Mandats, successions et donations
Les mandats
Pour anticiper une éventuelle incapacité ou organiser la gestion de sa succession, la loi offre deux outils : le mandat de protection future et le mandat à effet posthume.
Le mandat de protection future
Il permet de désigner à l'avance la personne qui vous représentera le jour où vous ne pourrez plus pourvoir seul à vos intérêts, en raison d'une altération de vos facultés. Il évite l'ouverture d'une tutelle ou d'une curatelle. Des parents peuvent aussi l'organiser pour un enfant dont ils assument la charge. Établi par acte notarié, il permet au mandataire d'accomplir également les actes de disposition, comme la vente d'un bien.
Le mandat à effet posthume
Par ce mandat, une personne confie à un mandataire le pouvoir d'administrer ou de gérer tout ou partie de sa succession, pour le compte et dans l'intérêt d'un ou plusieurs héritiers. Il doit être justifié par un intérêt sérieux et légitime et être établi par acte notarié.
L'étude vous accompagne dans le choix et la rédaction de ces mandats.
La succession
La succession s'ouvre au décès. La loi fixe qui hérite et dans quelles proportions, mais chacun peut aménager ces règles par testament, dans le respect de la part réservée aux enfants.
Le notaire règle la succession : il établit l'acte de notoriété, dresse l'inventaire du patrimoine, prépare la déclaration de succession, établit l'attestation de propriété des biens immobiliers et procède au partage entre les héritiers.
Chaque situation étant particulière, l'étude examine chaque dossier avec attention.
Transmettre tout ou partie de son patrimoine de son vivant permet d'anticiper les difficultés, fiscales ou familiales, qui pourraient naître au moment de la succession : éviter une indivision grâce à une donation-partage, donner la nue-propriété en conservant l'usufruit, prévoir des clauses qui s'imposeront aux bénéficiaires.
L'étude recherche l'efficacité fiscale sans perdre de vue l'équilibre familial de la transmission. Voir notre article sur la donation simple et la donation-partage.
L'étude vous reçoit pour déterminer la donation la mieux adaptée, y compris entre époux, et ses effets sur votre succession.
La transmission de son vivant : la donation
