Audit énergétique des entreprises : la nouvelle obligation au 11 octobre 2026
Jusqu'ici, l'audit énergétique réglementaire ne concernait que les grandes entreprises. Depuis la loi du 30 avril 2025, le critère n'est plus la taille mais la consommation d'énergie. Des PME industrielles, logistiques ou commerciales se retrouvent concernées, avec une première échéance au 11 octobre 2026.
Ce qui change
La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, dite DDADUE, transpose la directive européenne 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique.
Avant : l'audit s'imposait aux entreprises dépassant 250 salariés, ou 50 millions d'euros de chiffre d'affaires et 43 millions d'euros de total de bilan.
Désormais : il s'impose à toute entreprise dont la consommation annuelle moyenne d'énergie sur les trois dernières années atteint 2,75 GWh, quelle que soit sa taille.
Au-delà de 23,6 GWh, l'entreprise doit mettre en place un système de management de l'énergie certifié par un organisme accrédité.
Le calendrier
Les entreprises nouvellement concernées doivent réaliser leur premier audit au plus tard le 11 octobre 2026. L'audit est ensuite renouvelé tous les quatre ans. Il débouche sur un plan d'action que l'entreprise doit établir.
Ce que contient l'audit
L'audit est réalisé par un prestataire qualifié. Il porte sur les usages énergétiques de l'entreprise (bâtiments, procédés industriels, transport) et identifie les actions d'amélioration, avec leur coût et leur temps de retour.
Pourquoi le notaire en parle
L'audit ne concerne pas seulement la direction technique. Il a des effets sur les opérations immobilières et sur les cessions :
Cession d'entreprise ou de titres : l'acquéreur vérifiera la conformité, le plan d'action et son coût. Ce point doit figurer dans l'audit d'acquisition et, le cas échéant, dans la garantie de passif.
Locaux d'activité : les actions sur le bâti rejoignent souvent celles du décret tertiaire. Mieux vaut coordonner les deux et répartir les travaux dans le bail (voir notre article sur le décret tertiaire).
Transmission familiale : dans un pacte Dutreil ou une donation de titres, la conformité réglementaire pèse sur la valorisation de l'entreprise.
Les points de vigilance
Calculer la consommation moyenne des trois dernières années, toutes énergies confondues.
Pour un groupe, vérifier le périmètre retenu.
Anticiper le délai : les prestataires qualifiés sont très sollicités avant l'échéance.
Conserver les rapports et le plan d'action, qui seront demandés en cas de contrôle ou de cession.
Pour l'audit énergétique exigé lors de la vente d'une maison, voir notre article Audit énergétique, qu'en est-il ?
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Article rédigé par Julien Sauvigné, notaire associé chez Archers Notaires à Lyon. Il intervient principalement en immobilier complexe, droit des affaires et transmission patrimoniale.