L'adoption plénière remplace la filiation d'origine ; l'adoption simple s'y ajoute. Le choix dépend de l'âge de l'adopté, de sa famille et du but recherché. Le notaire reçoit les consentements avant le jugement, puis intervient pour les donations et la succession, où l'adoption simple réserve des surprises fiscales.
Adoption plénière, adoption simple : ce qui change
L'adoption plénière
Elle remplace la filiation d'origine : l'adopté cesse d'appartenir à sa famille de naissance, sauf dans l'adoption de l'enfant du conjoint.
Un nouvel acte de naissance est établi. L'adopté prend le nom de l'adoptant.
L'adoptant exerce l'autorité parentale.
L'enfant mineur devient français si un adoptant est français.
Elle est irrévocable.
L'enfant doit en principe avoir moins de 15 ans et vivre au foyer des adoptants depuis au moins six mois. Elle reste possible jusqu'à 21 ans dans certains cas, par exemple si l'enfant a été adopté en la forme simple avant ses 15 ans.
L'adoption simple
Elle s'ajoute à la filiation d'origine : l'adopté garde ses liens avec sa famille de naissance.
Elle est possible à tout âge, y compris pour un majeur.
Le nom de l'adoptant s'ajoute à celui de l'adopté ou le remplace. Au-delà de 13 ans, l'adopté doit y consentir.
L'adoptant exerce seul l'autorité parentale, sauf s'il adopte l'enfant de son conjoint, partenaire ou concubin.
Elle ne donne pas automatiquement la nationalité française.
Elle peut être révoquée pour motifs graves.
Qui peut adopter ?
Un couple : époux non séparés de corps, partenaires de PACS ou concubins, à condition de justifier d'au moins un an de vie commune ou d'avoir chacun plus de 26 ans.
Une personne seule de plus de 26 ans. Si elle est mariée ou pacsée, l'autre membre du couple doit consentir.
Écart d'âge : 15 ans au moins entre adoptant et adopté, 10 ans pour l'enfant du conjoint, du partenaire ou du concubin. Le tribunal peut accepter moins pour de justes motifs.
L'adoption entre ascendants et descendants en ligne directe, ou entre frères et sœurs, est interdite, sauf motifs graves. Pour des grands-parents, d'autres outils existent : voir transmettre aux petits-enfants.
Adopter l'enfant de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin
Avant la loi n° 2022-219 du 21 février 2022, seul l'époux du parent pouvait adopter son enfant. Le partenaire de PACS et le concubin le peuvent désormais, en la forme simple ou plénière.
En la forme simple
C'est la forme la plus fréquente, notamment quand l'enfant a deux parents. Elle suppose le consentement du parent qui vit avec l'adoptant, celui de l'autre parent si sa filiation est établie, et celui de l'enfant de plus de 13 ans.
L'adoptant devient titulaire de l'autorité parentale avec son conjoint, partenaire ou concubin, qui l'exerce seul, sauf déclaration conjointe auprès du directeur des services de greffe judiciaires.
En la forme plénière
Elle n'est possible que dans quatre cas :
la filiation de l'enfant n'est établie qu'à l'égard du conjoint, partenaire ou concubin ;
l'enfant a été adopté par lui seul ;
l'autre parent s'est vu retirer totalement l'autorité parentale ;
l'autre parent est décédé et n'a pas laissé d'ascendants au premier degré, ou ceux-ci se désintéressent manifestement de l'enfant.
Le lien avec le parent qui vit avec l'adoptant est maintenu. L'autorité parentale est exercée en commun.
Adopter un majeur
L'adoption d'un majeur se fait en principe en la forme simple. Elle concerne souvent l'enfant du conjoint devenu adulte, ou une personne avec laquelle existe un lien affectif ancien.
L'adopté consent personnellement, devant notaire. Ses parents de naissance n'ont pas à consentir.
Le conjoint ou partenaire de PACS de l'adoptant doit consentir.
Si l'adoptant a des enfants majeurs, leur avis est joint à la demande.
Pour un majeur protégé hors d'état de consentir, le tribunal recueille l'avis de la personne chargée de sa protection.
Le consentement reçu par le notaire
Le consentement des parents à l'adoption de leur enfant est donné devant un notaire, devant les agents diplomatiques ou consulaires français, ou devant l'aide sociale à l'enfance lorsque l'enfant lui a été remis. Il doit être libre, sans contrepartie, donné après la naissance et éclairé sur les effets de l'adoption.
Les parents disposent de deux mois pour se rétracter. La demande au tribunal n'est déposée qu'après ce délai.
Le consentement de l'adopté de plus de 13 ans, ou majeur, se donne aussi devant notaire. Il peut être retiré jusqu'au prononcé de l'adoption.
La procédure devant le tribunal judiciaire
La requête est déposée au tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant.
L'avocat n'est pas obligatoire si l'adopté a été accueilli au foyer de l'adoptant avant ses 15 ans. Il l'est dans les autres cas.
Après avis du ministère public, le tribunal vérifie les conditions légales et l'intérêt de l'adopté. Il n'est pas tenu de prononcer l'adoption.
L'appel se fait dans les 15 jours, par un avocat.
Le décès de l'adoptant après le dépôt de la requête n'empêche pas le prononcé.
Les effets sur la succession
L'adopté plénier hérite comme un enfant : il est héritier réservataire de ses parents adoptifs et n'hérite plus de sa famille d'origine, sauf dans l'adoption de l'enfant du conjoint, du partenaire ou du concubin.
L'adopté simple hérite dans ses deux familles. Il est héritier réservataire de l'adoptant, mais pas des ascendants de l'adoptant. S'il meurt sans descendants ni conjoint, les biens reçus de l'adoptant peuvent faire retour à la famille adoptive, et ceux reçus de ses parents de naissance à sa famille d'origine.
Pour organiser la transmission, voir régler une succession à Lyon et préparer une donation.
Fiscalité : le piège de l'article 786 du CGI
L'adopté plénier est traité comme un enfant : en succession, abattement de 100 000 € puis barème en ligne directe.
Pour l'adopté simple, le principe est inverse : le lien d'adoption n'est pas pris en compte. L'adopté est taxé selon le lien de parenté qui existe par ailleurs avec l'adoptant ou, à défaut, comme un tiers, au taux de 60 %.
L'article 786 du CGI prévoit des exceptions. L'adopté simple est traité comme un enfant s'il est :
l'enfant du conjoint de l'adoptant. L'administration y assimile l'enfant né hors mariage dont la filiation est établie à l'égard du conjoint. L'exception demeure après un divorce si l'adoption a eu lieu pendant le mariage ;
pupille de l'État, de la Nation ou de la République, ou orphelin d'un parent mort pour la France ;
mineur au décès de l'adoptant, pour la succession ;
mineur à la date d'une donation, s'il a reçu de l'adoptant des secours et soins non interrompus pendant au moins cinq ans ;
majeur, s'il a reçu ces secours et soins pendant au moins cinq ans dans sa minorité, ou dix ans dans sa minorité et sa majorité ;
adopté par une personne dont tous les descendants sont morts pour la France.
Les descendants de ces adoptés bénéficient aussi du tarif en ligne directe.
L'enfant du partenaire ou du concubin
La loi de 2022 n'a pas modifié l'article 786 : l'exception vise l'enfant du conjoint. L'enfant du partenaire de PACS ou du concubin, adopté en la forme simple, ne bénéficie pas du tarif en ligne directe, sauf s'il entre dans une autre exception. Deux voies : l'adoption plénière, lorsqu'elle est possible, ou la preuve des secours et soins.
Prouver les secours et soins
La prise en charge doit être continue et principale, sans être exclusive. Elle se prouve par écrit : quittances, factures, lettres, papiers domestiques. Mieux vaut réunir ces pièces dès l'adoption qu'au moment de la succession.
La révocation de l'adoption simple
L'adoption simple peut être révoquée par le juge pour motifs graves :
si l'adopté est majeur, à la demande de l'adopté ou de l'adoptant ;
s'il est mineur, à la demande du seul ministère public.
La révocation ne vaut que pour l'avenir. L'adoption plénière, elle, ne peut pas être révoquée.
Le rôle du notaire
Le notaire reçoit les consentements par acte authentique et explique à chacun ce qu'il accepte : rupture ou maintien des liens, nom, autorité parentale. Il aide à choisir la forme d'adoption selon le but recherché, anticipe la fiscalité et organise ensuite donations et succession. Voir notre activité en droit de la famille.
Questions fréquentes
Adoption simple ou plénière : laquelle choisir ?
La plénière rompt les liens avec la famille d'origine et vise en principe les enfants de moins de 15 ans. La simple les maintient et reste possible à tout âge.
Peut-on adopter l'enfant de son partenaire de PACS ou de son concubin ?
Oui, depuis la loi du 21 février 2022. Mais en la forme simple, l'enfant n'a pas, sauf exception, le traitement fiscal d'un enfant.
L'adopté simple paie-t-il les mêmes droits qu'un enfant ?
Seulement dans les cas prévus par l'article 786 du CGI, par exemple pour l'enfant du conjoint.
Peut-on annuler une adoption ?
L'adoption simple peut être révoquée pour motifs graves. L'adoption plénière est irrévocable.
Une question sur ce sujet ? L'étude vous reçoit à Lyon sur rendez-vous, au 04 72 77 89 77 ou par le formulaire de contact.
Article rédigé par Julien Sauvigné, notaire associé chez Archers Notaires à Lyon. Il intervient principalement en immobilier complexe, droit des affaires et transmission patrimoniale.