Je souhaite déshériter mon enfant, est-ce possible ?
En droit français, les enfants ont qualité d'héritier réservataire. La réserve héréditaire est la part des biens et droits des enfants dans le patrimoine de leur parent dont ils ne peuvent pas être privés au moment du décès.
Le reliquat s'appelle la quotité disponible, part dont chacun peut disposer librement (la léguer ou la donner aux personnes de son choix). Le montant de la réserve dépend du nombre d'enfants : la moitié du patrimoine pour un enfant, les deux tiers pour deux enfants, les trois quarts pour trois enfants ou plus. Cette réserve est d'ordre public et ne peut donc pas faire l'objet d'un aménagement conventionnel, à la différence de la quotité disponible. En droit français, il n'est donc pas possible de déshériter totalement son enfant : on peut seulement le réduire à sa part de réserve, en disposant de la quotité disponible au profit d'autres personnes. Un enfant peut toutefois renoncer par avance, devant deux notaires, à agir en réduction (article 929 du Code civil). Il peut aussi être exclu de la succession s'il en est jugé indigne (articles 726 et 727 du Code civil).
La nature de la filiation est indifférente : ont la qualité de descendants réservataires les enfants par le sang mais également les enfants adoptifs.
Dans le cas où le défunt aurait gratifié des tiers en dépassant la quotité disponible (empiétant ainsi sur la réserve héréditaire), les enfants pourraient alors exercer l'action en réduction, qui s'exerce, en principe, en valeur et qui permet à l'héritier réservataire d'être indemnisé.
Le délai pour agir
Le délai d'action est de cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou bien de deux ans à compter du moment où les héritiers réservataires ont eu connaissance de l'atteinte à leurs droits, sans toutefois que cette action puisse excéder 10 ans à compter du décès.
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Article rédigé par Julien Sauvigné, notaire associé chez Archers Notaires à Lyon. Il intervient principalement en immobilier complexe, droit des affaires et transmission patrimoniale.