 octobre 2026

Lors de l'acquisition d'un bien immobilier, se pose la question d'acheter en son nom propre ou par le biais d'une société civile immobilière (SCI). La SCI est un outil efficace pour gérer et transmettre un patrimoine immobilier, mais ce n'est pas une solution universelle : elle a un coût, des obligations et quelques pièges fiscaux.

En bref

  • Une SCI se crée à deux associés au moins, avec un capital libre.

  • Elle évite les blocages de l'indivision et facilite la transmission, part par part.

  • Elle relève en principe de l'impôt sur le revenu, mais la location meublée peut la faire basculer à l'impôt sur les sociétés.

  • Depuis la loi du 25 juin 2026, céder des parts de SCI exige un acte notarié, un acte d'avocat ou, dans certains cas, un acte d'expert-comptable, à peine de nullité.

Qu'est-ce qu'une SCI ?

La société civile immobilière réunit au moins deux associés, personnes physiques ou sociétés, membres d'une même famille ou non, pour détenir et gérer un ou plusieurs biens immobiliers. Le capital est fixé librement par les associés. La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, désignés par les statuts ou par une décision des associés.

La SCI a une vocation civile : elle peut acheter, gérer et louer des biens, mais pas exercer une activité commerciale.

Les avantages

Un outil de gestion. Pour des personnes qui achètent ensemble sans être mariées, des frères et sœurs, des parents et des enfants, la SCI évite l'indivision et ses blocages : en indivision, les décisions importantes demandent une majorité qualifiée, et chaque indivisaire peut en principe provoquer le partage. En SCI, le gérant agit dans les limites fixées par les statuts, et les décisions se prennent aux majorités choisies par les associés.

Un outil de transmission. Il est plus simple de transmettre des parts sociales que des quotes-parts d'un immeuble : les parents peuvent donner des parts progressivement à leurs enfants, en profitant des abattements renouvelables tous les quinze ans, tout en gardant la gestion du bien comme gérants. La donation peut porter sur la nue-propriété des parts, les parents conservant l'usufruit et donc les revenus (voir notre article sur la donation simple et la donation-partage).

Un outil d'organisation. Les statuts permettent de prévoir ce que l'indivision ne permet pas : agrément des nouveaux associés, répartition des pouvoirs, sort des parts en cas de décès ou de séparation.

Les inconvénients

Une vraie société. La SCI impose des démarches à sa création (rédaction des statuts, annonce légale, immatriculation) et pendant toute sa vie : tenue d'une comptabilité, reddition des comptes aux associés au moins une fois par an, procès-verbaux des décisions, déclaration fiscale annuelle.

Une responsabilité illimitée. Les associés répondent indéfiniment des dettes de la société, à proportion de leur part dans le capital (article 1857 du Code civil). Les créanciers ne peuvent toutefois les poursuivre qu'après avoir vainement poursuivi la société.

Une fiscalité à choisir avec soin. Le choix entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés engage pour longtemps, et certains usages du bien imposent l'impôt sur les sociétés (voir ci-dessous).

Des parts moins liquides. Un associé qui veut sortir doit trouver un acquéreur et, en principe, obtenir l'agrément des autres associés.

Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés ?

Par défaut, l'impôt sur le revenu. Les résultats sont imposés entre les mains de chaque associé, à proportion de ses parts, qu'ils soient distribués ou non. Les loyers relèvent des revenus fonciers, et la revente du bien suit le régime des plus-values immobilières des particuliers.

Sur option, l'impôt sur les sociétés. Il est de 25 %, réduit à 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice sous conditions. L'option doit être notifiée avant la fin du troisième mois de l'exercice concerné ; elle peut être révoquée jusqu'à la fin de la cinquième année qui suit, puis devient définitive. Elle permet d'amortir le bien, mais rend la revente plus lourdement taxée.

Attention à la location meublée. Louer en meublé est une activité commerciale : au-delà de 10 % des recettes hors taxes, la SCI est automatiquement soumise à l'impôt sur les sociétés, qu'elle soit ou non propriétaire des meubles. C'est un piège fréquent pour les SCI familiales qui passent un appartement en location meublée.

Céder des parts : ce qui a changé en 2026

La cession de parts suppose en principe l'agrément des autres associés, selon les règles fixées par les statuts (articles 1861 et suivants du Code civil). Elle supporte un droit d'enregistrement de 5 % du prix, sans abattement, pour une société à prépondérance immobilière.

Depuis la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, la cession de parts d'une société à prépondérance immobilière, dont la SCI familiale, doit être constatée, à peine de nullité :

  • par un acte authentique reçu par un notaire ;

  • par un acte contresigné par un avocat ;

  • ou par un acte établi par l'expert-comptable de la société, dans le cadre de sa mission comptable.

Un simple acte sous seing privé entre particuliers n'est plus valable, et l'administration fiscale refuse de l'enregistrer (article 1865-1 du Code civil).

Ce que fait le notaire

  • Il vous aide à choisir entre achat en direct et achat en SCI, en fonction de votre situation familiale, de votre projet et de la fiscalité.

  • Il rédige des statuts sur mesure : objet, gérance, pouvoirs, agrément, sort des parts au décès.

  • Il reçoit l'acte d'acquisition du bien au nom de la SCI.

  • Il organise la transmission des parts, par donation ou donation-partage.

  • Il établit les actes de cession de parts, désormais soumis à un formalisme strict.

Ce qu'il faut retenir

  • La SCI est un outil de gestion et de transmission, pas un réflexe : elle a un coût et des obligations.

  • Les associés répondent des dettes sociales à proportion de leurs parts.

  • La location meublée au-delà de 10 % des recettes fait basculer la SCI à l'impôt sur les sociétés.

  • Depuis la loi du 25 juin 2026, une cession de parts sans acte notarié, d'avocat ou d'expert-comptable est nulle.

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Article rédigé par Julien Sauvigné, notaire associé chez Archers Notaires à Lyon. Il intervient principalement en immobilier complexe, droit des affaires et transmission patrimoniale.

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