Tout établissement recevant du public (commerce, restaurant, cabinet libéral, agence, bureau ouvert à la clientèle) doit être accessible aux personnes handicapées, quel que soit le handicap. Les règles diffèrent selon que l'établissement est neuf ou existant.
Le principe : tous les ERP sont concernés
L'obligation vient de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Elle vise tous les types de handicap : moteur, visuel, auditif, mental. L'objectif est que chacun puisse entrer, circuler et utiliser les prestations avec la plus grande autonomie possible.
La charge pèse sur le propriétaire et/ou l'exploitant. Entre eux, la répartition dépend des clauses du bail.
ERP neufs : les règles s'appliquent dès le permis de construire
Pour un bâtiment neuf, les normes d'accessibilité s'imposent dès la conception. Le permis de construire n'est délivré que si le projet les respecte.
À l'achèvement des travaux, un contrôleur technique agréé ou un architecte atteste du respect des règles. Pour un ERP neuf, aucune dérogation n'est en principe possible : elles sont réservées aux bâtiments existants.
ERP existants : ce qui est exigé aujourd'hui
Les ERP existants devaient être accessibles au plus tard le 31 décembre 2014. Ceux qui ne l'étaient pas devaient déposer un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP), avant le 27 septembre 2015. En pratique, l'administration a accepté les dossiers jusqu'au 31 mars 2019.
Aujourd'hui, un ERP non conforme et sans Ad'AP doit régulariser sa situation. Il dépose une demande d'autorisation de travaux en mairie (ou un permis de construire si les travaux l'exigent). Le délai d'instruction est de quatre mois au maximum à compter du dossier complet.
Les petits ERP (5e catégorie)
Les exigences sont allégées. Il suffit qu'une partie du bâtiment, la plus proche possible de l'entrée principale, donne accès à l'ensemble des prestations. Certaines prestations peuvent être fournies par des mesures de substitution (par exemple un service rendu à l'entrée).
L'attestation d'accessibilité
Un ERP accessible le signale à l'administration. L'attestation est adressée au préfet, avec copie à la commission communale pour l'accessibilité. Pour un ERP de 5e catégorie, elle contient une déclaration sur l'honneur de conformité. À la fin d'un Ad'AP, le propriétaire ou l'exploitant transmet une attestation d'achèvement des travaux.
Le registre public d'accessibilité
Depuis le 30 septembre 2017, tout ERP, quelle que soit sa catégorie, doit tenir un registre public d'accessibilité. Il contient notamment :
l'attestation d'accessibilité, ou le calendrier de l'Ad'AP et ses bilans ;
les arrêtés de dérogation éventuels ;
la notice d'accessibilité des travaux autorisés ;
les modalités de maintenance des équipements (ascenseur, élévateur, rampe amovible automatique) ;
pour les catégories 1 à 4, l'attestation annuelle de formation du personnel d'accueil.
Le registre est consultable au principal point d'accueil. Il peut être dématérialisé ou mis en ligne.
Les dérogations
Une dérogation ne se demande que pour un bâtiment existant, dans le cadre d'une demande d'autorisation de travaux. Quatre motifs sont admis :
l'impossibilité technique ;
la disproportion manifeste entre les améliorations et leur coût ou leurs effets (par exemple un impact critique sur la viabilité de l'entreprise) ;
la préservation du patrimoine (bâtiment classé ou inscrit, abords protégés, site patrimonial remarquable) ;
le refus motivé de l'assemblée générale des copropriétaires, lorsque l'ERP s'ouvre dans un immeuble d'habitation existant.
La demande précise, point par point, l'élément visé, le motif et les justificatifs. Le préfet décide après avis de la sous-commission départementale d'accessibilité. Cet avis est rendu en deux mois. Faute de réponse, il est réputé défavorable pour un ERP de catégorie 1 ou 2, favorable dans les autres cas.
Les sanctions
L'autorité administrative peut ordonner la fermeture d'un ERP qui ne respecte pas ses obligations. Le non-respect des règles est puni d'une amende pouvant atteindre 45 000 € (225 000 € pour une personne morale). En récidive, six mois d'emprisonnement peuvent être prononcés. Le propriétaire, l'exploitant, l'architecte et les entreprises peuvent être poursuivis.
À noter : le fonds territorial d'accessibilité, qui finançait la moitié des travaux des petits ERP, n'accepte plus de demandes depuis le 7 janvier 2026.
Ce que vérifie le notaire lors d'un achat ou d'un bail commercial
L'accessibilité ne fait pas partie des diagnostics obligatoires annexés à la vente. C'est donc au notaire et aux parties d'aller chercher l'information.
Achat de murs commerciaux. Nous demandons l'attestation d'accessibilité, ou l'Ad'AP, son calendrier et l'attestation d'achèvement. Nous vérifions les arrêtés de dérogation et le registre public. Si des travaux restent à faire, leur coût pèse sur le prix ou sur la négociation.
Bail commercial. La clause sur les travaux de mise en conformité doit être précise. Le code de commerce interdit de mettre à la charge du locataire les dépenses de mise en conformité qui relèvent des grosses réparations (article R. 145-35). Pour le reste, tout se négocie et doit être écrit.
Changement d'activité. Aménager ou modifier un ERP suppose une autorisation. Une nouvelle activité peut aussi faire changer l'établissement de catégorie, et donc d'exigences.
Copropriété. Les travaux touchant les parties communes (rampe, élargissement d'une porte d'entrée) supposent l'accord de l'assemblée générale. Un refus motivé peut fonder une dérogation.
Pour une vue d'ensemble des règles applicables aux établissements recevant du public, lisez notre article ERP : acheter ou louer un établissement recevant du public. L'étude accompagne aussi les opérations sur murs commerciaux et bureaux et les professionnels de l'immobilier.
Questions fréquentes
Quelle réglementation d'accessibilité s'applique à un établissement recevant du public ?
La loi du 11 février 2005 et le code de la construction et de l'habitation. Les règles sont complètes pour un ERP neuf, aménagées pour un ERP existant, allégées pour un petit ERP de 5e catégorie.
Un commerce existant est-il obligé d'être accessible ?
Oui. S'il n'est pas conforme et n'a pas d'Ad'AP, il doit déposer une demande d'autorisation de travaux, avec si besoin une demande de dérogation.
Quelles normes handicapés pour un local professionnel ?
Un local qui reçoit de la clientèle (cabinet médical, agence, boutique) est un ERP : les règles d'accessibilité s'appliquent. Un local fermé au public n'est pas un ERP.
Peut-on obtenir une dérogation pour un ERP existant ?
Oui, pour impossibilité technique, coût disproportionné, préservation du patrimoine ou refus motivé de la copropriété. Elle est accordée par le préfet, point par point.
Qui paie les travaux d'accessibilité d'un local commercial loué ?
Le bail le prévoit. Mais les travaux de mise en conformité qui relèvent des grosses réparations ne peuvent pas être imputés au locataire.
Une question sur ce sujet ? L'étude vous reçoit à Lyon sur rendez-vous, au 04 72 77 89 77 ou par le formulaire de contact.
Article rédigé par Julien Sauvigné, notaire associé chez Archers Notaires à Lyon. Il intervient principalement en immobilier complexe, droit des affaires et transmission patrimoniale.