Divorce et séparation
Rupture du PACS
Lorsque deux personnes ont conclu un PACS chez le notaire, c’est également ce dernier qui va accomplir toutes les formalités relatives à sa dissolution.
Archers Notaires va enregistrer la dissolution du PACS et procéder aux formalités nécessaires à l’inscription de cette dissolution en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire. Les biens seront partagés en fonction des règles fixées par le PACS. En cas de biens indivis, un partage devra être envisagé.
Il existe plusieurs procédures de divorce qui permettent une dissolution du mariage.
En fonction de la situation, il existe une procédure amiable dite du consentement mutuel ou des procédures contentieuses que sont le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal ainsi que le divorce pour faute.
Le notaire intervient à deux moments. Dans le divorce par consentement mutuel, la convention rédigée par l'avocat de chacun des époux est déposée au rang des minutes d'un notaire, ce qui lui donne date certaine et force exécutoire (article 229-1 du Code civil). Et lorsque les époux possèdent un bien immobilier, le partage de leurs biens doit être établi par acte notarié.
Pour le détail de la procédure amiable, voir notre article sur les étapes du divorce par consentement mutuel.
Rupture du Mariage
