Dois-je payer des impôts en France pour une succession ouverte à l'étranger ?

Vous venez d'apprendre le décès d'un proche parent dont vous êtes l'héritier. Ce parent vivait à l'étranger mais possédait un appartement en France. Vous vous rendez à l'étranger pour régler sa succession : avez-vous aussi des démarches à faire en France ?

Quelle loi s'applique ?

Le principe est que la loi applicable à la succession est celle de la dernière résidence habituelle du défunt (règlement européen du 4 juillet 2012). En général, cela se double d'une imposition dans ce pays de l'ensemble des biens détenus dans le monde. Êtes-vous pour autant libre de toute fiscalité en France ? La réponse est non.

Dans cette hypothèse, le principe est assez simple : les droits de mutation à titre gratuit (les droits de succession ou de donation) sont dus à raison des seuls biens meubles et immeubles situés en France. Il s'agit essentiellement des biens corporels qui ont une assiette matérielle en France, des créances contre un débiteur français, des marques ou brevets exploités en France.

Attention toutefois : si l'héritier est lui-même domicilié en France au jour du décès, et l'a été au moins six ans au cours des dix dernières années, il est imposable en France sur l'ensemble des biens qu'il reçoit, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger (article 750 ter, 3° du CGI).

Les conventions fiscales

En pratique, la France a conclu de nombreuses conventions internationales visant à préciser le champ d'application de l'impôt et visant également à éviter les doubles impositions (elles sont consultables en ligne). Il s'agit d'éviter une imposition à l'étranger des biens français et une deuxième imposition en France des mêmes biens. Généralement, on retrouve le principe de l'imputation des droits payés en France sur les droits à payer à l'étranger : vous payez en France vos impôts sur les biens français, vous indiquez ce montant aux autorités étrangères et vous déduisez ce montant de ce que vous devez en théorie à l'étranger.

On retrouve aussi, généralement, l'application de la règle dite du taux effectif qui consiste en un calcul en trois étapes. La méthode est la suivante :

Le calcul de l'impôt

1 – La France calcule l'impôt, au taux en vigueur et après application des abattements légaux, sur l'ensemble des biens composant la succession, qu'ils soient de nature immobilière ou mobilière, en France ou à l'étranger.

2 – Puis est calculé pour chaque ayant droit le taux effectif qui ressort sous forme d'un pourcentage de la manière suivante : montant des droits / part de l'ayant droit.

3 – On applique enfin aux biens français et à chaque ayant droit le taux effectif calculé ci-dessus pour déterminer ses droits de succession.

Par ailleurs, il faudra également établir un nouveau titre de propriété pour l'appartement en France.

Au-delà de la fiscalité

Outre les problématiques fiscales, une succession à l'étranger pose de nombreuses difficultés. Pour anticiper, le règlement européen sur les successions vous permet, depuis le 17 août 2015, de choisir par testament votre loi nationale comme loi applicable à l'ensemble de votre succession. On appelle cela la « professio juris ».

Une question sur ce sujet ?

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Article rédigé par Julien Sauvigné, notaire associé chez Archers Notaires à Lyon. Il intervient principalement en immobilier complexe, droit des affaires et transmission patrimoniale.