Transmettre son entreprise
Une transmission réussie se prépare plusieurs années avant la signature.
Vendre à un repreneur, transmettre à un associé ou à ses enfants : chaque voie a ses règles, ses délais et son coût fiscal. L'étude accompagne les chefs d'entreprise, à Lyon et partout en France, en lien avec leur expert-comptable et leurs conseils habituels.
Céder à un repreneur
Fonds de commerce : promesse, acte de cession, publication au BODACC dans les quinze jours ; les créanciers du vendeur disposent ensuite de dix jours pour faire opposition, et le prix reste bloqué pendant ce délai.
Parts sociales ou actions : acte de cession, garanties d'actif et de passif, agrément des nouveaux associés.
Information des salariés : dans les entreprises de moins de 50 salariés, chaque salarié doit être informé au moins un mois avant la vente du fonds ou de la majorité du capital, pour pouvoir présenter une offre. Le défaut d'information est sanctionné par une amende pouvant atteindre 0,5 % du prix (règles applicables aux ventes conclues depuis fin juillet 2026, loi du 26 mai 2026).
Transmettre à ses enfants
Pacte Dutreil : 75 % de la valeur des titres exonérés de droits de donation ou de succession, en contrepartie d'un engagement collectif de conservation d'au moins deux ans, puis d'un engagement individuel de six ans pour les transmissions réalisées depuis le 21 février 2026.
Donation en pleine propriété avant 70 ans : les droits sont réduits de moitié, et cette réduction se cumule avec le pacte Dutreil.
Donation-partage : elle fixe définitivement la valeur des biens donnés et permet d'équilibrer entre l'enfant qui reprend et ceux qui ne reprennent pas.
L'immobilier de l'entreprise
Les murs sont souvent le premier patrimoine du dirigeant. Les garder, les vendre avec l'entreprise ou les louer au repreneur par un bail commercial : ce choix se prépare avec la transmission.
Protéger le dirigeant et sa famille
Régime matrimonial et sort des titres en cas de divorce ou de décès.
Mandat de protection future ou mandat à effet posthume, pour que l'entreprise continue d'être gérée si le dirigeant ne peut plus le faire.
Testament et assurance-vie, coordonnés avec la transmission de l'entreprise.
Questions fréquentes
Quand commencer à préparer la transmission ?
Le plus tôt possible : le pacte Dutreil suppose un engagement de conservation qui commence avant la donation, et la réduction de droits liée à l'âge cesse à 70 ans.
Le notaire remplace-t-il l'expert-comptable ou l'avocat ?
Non. Il travaille avec eux : l'expert-comptable connaît les chiffres de l'entreprise, le notaire sécurise les actes et organise la transmission du patrimoine du dirigeant.
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