Notaire pour la promotion immobilière à Lyon
Un programme se joue dès la promesse sur le foncier, et se termine à la dernière livraison.
L'étude accompagne des promoteurs, des opérateurs de logement social et des investisseurs sur des programmes de logements, de bureaux, de commerces et de résidences gérées. Chaque programme dispose d'une data room sécurisée : pièces, projets d'actes et échanges au même endroit, accessibles à tous les intervenants.
Le foncier
Promesse de vente sur le terrain ou l'immeuble, avec des conditions suspensives adaptées au montage : permis de construire purgé de tout recours et de tout retrait, absence de pollution ou de prescriptions archéologiques bloquantes, financement, seuil de précommercialisation.
Purge des droits de préemption et analyse des servitudes, des règles d'urbanisme et de la situation locative.
Division du terrain ou de l'immeuble avec le géomètre-expert.
Lotissement, ZAD et ZAC
Terrain situé dans un lotissement : l'étude vérifie le règlement et surtout le cahier des charges. Le règlement peut devenir caduc au bout de dix ans dans une commune dotée d'un plan local d'urbanisme ; le cahier des charges, lui, conserve en principe sa valeur contractuelle entre colotis, même ancien. Une clause qui interdit de diviser un lot ou de construire plus d'une maison peut bloquer un programme que le plan local d'urbanisme autorise. Sa modification suppose l'accord d'une majorité qualifiée de colotis.
Création d'un lotissement : permis d'aménager ou déclaration préalable, règlement, cahier des charges, association syndicale des colotis, puis vente des lots, y compris, sous conditions, avant l'achèvement des travaux.
Zone d'aménagement différé (ZAD) : la collectivité y dispose d'un droit de préemption. La vente est précédée d'une déclaration d'intention d'aliéner, et le titulaire du droit dispose de deux mois pour se prononcer : un délai à intégrer dans le calendrier de la promesse.
Zone d'aménagement concerté (ZAC) : l'aménageur cède les terrains avec un cahier des charges de cession, qui fixe la surface de plancher constructible et peut imposer des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales. Annexé à l'acte, il s'impose au promoteur.
La structuration du programme
État descriptif de division et règlement de copropriété, ou division en volumes lorsque logements, commerces, parkings et équipements se superposent.
Dépôt des pièces du programme : plans, notice descriptive, garantie financière d'achèvement, délivrée par une banque ou une compagnie d'assurance.
Programmes mixtes : vente en bloc à un bailleur social, logements en bail réel solidaire, lots libres.
Les ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA)
En secteur protégé, la loi encadre chaque étape, et le notaire veille à ce que le calendrier commercial la respecte :
Le contrat de réservation : le dépôt de garantie ne peut dépasser 5 % du prix si la vente doit être signée dans l'année, 2 % si elle doit l'être dans les deux ans.
Le projet d'acte : il est notifié au réservataire au moins un mois avant la signature.
Les appels de fonds : au plus 35 % du prix à l'achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d'eau, 95 % à l'achèvement ; le solde à la livraison.
Les ventes en série : actes standardisés, signatures groupées ou à distance, suivi des financements des acquéreurs.
La livraison et l'après-vente
Constat d'achèvement, livraison, levée des réserves, mise en place de la copropriété et première assemblée générale : l'étude reste l'interlocuteur des acquéreurs comme du promoteur jusqu'à la fin du programme.
Questions fréquentes
À quel moment associer le notaire ?
Dès la promesse sur le foncier : c'est là que se fixent les conditions qui permettront, ou non, de sortir de l'opération si le permis ou le financement n'est pas obtenu.
L'étude intervient-elle hors de Lyon ?
Oui. Le notaire peut instrumenter partout en France, et les actes peuvent être signés à distance.
Nous rencontrer
L'étude vous reçoit sur rendez-vous, du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 18h, le vendredi jusqu'à 17h. 10 rue des Archers, Lyon 2e : métro A et D, station Bellecour ; parking LPA Célestins ; Vélo'v Célestins et Jacobins.
04 72 77 89 77 ou formulaire de contact