Une succession internationale pose deux questions distinctes. La loi qui désigne les héritiers dépend, dans l'Union européenne, de la dernière résidence habituelle du défunt. L'impôt français dépend du domicile fiscal du défunt, de celui de l'héritier et de la situation des biens : sauf convention contraire, un bien situé en France est taxable en France.
Deux questions à ne pas confondre
La loi applicable dit qui hérite, pour quelle part, et si un testament est valable. Le règlement européen sur les successions ne s'applique pas aux questions fiscales. Une succession peut donc être soumise à une loi étrangère et donner lieu à des droits en France.
Le lieu du décès ne tranche aucune de ces deux questions. Il compte seulement pour le délai de déclaration.
Quelle loi s'applique à la succession ?
Le principe : la dernière résidence habituelle
Selon le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, la succession est régie par la loi de l'État où le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès. Le règlement s'applique aux décès survenus depuis le 17 août 2015. Par exception, si le défunt avait des liens manifestement plus étroits avec un autre État, c'est la loi de cet État qui s'applique.
Choisir sa loi nationale par testament
Chacun peut choisir, par testament, la loi de l'État dont il a la nationalité, au moment du choix ou du décès. Un choix fait avant le 17 août 2015 peut rester valable.
Une seule loi pour toute la succession
La loi désignée régit toute la succession : meubles et immeubles, où qu'ils se trouvent. Le régime matrimonial, lui, obéit à ses propres règles et se liquide avant la succession.
Et dans les autres pays ?
Le règlement s'applique même quand il désigne la loi d'un pays tiers. Les règles de conflit de ce pays sont alors prises en compte : s'il renvoie à la loi d'un État membre, ou à celle d'un autre pays tiers qui appliquerait sa propre loi, c'est cette loi qui s'applique. Ce renvoi est exclu si le défunt a choisi sa loi nationale.
Les autorités du pays tiers appliquent toutefois leurs propres règles et peuvent retenir une autre loi, notamment pour les biens situés chez elles. Certains pays, comme le Danemark, l'Irlande ou le Royaume-Uni, n'appliquent pas ce règlement.
Le certificat successoral européen
Il permet à un héritier, un légataire ou un exécuteur testamentaire de prouver sa qualité et ses droits dans un autre État membre, sans procédure particulière, et d'y faire inscrire un bien de la succession. Il est facultatif et ne remplace pas l'acte de notoriété. En France, il est délivré par un notaire.
Où paie-t-on les droits de succession ?
Ce que la France taxe : l'article 750 ter du CGI
Défunt domicilié fiscalement en France : tous ses biens sont taxables en France, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger.
Défunt non domicilié en France : seuls les biens situés en France sont taxables : immeubles, mais aussi créances et valeurs mobilières françaises, et certaines parts de sociétés détenant principalement des immeubles en France.
Exception, quand le défunt n'était pas domicilié en France : l'héritier domicilié fiscalement en France au jour du décès, qui l'a été au moins six années au cours des dix années précédant celle où il reçoit les biens, est taxé en France sur tout ce qu'il reçoit. Les six années n'ont pas à être consécutives.
Le domicile fiscal se définit selon l'article 4 B du CGI. Un seul critère suffit : avoir en France son foyer ou son lieu de séjour principal, y exercer une activité professionnelle non accessoire, ou y avoir le centre de ses intérêts économiques. Une personne qui vivait à l'étranger peut donc rester domiciliée fiscalement en France.
Les conventions fiscales sur les successions
La France a signé des conventions sur les successions avec certains pays seulement. Elles priment sur la loi française. Elles répartissent le droit d'imposer, peuvent définir le domicile autrement que l'article 4 B et prévoient comment éviter la double imposition, par exemple en imputant l'impôt payé dans un État sur celui dû dans l'autre.
Certaines prévoient la règle du taux effectif : la France ne taxe que les biens qui lui reviennent, mais au taux moyen calculé comme si tous les biens étaient taxables.
Une convention fiscale sur les revenus ne couvre pas forcément les successions : vérifiez, pays par pays, ce qui existe.
Sans convention : l'imputation de l'impôt étranger
Quand le défunt ou l'héritier est domicilié fiscalement en France, les droits de succession payés à l'étranger sont déduits de l'impôt français, dans la limite de l'impôt payé sur les biens situés hors de France. Ils se déclarent sur un formulaire joint à la déclaration (n° 2740). Dans les autres cas, la loi française ne prévoit pas d'imputation : une double imposition reste possible.
La déclaration de succession : délai et lieu de dépôt
Le délai dépend du lieu du décès :
six mois si le décès a eu lieu en France métropolitaine ;
douze mois s'il a eu lieu à l'étranger ;
en outre-mer, le délai varie selon le territoire et le lieu du décès.
La déclaration est déposée au service des impôts du domicile du défunt ou, s'il résidait à l'étranger, au service des impôts des particuliers non résidents. En cas de retard, des intérêts sont dus, puis une majoration.
Héritier à l'étranger, parent décédé à l'étranger : que faire ?
Vous vivez à l'étranger, votre parent vivait en France. Vous n'avez pas à venir en France : vous pouvez donner procuration, dans la forme que le notaire vous indique. Signée à l'étranger, elle doit en général être traduite et, selon le pays, apostillée ou légalisée.
Votre parent est décédé à l'étranger. Rassemblez l'acte de décès, les informations sur sa dernière résidence et sa nationalité, son éventuel testament, la liste de ses biens dans chaque pays et les coordonnées du professionnel chargé de la succession sur place.
Dans tous les cas, le notaire français et le professionnel étranger doivent se coordonner : loi applicable, impôt payé de chaque côté, calendrier.
Le rôle du notaire en France
Le notaire détermine la loi applicable et, si elle est étrangère, en vérifie le contenu. Il établit l'acte de notoriété et, si besoin, le certificat successoral européen. Pour un immeuble situé en France, il établit l'attestation notariée qui constate la transmission par décès et la publie au service de la publicité foncière, même si le reste de la succession est réglé à l'étranger. Il prépare enfin la déclaration française.
Questions fréquentes
Dois-je payer des droits en France si mon parent vivait à l'étranger ?
Oui, sur ses biens situés en France. Et sur tous les biens reçus si vous êtes domicilié fiscalement en France depuis au moins six des dix dernières années, sauf convention contraire.
Un héritier qui vit à l'étranger paie-t-il des droits en France ?
Oui, sur tous les biens si le défunt était domicilié fiscalement en France ; sinon, sur les biens situés en France. Sous réserve des conventions.
Peut-on être imposé deux fois ?
C'est possible. Les conventions et l'imputation prévue par la loi française réduisent ce risque, sans toujours le supprimer.
Pour aller plus loin : régler une succession à Lyon, notaire anglophone à Lyon, le choix de la loi applicable à son régime matrimonial et notre activité en droit de la famille.
Une question sur ce sujet ?
L'étude vous reçoit à Lyon sur rendez-vous, au 04 72 77 89 77 ou par le formulaire de contact.
Article rédigé par Julien Sauvigné, notaire associé chez Archers Notaires à Lyon. Il intervient principalement en immobilier complexe, droit des affaires et transmission patrimoniale.