Accessibilité des locaux aux personnes handicapées : les obligations en 2026
Un commerce, un cabinet, un restaurant ou un hôtel reçoit du public : il doit être accessible aux personnes handicapées. L'obligation date de la loi du 11 février 2005 et l'échéance est passée depuis longtemps. Pourtant, elle revient régulièrement au moment d'acheter, de louer ou de transformer des locaux.
Le principe
Les établissements recevant du public (ERP) doivent permettre à toute personne, quel que soit son handicap, d'accéder aux lieux, d'y circuler et de bénéficier des prestations proposées, avec la plus grande autonomie possible (article L. 111-1 du Code de la construction et de l'habitation).
ERP existants : ils devaient être accessibles au 31 décembre 2014. Ceux qui ne l'étaient pas devaient s'engager dans un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP). Il n'est plus possible d'en déposer depuis le 31 mars 2019 : la mise en conformité passe désormais par une demande d'autorisation de travaux.
Petits ERP (5e catégorie) : les exigences sont allégées. Il suffit qu'une partie du bâtiment, rendue accessible, permette d'accéder à l'ensemble des prestations.
Constructions neuves : les règles d'accessibilité s'appliquent dès le permis de construire, y compris aux logements, avec des règles propres à l'habitation.
Le registre public d'accessibilité
Depuis le 30 septembre 2017, tout ERP doit tenir un registre public d'accessibilité, consultable au principal point d'accueil, sur papier ou sous forme numérique. Il décrit les prestations proposées et le niveau d'accessibilité de l'établissement.
Les dérogations
Le préfet peut accorder une dérogation, après avis de la commission consultative départementale, pour l'un des quatre motifs suivants :
impossibilité technique ;
préservation du patrimoine architectural ;
disproportion manifeste entre le coût des travaux et leurs effets ;
refus de l'assemblée générale des copropriétaires, pour un ERP situé dans un immeuble d'habitation existant.
Une dérogation vise un point précis : elle ne dispense pas de l'ensemble des obligations.
Les sanctions
L'autorité administrative peut ordonner la fermeture d'un établissement non conforme. Le non-respect des règles d'accessibilité est aussi pénalement sanctionné, jusqu'à 45 000 € d'amende pour une personne physique (article L. 183-4 du Code de la construction et de l'habitation).
Ce qu'il faut vérifier lors d'une vente ou d'un bail
À l'achat de murs commerciaux : demander l'attestation d'accessibilité ou l'Ad'AP et son état d'avancement, les dérogations obtenues, le registre public d'accessibilité.
Dans le bail commercial : prévoir qui prend en charge les travaux de mise en conformité. Depuis la loi Pinel, certaines dépenses ne peuvent plus être mises à la charge du locataire : la clause doit être rédigée avec précision.
En cas de changement d'activité : une nouvelle activité peut changer la catégorie de l'ERP et les exigences applicables.
En copropriété : les travaux sur les parties communes (rampe, porte d'entrée) supposent l'accord de l'assemblée générale.
L'accessibilité se vérifie en même temps que la sécurité incendie : voir notre article sur les établissements recevant du public. Pour les locaux de plus de 1 000 m², voir aussi le décret tertiaire.
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Article rédigé par Julien Sauvigné, notaire associé chez Archers Notaires à Lyon. Il intervient principalement en immobilier complexe, droit des affaires et transmission patrimoniale.