Étapes du divorce par consentement mutuel sous signature privée

Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui s'entendent sur leur séparation et sur toutes ses conséquences peuvent divorcer sans passer devant le juge. Le divorce prend alors la forme d'une convention signée par acte sous signature privée, contresignée par leurs avocats, puis déposée au rang des minutes d'un notaire (articles 229-1 à 229-4 du Code civil). Le schéma de cet article résume le parcours. Voici le détail de chaque étape et les points qui méritent attention.

Étape 1 : chaque époux choisit son avocat

Dans le divorce sans juge, chaque époux doit être assisté de son propre avocat. Un avocat commun n'est pas possible. Les deux avocats conseillent chacun leur client, négocient et rédigent ensemble le projet de convention.

Étape 2 : la rédaction de la convention

La convention doit régler l'ensemble des effets du divorce. L'article 229-3 du Code civil impose des mentions précises, à peine de nullité, notamment :

• l'identité complète des époux, de leurs enfants et de leurs avocats ;

• l'accord des époux sur le principe du divorce et sur ses effets ;

• les modalités du règlement complet des effets du divorce, dont une éventuelle prestation compensatoire ;

• l'état liquidatif du régime matrimonial, ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation ;

• la mention que chaque enfant mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge et qu'il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.

Étape 3 : la liquidation du régime matrimonial chez le notaire

Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière, en pratique un bien immobilier, l'état liquidatif doit être établi en la forme authentique, c'est-à-dire par acte notarié. Le notaire recense l'actif et le passif, calcule les récompenses ou créances entre époux et attribue les biens. Cet acte est annexé à la convention de divorce.

Cette étape conditionne souvent le calendrier : il faut obtenir les évaluations, les décomptes bancaires, parfois l'accord de la banque pour la désolidarisation d'un prêt. Le partage consécutif à un divorce supporte un droit de partage de 1,10 % (article 746 du Code général des impôts), calculé sur l'actif net partagé, en plus des émoluments du notaire pour l'acte.

Si l'un des biens a été acquis avec des fonds propres, la question du remploi se pose : voir notre article sur la déclaration de remploi.

Étape 4 : l'envoi du projet et le délai de réflexion de 15 jours

Chaque avocat adresse le projet de convention à son client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les époux ne peuvent pas signer avant l'expiration d'un délai de réflexion de 15 jours à compter de cette réception (article 229-4 du Code civil). Ce délai est impératif et le notaire vérifie qu'il a été respecté avant d'accepter le dépôt.

Étape 5 : la signature de la convention

Une fois le délai écoulé, les deux époux et leurs deux avocats signent la convention ensemble, lors d'un même rendez-vous, sur papier ou par signature électronique sur la plateforme dédiée des avocats.

Étape 6 : la transmission et le dépôt chez le notaire

Deux délais successifs s'appliquent (article 1146 du Code de procédure civile) :

• l'avocat le plus diligent transmet la convention et ses annexes au notaire dans les 7 jours suivant la signature ;

• le notaire procède au dépôt au rang de ses minutes dans les 15 jours suivant la réception.

Le contrôle du notaire est formel : il vérifie la présence des mentions obligatoires et le respect du délai de réflexion. Il ne juge ni l'équilibre de la convention ni l'opportunité des choix des époux, qui relèvent du conseil de leurs avocats. Le dépôt donne à la convention date certaine et force exécutoire. L'émolument du notaire pour ce dépôt est fixé par le tarif réglementé à 41,20 € HT, soit 49,44 € TTC.

Étape 7 : les effets du divorce

Le mariage est dissous à la date du dépôt. Entre les époux, les effets patrimoniaux se produisent à la date à laquelle la convention acquiert force exécutoire, sauf si la convention prévoit une autre date (article 262-1 du Code civil). Le notaire délivre une attestation de dépôt qui permet à l'avocat de faire porter la mention du divorce en marge des actes de mariage et de naissance. C'est cette mention qui rend le divorce opposable aux tiers.

Les cas où le divorce sans juge est exclu

L'article 229-2 du Code civil écarte cette procédure dans deux situations :

• un enfant mineur, informé de son droit, demande à être entendu par le juge ;

• l'un des époux est placé sous un régime de protection, par exemple une curatelle ou une tutelle (voir notre article sauvegarde, curatelle, tutelle : quelle mesure de protection).

Dans le premier cas, le divorce par consentement mutuel reste possible, mais devant le juge, qui homologue la convention.

Ce qu'il faut vérifier

• Le sort du logement familial : attribution, rachat de la part de l'autre, vente, prise en charge du prêt pendant la procédure.

• La désolidarisation des emprunts : l'accord entre époux n'engage pas la banque ; sans son accord, les deux restent tenus envers elle.

• La date d'effet patrimoniale : prévoir dans la convention une date différente si les époux sont séparés de fait depuis longtemps.

• Les enfants : résidence, contribution à l'entretien et, pour l'avenir, la gestion des biens qu'ils pourraient recevoir (voir notre article divorcé et enfant mineur : qui gère l'héritage).

• Les dispositions à mettre à jour : testament, clause bénéficiaire d'assurance-vie, donation entre époux.

• Le calendrier : anticiper l'état liquidatif, qui prend souvent plus de temps que la convention elle-même.

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Article rédigé par Julien Sauvigné, notaire associé chez Archers Notaires à Lyon. Il intervient principalement en immobilier complexe, droit des affaires et transmission patrimoniale.