Je souhaite déshériter mon enfant, est-ce possible?

En droit français, les enfants ont qualité d’héritier réservataire. La réserve héréditaire est la part des biens et droits des enfants dans le patrimoine de leur parent dont ils ne peuvent pas être privés au moment du décès.

Le reliquat s’appelle la quotité disponible, part dont chacun peut disposer librement (léguer ou donner à la (les) personne(s) de son choix). Le taux de la réserve dépend du nombre d’enfant. Cette réserve est d’ordre public et ne peut donc faire l’objet d’un aménagement conventionnel à la différence de la quotité disponible. En droit français, il n’est donc pas possible de déshériter son enfant.

La nature de la filiation est indifférente : ont la qualité de descendants réservataires les enfants par le sang mais également les enfants adoptifs.
Dans le cas où le défunt aurait gratifié des tiers en dépassant la quotité disponible (empiétant ainsi sur la réserve héréditaire), les enfants pourraient alors exercer « l’action en réduction » qui s’exerce, en principe, en valeur et qui permet à l’héritier réservataire d’être indemnisé.

Le délai d’action est de cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou bien de deux ans à compter du moment où les héritiers réservataires ont eu connaissance de l’atteinte à leurs droits, sans toutefois que cette action puisse excéder 10 ans à compter du décès.