Domaine public : pourquoi une collectivité ne peut pas vendre n'importe quel terrain
Désaffectation, déclassement, déclassement anticipé, promesse de vente : ce qu'une collectivité doit faire avant de vendre un bien de son domaine public.
Réforme de l'indivision : enfin une porte de sortie
La loi du 7 avril 2026 donne aux indivisaires de bonne volonté les moyens de sortir d'une indivision bloquée : vente autorisée par le juge, partage judiciaire élargi. Une bonne réforme.
Quasi-usufruit : définition, fiscalité et pourquoi signer une convention
Sur une somme d'argent, l'usufruit devient un quasi-usufruit : un droit de jouir doublé d'une dette. Origines, effets de l'article 774 bis du CGI et contenu de la convention.
Assurance-vie : la clause bénéficiaire démembrée, mode d'emploi
Usufruit au conjoint, nue-propriété aux enfants : la clause démembrée évite que le capital soit taxé deux fois. Principe, fiscalité et précautions de rédaction.
Pacte d'associés : ce que les statuts ne disent pas
Préemption, sortie conjointe, sortie forcée, promesses en cas de départ, durée : ce que le pacte d'associés organise, et ce qu'il vaut mieux inscrire dans les statuts.
Audit énergétique des entreprises : obligation, seuils et échéances 2026-2027
Depuis la loi DDADUE, l'audit énergétique ne dépend plus de la taille de l'entreprise mais de sa consommation d'énergie. Qui est concerné, quelle échéance, et quelles conséquences pour les locaux, les cessions et la transmission.
Établissement recevant du public (ERP) : ce qu'il faut savoir avant d'acheter ou de louer
Boutique, restaurant, cabinet, hôtel : des locaux qui reçoivent du public obéissent à des règles de sécurité et d'accessibilité. Type, catégorie, autorisations et points à vérifier avant d'acheter ou de louer.