Focus sur la réforme de l'adoption du 21 février 2022

La loi du 21 février 2022 a profondément modifié le droit de l'adoption. Voici ce qu'elle change, et le point fiscal qu'elle n'a pas réglé.

Deux formes d'adoption

L'adoption plénière confère à l'adopté une nouvelle filiation, qui remplace sa filiation d'origine.

L'adoption simple crée une filiation qui s'ajoute à la filiation d'origine : l'adopté conserve ses droits dans sa famille d'origine.

L'adoption ouverte à tous les couples

Mesure phare de la réforme : l'adoption est désormais possible pour tous les couples, qu'ils soient mariés, pacsés ou vivant en concubinage. L'adoption de l'enfant du conjoint, auparavant réservée aux époux, est ouverte au partenaire de PACS et au concubin.

Le piège fiscal de l'adoption simple

L'article 786, 1° du Code général des impôts n'a pas été modifié : seul l'enfant du conjoint adopté en la forme simple est traité comme un enfant de l'adoptant pour les droits de donation et de succession. L'enfant du partenaire de PACS ou du concubin adopté en la forme simple ne bénéficie donc pas, en principe, de l'abattement de 100 000 € ni du barème en ligne directe. Sur ce point, seuls les couples mariés profitent de l'alignement fiscal.

Deux voies permettent d'y remédier : l'adoption plénière, lorsqu'elle est possible, ou la preuve que l'adopté a reçu de l'adoptant des secours et des soins ininterrompus pendant au moins cinq ans durant sa minorité, ou dix ans durant sa minorité et sa majorité (article 786, 3° du CGI).

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Article rédigé par Julien Sauvigné, notaire associé chez Archers Notaires à Lyon. Il intervient principalement en immobilier complexe, droit des affaires et transmission patrimoniale.