Depuis le 1er octobre 2025, l'audit énergétique obligatoire ne dépend plus de la taille de l'entreprise mais de sa consommation d'énergie : à partir de 2,75 GWh par an en moyenne, l'entreprise doit réaliser un audit tous les quatre ans ; à partir de 23,6 GWh, elle doit mettre en place un système de management de l'énergie certifié.
Ce qui a changé : la consommation remplace la taille
Jusqu'en 2025, l'audit visait les grandes entreprises : plus de 250 salariés, ou plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires et plus de 43 millions d'euros de total de bilan.
La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, dite DDADUE (article 25), a réécrit les articles L. 233-1 à L. 233-3 du code de l'énergie. Elle transpose l'article 11 de la directive (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique. Le décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025, en vigueur depuis le 1er janvier 2026, en précise les modalités.
Conséquence : une PME très consommatrice (industrie, logistique, agroalimentaire, flotte de véhicules) peut désormais être concernée. À l'inverse, une grande entreprise qui consomme peu peut sortir du dispositif.
Qui est concerné ?
Les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés, ou visées à l'article L. 612-1 du code de commerce, pour leurs activités exercées en France.
Moins de 2,75 GWh : aucune
À partir de 2,75 GWh : audit énergétique tous les quatre ans (sauf système de management de l'énergie) et déclaration de la consommation
À partir de 23,6 GWh : système de management de l'énergie certifié (norme ISO 50001)
La moyenne se calcule sur les consommations annuelles d'énergie finale des trois années civiles précédentes. Elle couvre toutes les activités de l'entreprise, y compris l'énergie renouvelable produite et consommée sur place.
Les échéances : où en est-on après le 11 octobre 2026 ?
Nouveaux assujettis entre 2,75 et 23,6 GWh : premier audit au plus tard le 11 octobre 2026. Cette date est passée. Une entreprise qui n'a pas fait réaliser son audit est en retard et s'expose à une mise en demeure : il faut lancer l'audit sans attendre.
Entreprises déjà soumises à l'ancien régime : elles poursuivent leur cycle de quatre ans à compter du dernier audit, si elles restent au-dessus du seuil.
Entreprises au-delà de 23,6 GWh : système de management de l'énergie certifié au plus tard le 11 octobre 2027.
Entreprises qui franchissent un seuil plus tard : elles disposent d'un an pour se mettre en conformité.
Les résultats sont transmis par voie électronique sur la plateforme de l'ADEME (audit-energie.ademe.fr), dans les deux mois qui suivent l'audit ou la certification.
Ce que contient l'audit
L'audit doit couvrir au moins 80 % de la consommation d'énergie finale de l'entreprise : bâtiments, procédés, transport. Il identifie les gisements d'économies et chiffre les actions possibles, avec leur coût et leur temps de retour. Il est réalisé par un prestataire dont la compétence est reconnue selon une méthodologie fixée par arrêté.
Le plan d'action
C'est la principale nouveauté. L'entreprise établit un plan d'action à partir des recommandations de l'audit. Une mesure rentabilisée en moins de cinq ans et non mise en œuvre doit être justifiée. Le plan validé est publié dans le rapport annuel, avec son taux d'exécution, sous réserve du secret des affaires.
Les exemptions
Une entreprise peut être dispensée de l'audit si elle met en œuvre :
un système de management environnemental certifié (ISO 14001) intégrant un audit énergétique conforme ;
ou un contrat de performance énergétique, dans des conditions fixées par arrêté.
Les sanctions
Le contrôle relève des DREAL (pour Lyon, la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes). En cas de manquement, l'administration adresse d'abord une mise en demeure, qu'elle peut rendre publique. À défaut de régularisation, elle peut prononcer une amende administrative jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, portée à 4 % en cas de récidive (article L. 233-4 du code de l'énergie).
Ne pas confondre avec l'audit énergétique à la vente d'un logement
Le même mot désigne deux obligations distinctes.
L'audit énergétique des entreprises porte sur la consommation globale de l'entreprise. Il dépend des seuils de 2,75 et 23,6 GWh et se renouvelle tous les quatre ans.
L'audit énergétique réglementaire de vente concerne la vente d'une maison ou d'un immeuble d'habitation en monopropriété classé F ou G (depuis le 1er avril 2023), E (depuis le 1er janvier 2025), puis D (à partir du 1er janvier 2034). Il est remis à l'acquéreur dès la première visite et annexé à la promesse. Il est valable cinq ans. Les appartements en copropriété ne sont en principe pas concernés.
Une société qui vend une maison qu'elle détient est soumise à l'audit de vente, quelle que soit sa consommation globale.
Pourquoi le notaire en parle
Cession d'entreprise ou de titres. L'acquéreur vérifiera si la société est assujettie, si l'audit a été fait et transmis, et où en est le plan d'action. Un retard ou une sanction possible relève de la garantie de passif.
Locaux d'activité. Les travaux issus de l'audit croisent souvent ceux du décret tertiaire. Le bail doit dire qui les réalise et qui les paie.
Transmission familiale. La conformité énergétique et le coût du plan d'action peuvent peser sur la valeur des titres, par exemple dans un pacte Dutreil ou une donation. Voir aussi notre page droit des affaires.
Points de vigilance : calculer la moyenne sur trois années civiles, toutes énergies et tous sites confondus ; vérifier le périmètre de chaque société d'un groupe ; conserver les rapports, les preuves de transmission et le plan d'action.
Questions fréquentes
Quelles entreprises doivent faire un audit énergétique obligatoire ?
Celles dont la consommation annuelle moyenne d'énergie finale atteint 2,75 GWh sur les trois dernières années civiles, quelle que soit leur taille.
Une PME est-elle concernée par l'audit énergétique ?
Oui, si elle dépasse le seuil de 2,75 GWh. Le nombre de salariés et le chiffre d'affaires ne comptent plus.
Qu'est-ce qui change en 2026 ?
Le décret d'application est en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Les nouveaux assujettis devaient remettre leur premier audit au plus tard le 11 octobre 2026.
Que risque une entreprise qui n'a pas fait son audit ?
Une mise en demeure, puis une amende pouvant atteindre 2 % de son chiffre d'affaires hors taxes, 4 % en récidive.
L'audit énergétique d'entreprise remplace-t-il l'audit de vente d'une maison ?
Non. Ce sont deux obligations distinctes, avec des textes, des seuils et des calendriers différents.
Une question sur ce sujet ? L'étude vous reçoit à Lyon sur rendez-vous, au 04 72 77 89 77 ou par le formulaire de contact.
Article rédigé par Julien Sauvigné, notaire associé chez Archers Notaires à Lyon. Il intervient principalement en immobilier complexe, droit des affaires et transmission patrimoniale.